C’est la question de la condition de la résidence en France qui se pose ici.

Aux termes de l’article R821-1 du code de la sécurité sociale, « (…) Est considérée comme résidant sur le territoire métropolitain ou dans les départements mentionnés à l’article L. 751-1 ou à Saint-Pierre-et-Miquelon la personne handicapée qui y réside de façon permanente. Est également réputée y résider la personne handicapée qui accomplit hors de ces territoires :

• soit un ou plusieurs séjours dont la durée n’excède pas trois mois au cours de l’année civile. En cas de séjour de plus de trois mois hors de ces territoires, soit de date à date, soit sur une année civile, l’allocation aux adultes handicapés n’est versée, dans les conditions précisées à l’article L. 552-1, que pour les seuls mois civils complets de présence sur ces territoires ;

• soit un séjour de plus longue durée lorsqu’il est justifié, dans les conditions prévues au 2° de l’article R. 512-1, que le séjour est nécessaire pour lui permettre soit de poursuivre ses études, soit d’apprendre une langue étrangère, soit de parfaire sa formation professionnelle. »

Ces conditions qui rendent possible de continuer à toucher l’AAH pour un séjour de plus de trois mois sont les suivantes :

• Ce séjour est nécessaire pour permettre de recevoir les soins exigés par son état de santé
• Ce séjour s’organise par l’établissement d’enseignement dans le cadre d’un échange individuel ou collectif entre élèves ou étudiants*
• Ce séjour a pour objectif l’apprentissage d’une langue étrangère, sous réserve que la personne ait déjà fréquenté durant trois années consécutives un établissement français d’enseignement*
• Ce séjour est destiné à permettre la poursuite d’étude ou de formations professionnelles, lorsque celles-ci ne sont pas organisées en France ou en raison de l’éloignement excessif des structures d’accueil correspondant à la formation poursuivie.
• Ce séjour s’organise dans le cadre d’un stage de formation professionnelle à l’étranger si un apprentissage a déjà été effectué ou si des cours d’un établissement d’enseignement technique ont été suivis ET si le stage est organisé dans le cadre d’accords en vue des échanges d’étudiants pour les stages techniques à l’étranger, ou d’accords conclus entre les organisations professionnelles françaises et étrangères.
• Le lieu d’habitation permanent est situé dans une commune située dans un département limitrophe de la frontière, ou un autre département si la commune est située à moins de 60km de la frontière et l’établissement étranger d’enseignement à moins de 40km de cette frontière. **

Dans chaque situation, des documents justificatifs seront demandés à différentes étapes de votre projet de séjour (justificatif d’assiduité, certificat de scolarité…)

En dehors de ces situations, le séjour de moins de trois mois n’empêche jamais le bénéfice de l’AAH.

*Pour ces deux situations, la durée se limite à une année scolaire ou universitaire. Sa prolongation ou son renouvellement est soumis à l’agrément du directeur académique des services de l’éducation nationale agissant sur délégation du recteur de l’académie.

**Les distances sont appréciées à vol d’oiseau par rapport au point le plus proche de la frontière terrestre ou par rapport au point maritime de débarquement lorsqu’il s’agit d’une frontière maritime.

Mon parcours handicap : Le site d’information officiel pour les personnes en situation de handicap et leurs aidants

Tous à l’école : Informer pour mieux scolariser les élèves

Onisep – handicap : Des informations essentielles concernant l’accessibilité de l’école et l’accès au savoir, à la connaissance et aux apprentissages de tous les élèves.

Handicap.fr : Un site d’information complet sur le handicap, offrant des articles, des actualités et des ressources spécifiques à la scolarisation et à l’insertion professionnelle des jeunes en situation de handicap.

Eduscol – Handicap : Le portail de l’éducation du ministère de l’Éducation nationale français propose une section dédiée au handicap, fournissant des informations et des outils pédagogiques pour les enseignants, les parents et les élèves.

Etudiant.gouv : toutes les informations relatives à la vie étudiante (bourses, logement…)

La carte de l’accessibilité des établissements : Pour chaque établissement de l’enseignement supérieur référencé, les contacts des référents handicap et les dispositifs mis en place (aides humaines et techniques, adaptations et aménagements…).

Cap Emploi : Un réseau d’organismes spécialisés dans l’accompagnement et l’insertion professionnelle des personnes en situation de handicap, offrant des conseils, des formations et des offres d’emploi adaptées.

Agefiph : L’Association de gestion du fonds pour l’insertion professionnelle des personnes handicapées propose des informations et des services pour faciliter l’emploi et l’insertion professionnelle des jeunes en situation de handicap.

Pôle emploi – Handicap : La section Handicap du site de Pôle emploi fournit des ressources et des conseils pour aider les jeunes en situation de handicap à trouver un emploi, à bénéficier de mesures d’accompagnement et à développer leurs compétences.

