La RQTH est un levier pour sécuriser son parcours professionnel ou de formation.
Elle ouvre des droits, facilite les démarches d’aménagements et officialise votre besoin d’accompagnement sans vous obliger à le rendre public.
Qu’est-ce que c’est ?
C’est une document qui reconnait toute situation qui rend difficile l’exercice d’un emploi du fait d‘une situation de handicap.
C‘est une décision administrative de la Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH).
Elle n’est pas réservée aux situations de handicaps lourdes.
Son objectif ?
→ favoriser l’accès à l’emploi, le maintien dans l’emploi, ou la formation pour les personnes concernées.
Qui peut en bénéficier ?
Toute personne :
- Âgée de plus de 16 ans (ou 15 ans avec autorisation de contrat d’apprentissage)
- Dont la situation de handicap est reconnue par un certificat médical
- Dont au moins une fonction (physique, sensorielle, mentale ou psychique) est altérée de façon durable
Elle peut concerner les étudiants, les apprentis, les salariés, les demandeurs d’emploi ou les stagiaires.
Combien de temps est-elle valable ?
La RQTH est accordée pour 1 à 10 ans, selon la situation particulière.
Elle est renouvelable, sur demande avant la fin de validité.
Si le handicap est reconnu définitif, la RQTH peut être accordée à vie.
À NOTER : Le courrier de notification précise toujours la durée de validité.
Pourquoi la demander ?
Elle permet la mise en place d’aménagements nécessités par la situation de handicap.
- Aménagements pratiques
- Aménagements du poste
- Aménagements du temps de travail
- Aides humaines (interprètes, tuteurs)
- Supports adaptés (audio, visuel, braille)
Aides financières
- Aides aux bourses :
- +4 points de charge pour les bourses sur critères sociaux[1]
- +3 droits annuels à bourse au-delà du plafond pour renouvellements bourses CROUS
- Subventionnement de matériel (logiciels, équipements ergonomiques)
- Subvention pour les transports
Soutien à l’insertion professionnelle
- Possibilité de bénéficier de l’obligation d’emploi dans les entreprises de plus de 20 salariés[2]
- Accompagnement par Cap Emploi (service spécialisé pour les personnes en situation de handicap, complémentaire à la mission de France Travail)
- Concours aménagés pour entrer dans la fonction publique
- Contrats aidés
- Protection en cas de licenciement
À noter :
- Démarches administratives parfois longues
- N’hésitez pas à vous faire aider ! Contactez la Mission Handicap de l’établissement, votre MDPH ou votre conseiller Cap Emploi.
- Délai d’obtention variable selon les départements
- Rapprochez-vous de votre MDPH pour suivre au mieux le traitement de votre dossier
- Importance de penser au renouvellement à temps
- La date de fin est indiquée sur votre notification
Est-elle obligatoire pour travailler ?
NON, vous pouvez travailler sans avoir de RQTH. Vous n’êtes donc pas obligé de la demander.
Le document est personnel et confidentiel : vous décidez si vous souhaitez de le mentionner à votre établissement, votre employeur, votre tuteur ou vos collègues.
Vous conservez la reconnaissance même si vous décidez de ne pas l’utiliser.
Elle reste néanmoins très utile : la reconnaissance rend vos demandes d’aménagements légitimes et obligatoires pour l’employeur.
La RQTH pendant les études ou les stages
La RQTH peut être un atout pour vos périodes de formation ou de stage.
Elle vous permet par exemple :
- D’obtenir des aménagements du poste de stage
- D’obtenir des temps de pause ou des horaires aménagés
- De bénéficier d’aides au transport ou d’un accompagnement humain
- De disposer d’un temps d’adaptation supplémentaire si nécessaire
Dans quel cas peut-elle être automatique ?
Depuis le 1er janvier 2024, les jeunes de 15 à 20 ayant déjà un droit ouvert auprès de la MDPH bénéficient automatiquement de la RQTH.
Cela concerne les bénéficiaires de :
- l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH)
- la prestation de compensation du handicap (PCH)
- un projet personnalisé de scolarisation (PPS)
- l’orientation vers un établissement ou un service d’accompagnement par le travail (Ésat) ou vers un établissement ou un service de réadaptation professionnelle (ESRP)
À noter : Si vous demandez l’Allocation Adulte Handicapé (AAH), une procédure RQTH est automatiquement engagée.
Comment faire la demande ?
La demande est personnelle : ni votre université, ni votre employeur ne peuvent la faire à votre place. N’hésitez pas à vous faire accompagner, par vos proches ou par des professionnels :
- Mission Handicap de l’établissement
- Votre MDPH
- Votre conseiller Cap Emploi
Etapes
- Constituez un dossier MDPH, à déposer en ligne ou par courrier à la Maison Départementale des Personnes Handicapées de votre département.
Le dossier comprend :
- Le formulaire unique de demande MDPH (téléchargeable sur le site de la MDPH)
- Un certificat médcal (de moins d’un an) rempli par votre médecin
- Une pièce d’identité et un justificatif de domicile
- (Facultatif) un avis du médecin du travail ou tout document utile à l’évaluation de votre handicap
- Une équipe pluridisciplinaire examine votre situation.
- Vous recevez un courrier de notification de la décision.
À savoir : En cas de désaccord, vous pouvez contester la décision.
Pour un renouvellement, faites la demande avant la fin de validité de votre RQTH actuelle : vos droits restent valables jusqu’à la nouvelle décision.
[2] Une entreprise de plus de 20 salariés est légalement tenue d’employer au moins 6% de personnes en situation de handicap. À noter : obligation d’emploi ne signifie pas obligation de recrutement. Les entreprises peuvent répondre à cette obligation de façon différente : emploi direct (CDI, CDD, intérimaire, stage…), versement d’une contribution annuelle au FIPH-FP, ou mise en œuvre d’un accord agréé de branche, de groupe, d’entreprise.
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