Membres de Droit au savoir : retrouver toutes les organisations membres de Droit au savoir

Au lycée, les plans et projets d’aménagements encadre la régularité de l’évaluation des besoins :

• PAI : Sa durée de validité peut varier :  Il peut être reconduit d’une année sur l’autre. Il peut aussi être revu et adapté en cas d’évolution de la pathologie ou en prévision d’un voyage ou d’une sortie scolaire.

• PAP : Tous les ans : Réactualisé et enrichi tous les ans en fonction des progrès réalisés par l’élève, le PAP suit l’élève tout au long de sa scolarité, autant que de besoin. Il est disponible de la maternelle au lycée afin d’éviter une rupture dans les aménagements et adaptations.

• PPS : Tous les ans : Une évaluation des besoins est nécessaire tous les ans dans le cadre du PPS et sa révision est nécessaire au moins à chaque changement de cycle ou d’orientation scolaire de l’élève. En fonction des besoins, une actualisation est possible de manière continue.

Dans le cadre des études supérieures, les plans et projets d’aménagements sont réunis dans le plan d’accompagnement. Ce dernier n’a pas d’existence juridique et n’implique donc pas d’encadrement concernant une obligation d’évaluation des besoins périodiques. L’évaluation des besoins peut donc évoluer et s’adapter de manière continue en fonction des circonstances vous concernant. Il est important de noter qu’une organisation précoce permettra une meilleure anticipation des aménagements nécessaires, et donc de meilleures dispositions pour des études supérieures épanouies.

A noter :

1- si vous bénéficiez déjà d’aménagements pour le passage du baccalauréat, ceux-ci sont désormais reconduits pour les concours (l’année du bac et à bac +2), si la réglementation du concours les autorise et si vous le souhaitez. Vous devez toutefois en faire la demande.

2- Les aménagements des conditions d’examen de l’enseignement supérieur accordés au candidat s’appliquent tout au long de la formation qui conduit au diplôme ou titre préparé sauf si le candidat demande que ces aménagements soient revus (il doit ou que la réglementation de l’examen évolue et que tout ou partie des aménagements ne sont plus autorisés

Au lycée:

Chaque lycéen qui bénéficie d’un PPS dispose d’un enseignant référent qui est garant de la continuité et de la cohérence de la mise en œuvre du projet personnalisé de scolarisation et il est l’interlocuteur principal de toutes les parties prenantes de ce projet, en particulier l’élève et sa famille.

Certains lycées bénéficient d’un référent handicap qui est chargé de coordonner les actions en faveur des élèves concernés. Il peut être un enseignant, un membre du personnel administratif ou un conseiller d’orientation. Ce référent est la personne à contacter en premier lieu pour obtenir des informations et des conseils. Lors de la conférence nationale du handicap d’avril 2023, le président de la République a annoncé le déploiement de « professeurs référents » dans les établissements (un référent par établissement du second degré, un référent par circonscription dans le premier degré).

Les enseignants et les professeurs principaux jouent également un rôle important dans le suivi et l’accompagnement des élèves en situation de handicap. Ils doivent mettre en place des adaptations pédagogiques, proposer des ressources spécifiques et offrir un soutien individualisé. Le dialogue parents-enseignants est indispensable et vous sera d’une grande utilité.

En études supérieures :

Dans chaque université et dans la plupart des grandes écoles, il existe un service dédié et/ou un référent handicap chargé de l’accompagnement des étudiants en situation de handicap. Selon les établissements, ce service peut s’appeler « mission handicap », « cellule handicap », « service handicap ».

Leurs missions :

• Faciliter votre arrivée dans l’enseignement supérieur et vous informer du dispositif d’accompagnement des étudiants handicapés mis en place au sein de l’établissement
• Évaluer vos besoins avec vous et l’appui d’autres acteurs dans le cadre d’une équipe plurielle d’évaluation afin de rédiger un plan d’accompagnement de l’étudiant en situation de handicap (PAEH)
• Avec le médecin désigné par la CDAPH procéder aux démarches pour vous permettre d’obtenir des aménagements d’examens et de concours
• S’assurer de la mise en oeuvre des aménagements nécessaires au bon déroulement de vos études et de votre vie étudiante.
• Vous conseiller et vous accompagner dans vos demandes d’aides humaines, techniques et financières.
• Vous informer sur la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) et vous aider dans vos es démarches pour l’obtenir…
• Vous aider à trouver le bon interlocuteur.

Avec une bonne préparation de son projet professionnel et une collaboration avec l’école organisée au plus tôt, intégrer une formation en école d’ingénieur lorsqu’on est en situation de handicap, c’est possible.

La Conférence des Directeurs des Écoles Françaises d’Ingénieurs (CDEFI) a publié un guide pratique sur l’accueil et l’accompagnement des élèves en situation de handicap, à destination des directions et des personnels des écoles d’ingénieurs. Vous trouverez dans cet article les informations principales de ce guide ainsi que des éléments complémentaires, spécifiquement destinés aux élèves/ étudiants. N’hésitez pas à consulter le guide dans son intégralité.

Une obligation d’accueil et d’accompagnement des étudiants en situation de handicap

C’est une obligation législative qui impose à l’ensemble des établissements d’enseignement supérieur d’inscrire les étudiants en situation de handicap ou présentant un trouble de santé invalidant dans le cadre des dispositions réglementant leur accès au même titre que les autres étudiants, et d’assurer leur formation en mettant en œuvre les aménagements nécessaires à leur situation dans l’organisation, le déroulement et l’accompagnement de leurs études.

Cette obligation implique une mise en accessibilité de l’environnement d’étude pour répondre aux besoins particuliers. Cela peut concerner l’accessibilité pédagogique (temps de formation, d’évaluation et d’épreuves d’examens), numérique mais aussi les espaces de formation, de vie étudiante. Il est important de rappeler qu’il est de la responsabilité de la direction de l’école de rendre la formation accessible, de s’adapter aux besoins des étudiants et de développer une politique de formation inclusive. Tout refus d’aménagement peut être perçu comme un acte discriminatoire. L’accessibilité concerne également le logement, les transports, les lieux de stages, etc.

Elle implique également la mise en œuvre d’un aménagement ou accompagnement individuel lorsque cela s’avère nécessaire à partir d’une évaluation située des besoins de l’étudiant (dans le cadre d’une équipe plurielle regroupant l’étudiant, le référent handicap, le médecin désigné par la CDAPH et les partenaires qui contribuent à l’accompagnement de l’étudiant) sur ce qui relève de la responsabilité de l’École (aménagements physiques, aménagement du rythme des parcours, preneur de notes, relecteur, tutorat, remédiation pédagogique…). Ces éléments doivent se traduire par la formalisation d’un PAEH (Plan d’accompagnement de l’étudiant en situation de handicap). Un contrat d’adaptation pour chaque étudiant en situation de handicap doit être établi.

Attention : pour les actes qui relèvent de la PCH, c’est auprès de la MDPH que la demande doit être formulée.

Pour cela, l’École doit notamment :

• Identifier du référent ou de la cellule handicap (dans le cas d’une école interne à un établissement, un relais de la cellule handicap doit exister au sein de l’école) et la formation du référent
• Diffuser des informations accessibles et fiables : reprenant des standards de communication inclusive, description des modalités d’accueil et d’accompagnement pour les apprentissages, les examens en cours de scolarité, les concours et sélections d’entrée (y compris les admissions sur titres et dossiers : l’exigence d’un niveau minimal dans une discipline (par exemple en langue) doit pouvoir être interrogée dans certains cas particuliers de handicap reconnus), l’accès à la vie étudiante (bureau des étudiants, bureau des sports, etc.) et intégration dans la promotion, identification du référent sur le site internet et les plaquettes, participation du référent aux amphis de rentrée…
• Établir contrat individuel d’adaptation pour chaque étudiant en situation de handicap
• Mener des actions de sensibilisation de l’ensemble de la communauté ingénieure
• Mener des actions en matière d’accessibilité des locaux pour les personnes en situation de handicap et les actions pour assurer une bonne accessibilité numérique, en particulier dans la configuration de son site web et des espaces numériques de travail (cela inclut la formation des enseignants à la conception de documents présentant une bonne accessibilité)

Focus sur le contrat d’adaptation

Il découle des différents textes que les Écoles doivent s’adapter et proposer « dès le début de la scolarité de l’élève concerné ou à partir du moment où le handicap est déclaré, un contrat d’adaptation »

Les étapes

1- L’élève formule à l’administration de l’école une demande d’aménagement le mieux anticipée possible partant des préconisations du médecin agréé par la CDAPH et des besoins identifiés au travers du dialogue avec l’administration.

2- À partir de cette demande, un contrat d’adaptation est construit après validation de l’administration.

3- Après validation, le référent handicap s’assure de la mise en place des aménagements avec les différents services

Modèle d’un contrat d’adaptation

Les aménagements d’examen de concours ou de test

Examen et concours

Comme dans n’importe quel cursus il existe des aménagements pour les examens et concours d’école d’ingénieur concernant :

• Les conditions de déroulement des épreuves (comme l’accès aux locaux, l’installation matérielle dans la salle, la tenue à distance d’une épreuve, etc.), ainsi que des aides techniques et humaines (correcteur d’orthographe, machine Braille, ordinateur, codeur LPC, interprète LSF, secrétaire ou assistant, etc.) ;
• La majoration du temps imparti pour une ou plusieurs épreuves ;
• La conservation, durant cinq ans, des notes à des épreuves ou des unités obtenues à l’examen ou au concours ainsi que, le cas échéant, le bénéfice d’acquis obtenus dans le cadre de la procédure de validation des acquis de l’expérience ;
• L’étalement sur plusieurs sessions du passage des épreuves ;
• Des adaptations ou des dispenses d’épreuves, rendues nécessaires par certaines situations de handicap.

Vous avez également la possibilité de conserver vos aménagements  :

Les aménagements des conditions d’examen de l’enseignement supérieur accordés au candidat s’appliquent tout au long de la formation qui conduit au diplôme ou titre préparé sauf si :

• le candidat demande que ces aménagements soient revus (il doit alors effectuer la procédure habituelle) ;
• la réglementation de l’examen évolue et tout ou partie des aménagements ne sont plus autorisés. Le candidat conserve les aménagements accordés qui restent autorisés, ceux qui ne sont plus autorisés par ce règlement sont abrogés. C’est l’autorité administrative qui informe le candidat, elle peut lui proposer d’autres aménagements, le candidat peut également demander de nouveaux aménagements selon la procédure habituelle (sans date

Les aménagements du baccalauréat accordés au candidat s’appliquent pour les concours sauf si :

• le candidat renonce à ces aménagements (la demande doit être adressée à l’autorité administrative au plus tard à la date limite d’inscription)
• le candidat demande que ces aménagements soient revus (il doit alors effectuer la procédure habituelle)
• la réglementation du concours ne permet pas tout ou partie des aménagements. C’est l’autorité administrative qui informe le candidat qui peut demander de nouveaux aménagements selon la procédure habituelle (sans date limite).

Les Aménagements pour le TOEIC

1. Dispositions générales

Une demande d’aménagements est possible par l’envoi d’un formulaire et des justificatifs nécessaires par email à la Mission Handicap d’ETS Global (site officiel des tests TOEIC et TOEFL).

Si les aménagements prévus ne vous correspondent pas, une demande d’aménagement spécifique est également possible.

Une fois validée par l’organisme, le courrier d’accord de demande est valable un an.

Formulaire ETS Global : Formulaire

Mail mission handicap d’ETS Global : mh@etsglobal.org

Les aménagements possibles :

• Test en braille
• Agrandissement du fascicule et/ou de la feuille de réponses en format A3
• Test audio uniquement (pour les candidats non ou malvoyants)
• Lecture labiale du script de la section compréhension orale par un lecteur (pour les candidats malentendants)
• Temps supplémentaire pour la section de compréhension écrite
• Temps supplémentaire pour toutes les sections du test
• Pause(s)
• Assistance
• Secrétaire pour reporter les réponses

2. Dispositions prévues par la Commission des Titres d’ingénieurs (les aménagements cités précédemment sont également valable)

Il existe trois possibilités si les aménagements sont insuffisants :

• Possibilité de passer un autre test
• Passer le test uniquement sur certaines compétences (compréhension écrite, expression écrite, compréhension orale, expression orale en interaction, expression orale en continu) -> possibilité de choisir les deux critères les plus adaptés sur les cinq proposés par le CERLC.
• Evaluation en interne si aucun test n’est compatible avec la situation de l’étudiant (la délibération n°2013/11-02 relative aux compétences linguistiques non compensables requises lors de la délivrance du diplôme, affirme que « si un élève présente un handicap qui rend inopérantes les méthodes mises en œuvre par l’organisme extérieur certifiant la compétence, le jury de l’école est seul souverain pour la décerner ».

Comment bénéficier des aménagements ?

Cette rubrique concerne tout type d’aménagement :

• L’accessibilité des locaux
• L’installation de matérielle dans les salles de cours et d’examens
• Un temps majoré et ou des pauses pour les examens
• L’utilisation d’aides humaines ou techniques
• L’adaptation des épreuves orales ou écrites
• …

Situation 1 : vous êtes en école d’ingénieur

• Étape 1 : Prenez contact avec le référent handicap de l’établissement, et à défaut, avec la direction
• Étape 2 : Faites connaître vos besoins d’aménagements pour vos études ou pour vos examens. Ces besoins pourront être définis lors du dialogue avec le référent handicap.
• Étape 3 : Construisez un contrat d’adaptation formalisant la mise en place des aménagements pertinents et possibles avec le référent handicap ou l’équipe plurielle dédiée.

Situation 2 : vous souhaitez intégrer une école d’ingénieur

(Sur concours ou sur dossier, directement après le baccalauréat ou après une classe préparatoire, une licence ou un DUT/BUT)

• Étape 1 : Prenez contact avec la direction de l’école ou du concours, qui vous mettra en contact avec le référent handicap de l’établissement ou vous informera sur les procédures et délais.
• Étape 2 : deux cas de figure s’offrent à vous :

Option 1 :

Transmettez vos besoins en aménagements par « portabilité ».

De cette façon, vous pourrez bénéficier des mêmes aménagements que vous aviez au lycée ou dans votre précédente formation.

Vous pouvez, si vous le souhaitez, formuler cette demande au travers de la fiche de liaison Parcoursup. Il est important de rappeler que même si certains aménagements peuvent être reconduits par portabilité, les besoins ne restent pas nécessairement les mêmes et les aménagements peuvent être amenés à évoluer du lycée à l’enseignement supérieur.

Option 2 :

1. Adressez une demande d’aménagement à l’un des médecins désignés par la Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH). Vous pouvez vous appuyer sur les listes des MDPH ou des agences régionales de santé (ARS) pour trouver un médecin. Vous devez formuler la demande au plus tard à la date limite d’inscription à l’examen ou au concours.
2. Formulez à l’administration de l’Ecole (via le référent handicap) ou du concours, une demande d’aménagement. Cette demande doit être faite le plus tôt possible, en partant des recommandations du médecin et des besoins identifiés au travers du dialogue avec l’administration ou le concours.
3. L’autorité administrative compétente décide des aménagements qui vous sont accordés. Elle s’appuie notamment sur l’avis rendu par le médecin. Elle doit vous informer de sa décision au plus tard 2 mois après la réception de l’avis du médecin, en faisant mention des délais et des voies de recours.

• Étape 3 :  Une fois la demande validée, le référent handicap (ou l’opérateur de concours), s’assure de la mise en place des aménagements avec les différents services.

Nous vous renvoyons vers la page dédiée du site de ChloroFil. Ce site est consacré aux professionnels de l’enseignement agricole, offrant des ressources pédagogiques et des informations pour soutenir leur travail :

https://chlorofil.fr/actions/handicap

• Le Projet d’Accueil Individualisé (PAI) concerne les élèves atteints de troubles de la santé évoluant sur une longue période (asthmes, allergies, intolérance alimentaires…)

C’est un document écrit qui prévoit les adaptations nécessaires à la scolarité de l’étudiant ou de l’enfant.

Le PAI peut également concerner le temps périscolaire, il se nomme alors Projet d’Accueil Individualisé Périscolaire. Il peut être reconduit d’une année à l’autre, évoluer et s’adapter à la situation de l’élève.

A savoir : un protocole d’urgence y sera également renseigné.

• Le Plan d’Accompagnement personnalisé (PAP) concerne les élèves qui connaissent des difficultés scolaires durables dues à un trouble des apprentissages, reconnu médicalement. Il est rédigé en concertation avec un médecin de l’éducation nationale.

Il peut être demandé par l’élève s’il est majeur, ses représentants légaux s’il est mineur, le conseil des maîtres (école), le conseil de classe ou le professeur principal dans le second degré. Dans tous les cas, la demande doit être effectuée auprès du directeur ou du chef d’établissement.

Le PAP permet des aménagements et des adaptations pédagogiques. Il peut donc donner lieu à des aménagements des examens (sur demande de l’élève et de la famille et décision de l’autorité académique)

• Le projet personnalisé de scolarisation (PPS) concerne les élèves dont les situations nécessitent une compensation et des aménagements sur le plan scolaire relevant d’une décision de la CDAPH, y compris pour les élèves accueillis dans un établissement médicosocial.                                                                                                                                      

Le PPS définit les modalités de déroulement de la scolarité.

Il définit également les actions répondant aux besoins particuliers de l’élève en situation de handicap dans un contexte donné, dans l’objectif de favoriser sa réussite et son confort quotidien. Il s’agit d’actions pédagogiques, psychologiques, éducatives, sociale, médicales et paramédicales.

Le PAI, le PAP et le PPS n’ont donc pas le même objet.

Voir également le site Mon parcours handicap

En plus d’une formation permettant de poursuivre un projet étudiant puis professionnel, les études supérieures peuvent représenter une période d’épanouissement social qui peut être tout aussi importante pour vous que les études elles-mêmes ! Handicap ou pas, la vie étudiante est une période riche en découvertes et en opportunités de croissance personnelle.

Lesquelles ?

1. Vie associative et engagement étudiant

Les associations étudiantes sont un pilier de la vie sur le campus. Elles offrent une multitude d’opportunités pour s’engager, faire des rencontres et développer ses compétences. Il existe des associations spécifiquement dédiées à l’inclusion et au soutien des étudiants en situation de handicap. Elles peuvent être une source de soutien précieux, en offrant des conseils, des ressources et des activités adaptées. Rejoindre ces associations vous permettra de rencontrer d’autres étudiants partageant des expériences similaires et de vous impliquer activement dans des initiatives inclusives. Ces associations peuvent donc permettre de bénéficier d’un réel soutien pour votre situation spécifique mais peut également vous aider à vous engager en agissant concrètement, vous impliquer sur un sujet qui vous plait.

Les réseaux sociaux sont un outil intéressant concernant cette question : les associations étudiantes disposent souvent de comptes sur les réseaux sociaux (Facebook et Instagram principalement) via lesquels vous pourrez contacter directement leurs membres, afin de leur poser vos questions, et envisager de rejoindre leur association.

Certaines associations publient régulièrement des informations précieuses pour une intégration optimale dans votre université (création de groupes de discussion par promotions, organisations de divers évènements sportifs, festifs, culturels, voyages…)

Si vous constatez une inaccessibilité aux évènements festifs, vous pouvez transmettre ce guide aux organisateurs (p.38 pour l’accessibilité) : GuideEvenementFestif

2. Le sport

Le service universitaire favorise la pratique des activités physiques et sportives des étudiants en situation de handicap en relation avec la structure universitaire chargée d’accompagner les étudiants en situation de handicap.

Les universités offrent donc souvent un large choix d’activités sportives qui vous permettent de continuer un sport que vous pratiquez déjà, ou de vous initier à un nouveau. Vous pouvez contacter directement les professeurs concernés pour vous informer sur les conditions d’accessibilités et les compatibilités avec votre situation. Il peut d’ailleurs exister des pratiques d’handisport en fonction des universités.

Pratiquer une activité sportive offre des possibilités de rencontres et d’échanges et peut même permettre d’améliorer vos résultats étudiants dans certaines formations. Cette valorisation prend la forme d’un bonus sur la note générale ou la forme d’une UE qui correspond à une réelle note à part entière dans votre cursus.

3. Etudiants-assistants

Les aides humaines au sein des universités prévoient souvent l’aide directe d’autres étudiants. Le fonctionnement d’ « étudiant-assistant » est mis en place dans de nombreux établissements et consiste en une aide, tout le long d’un semestre ou d’une année, allant de la prise de note lors de cours magistraux, de l’aide aux déplacements ou d’aide pour la recherche bibliothécaire.

En plus d’une aide directe en fonction de vos besoins, ce système permet une rencontre naturelle avec un étudiant de votre établissement, qui pourra favoriser votre insertion étudiante

4. Autres, en fonction des établissements

Pour appréhender au mieux votre rentrée et votre intégration, il est conseillé d’effectuer des recherches sur le site de l’établissement ou sur les réseaux sociaux comme évoqué précédemment. Cela vous permettra de vous tenir au courant de la vie du campus et des évènements organisés qui pourraient vous intéresser. Le premier pas pour une vie étudiante réussite est la prise d’information, le deuxième est de participer aux événements.

Certains établissements organisent par exemple des journées dédiées à la présentation de leurs dispositifs permettant d’inclure les personnes en situation de handicap dans le campus. Ces journées offrent une occasion unique de découvrir les services, les ressources et les adaptations disponibles pour faciliter votre expérience étudiante. Y Participer vous permettra également de rencontrer d’autres étudiants partageant des expériences similaires aux vôtres et de vous familiariser avec les dispositions dont vous pourrez bénéficier tout au long de votre parcours universitaire.

Les dispositifs facilitant la vie étudiante :

1. Transport

La loi prévoit que les frais de déplacement exposés par les élèves handicapés qui fréquentent un établissement d’enseignement général, agricole ou professionnel, public ou privé placé sous contrat et qui ne peuvent utiliser les moyens de transport en commun en raison de la gravité de leur handicap, médicalement établie, sont pris en charge par le département du domicile des intéressés.

Le code des transports prévoit que les frais de déplacement exposés par les étudiants handicapés qui fréquentent un des établissements d’enseignement supérieur relevant du ministre de l’éducation nationale ou du ministre de l’agriculture et qui ne peuvent utiliser les moyens de transport en commun, en raison de la gravité de leur handicap, médicalement établie, sont pris en charge par le département du domicile des intéressés.

Les frais de déplacement exposés par les étudiants handicapés sont pris en charge dans les conditions prévues aux articles R. 3111-25 et R. 3111-26 (remboursement aux familles ou intéressés ou organisme qui a avancé les fonds + un tarif est fixé par le conseil départemental, pour les organismes rémunérés à ce titre, cela se fait sur la base des dépenses réelles)

Mais il manque des précisions relatives au type (lieu de vie familial-lieu de vie étudiant ou lieu de vie de l’étudiant-site universitaire, par exemple) et au nombre de transports par jour (limité parfois à un aller-retour dans la journée, ce qui ne permet pas de se rendre sur plusieurs sites : piscine, temps partagé, autre site universitaire…).

Droit au savoir a essayé d’établir différents cas de figure pour s’y repérer :

• Cas de figure 1 : l’élève ou l’étudiant ne déménage pas pour suivre ses études :

Les frais de transport individuel pour les élèves et étudiants, qui de par la gravité de leur handicap, ne peuvent utiliser les moyens de transport pour se rendre dans leur établissement, sont pris en charge par les conseils départementaux du domicile des intéressés pour les déplacements domicile – établissement, sauf en Ile de France où Ile-de-France mobilité en a la charge. La nature du handicap concerné les moyens de transport susceptible d’être utilisé, la nature du trajet et le nombre de déplacements devant donner lieu à remboursement, le service chargé d’effectuer le remboursement des frais de déplacement sont précisés.

• Cas de figure 2 : l’élève ou l’étudiant doit déménager pour suivre ses études :

– Le transport domicile habituel – ville universitaire est assumé par l’élément 3 de la PCH.

– Le transport de son lieu de résidence à son établissement, est normalement assumé par le département du domicile toutefois, une note de la CNSA/DGAS de 2007 évoque la possibilité que le département « d’accueil » assure cette prise en charge. Il convient donc au préalable de faire sa demande auprès de la MDPH de son domicile d’origine.

• Cas de figure 3 : l’élève ou l’étudiant a un stage en entreprise dans son cursus scolaire :

La prise en compte des stages dans le financement des transports scolaires est source d’appréciations différentes. En tout état de cause, la circulaire MEN du 12 octobre 1999 indique que  « la fréquentation d’un établissement scolaire ne doit pas être regardée comme concernant uniquement les cours dispensés en classe mais s’étend aussi aux périodes de formation en entreprise prévue par les programmes d’enseignement supérieur…d’autant que durant leur période de formation en entreprise, les élèves demeurent sous statut scolaire ». Mais cette indication figure dans une circulaire qui n’a de valeur ni réglementaire ni législative, ce qui permet de contourner le financement.

• Cas de figure 4 : l’élève ou l’étudiant ne dépend pas des Ministères de l’Education Nationale, de l’Enseignement supérieur, de l’Agriculture et de la Pêche :

Aucun texte n’existe. Les frais de transport peuvent donc être uniquement évalués dans le cadre de la PCH transport. Rien n’empêche cependant de solliciter son Conseil général.

• Cas de figure 5 : apprenti en situation de handicap :

Les apprentis bénéficiaires de l’obligation d’emploi peuvent également bénéficier de l’ aide mobilisable.

Voir également : https://www.monparcourshandicap.gouv.fr/etudes-superieures/des-aides-aux-deplacements-pour-gagner-en-autonomie

2. CROUS

Le réseau des œuvres universitaires contribue à assurer aux étudiants une qualité d’accueil et de vie propice à la réussite de leur parcours de formation. Il assure une mission d’aide sociale et de lutte contre le harcèlement dans le cadre universitaire et concourt à l’information et à l’éducation des étudiants en matière de santé. Il favorise leur mobilité. Il contribue aussi à l’amélioration des conditions de vie et de travail de l’ensemble des membres de la communauté universitaire, telle que définie à l’article L. 111-5.

Site du CROUS 

A savoir : Le CROUS a mis en place une cartographie des logements accessibles/ adaptés ce qui pourra vous être utile dans vos démarches : https://trouverunlogement.lescrous.fr/accessibility-map

3. Santé

Dans le cadre de la mise en œuvre de la politique d’établissement, les services universitaires ou interuniversitaires de médecine préventive et de promotion de la santé sont chargés, dans la continuité de la politique de santé en faveur des élèves, d’organiser une veille sanitaire pour l’ensemble de la population étudiante en contribuant au dispositif d’accompagnement et d’intégration des étudiants handicapés dans l’établissement.

4. Culture

Le service universitaire participe à la définition et à la mise en œuvre de la politique culturelle et artistique de l’université. A cet effet, il organise des actions destinées aux étudiants et proposées à l’ensemble des personnels de l’université et à un public extérieur à l’établissement.

Il assure notamment les missions suivantes :

• Favoriser l’accès à la culture et à l’art dans l’ensemble des domaines culturels et artistiques ;
• Développer les pratiques culturelles et artistiques encadrées des étudiants ;
• Soutenir les pratiques culturelles et artistiques autonomes de la communauté universitaire ;
• Favoriser la présence des artistes dans l’université ;
• Développer des partenariats avec les acteurs culturels et artistiques ;
• Participer à l’offre de formation et à la politique de recherche de l’université ;
• Assurer la production et la diffusion de manifestations culturelles et artistiques ;
• Valoriser le patrimoine architectural, artistique et paysager du campus ;
• Renforcer les échanges entre l‘université et son territoire.

Non, le statut d’AESH n’existe pas dans les établissements d’enseignement supérieur.

Dans l’enseignement scolaire, le recours à une AESH répond à des besoins d’aide humaine aussi bien pour l’accès au savoir (le suivi de la formation) que pour les besoins liés aux gestes de la vie quotidienne dans le cadre scolaire.

Dans l’enseignement supérieur, tous les besoins d’aide humaine liés à votre situation de handicap feront l’objet d’une réponse organisée différemment de celle de l’enseignement scolaire (AESH).

Pour les besoins liés à l’accès au savoir : les accompagnements sont mis en œuvre par l’établissement qui s’assure du niveau de formation des personnes qu’il recrute.

Pour les aides liées aux gestes de la vie quotidienne, vous pourrez faire appel à un service médico-social ou recruter directement la personne de votre choix disposant des compétences nécessaires. Pour permettre la mise en œuvre de ces accompagnements, vous devez faire, le plus tôt possible en amont de la rentrée, une demande de réévaluation de votre PCH (prestation de compensation du handicap) dans le futur cadre de votre parcours, auprès de la MDPH de votre département de domicile.

Toutefois, dans les formations du supérieur qui se déroulent dans les lycées, la réponse à vos besoins d’aide humaine pourra se faire par l’attribution d’un AESH.

Le Défenseur des Droits est une autorité administrative indépendante qui « veille au respect des droits et libertés » selon l’article 71-1 de la Constitution.

Lorsque vous vous adressez au Défenseur des droits, que ce soit par écrit ou par téléphone, des juristes étudient votre demande. La première étape consiste à vérifier que votre situation relève bien des compétences du Défenseur des Droits et si tel est le cas, votre dossier sera transmis à des juristes spécialisés. Le défenseur des Droits possède cinq domaines de compétences :

– Défense des droits des usagers du service public

– Défense et protection des droits de l’enfant

– Lutte contre les discriminations et promotion de l’égalité

– Respect de la déontologie des professionnels de la sécurité

– Orientation et protection des lanceurs d’alerte

A noter que les délégués et agents du Défenseur des droits vous accompagnent gratuitement

Pour saisir cet organisme vous pouvez :

–             Une médiation : désigné par le Défenseur des droits, le médiateur entend les personnes concernées. La médiation ne peut excéder 3 mois renouvelable 1 fois

–             Une transaction : le Défenseur des droits propose à l’auteur des faits une ou plusieurs sanctions (versement d’une amende, indemnisation de la victime, publicité des faits). En cas d’accord, la transaction doit être validée par le procureur de la République

–             Une action en justice : si le Défenseur des droits a connaissance de faits de nature à constituer une infraction ou si l’auteur refuse la transaction, le Défenseur des droits saisit le procureur de la République

 Attention : La seule saisine du Défenseur des droits ne suspend pas les délais de prescription devant la justice. Le délai pour porter plainte reste limité à 6 ans.

Dispositions générales

Une demande d’aménagements est possible par l’envoi d’un formulaire et des justificatifs nécessaires par email à la Mission Handicap d’ETS Global (site officiel des tests TOEIC et TOEFL).

Attention : la demande doit être effectuée trois semaines avant la date du test et avant l’inscription.

Si les aménagements prévus ne vous correspondent pas, une demande d’aménagement spécifique est également possible.

Une fois validée par l’organisme, le courrier d’accord de demande est valable un an.

Formulaire ETS Global : Formulaire

Mail mission handicap d’ETS Global : mh@etsglobal.org

Les aménagements possibles :

• Test en braille
• Agrandissement du fascicule et/ou de la feuille de réponses en format A3
• Test audio uniquement (pour les candidats non ou malvoyants)
• Lecture labiale du script de la section compréhension orale par un lecteur (pour les candidats malentendants)
• Temps supplémentaire pour la section de compréhension écrite
• Temps supplémentaire pour toutes les sections du test
• Pause(s)
• Assistance
• Secrétaire pour reporter les réponses

Dispositions prévues par la commission des titres d’ingénieurs (CTI)

Il existe trois possibilités si les aménagements sont insuffisants :

• Possibilité de passer un autre test
• Passer le test uniquement sur certaines compétences (compréhension écrite, expression écrite, compréhension orale, expression orale en interaction, expression orale en continu) -> possibilité de choisir les deux critères les plus adaptés sur les cinq proposés par le CERLC.
• Evaluation en interne si aucun test n’est compatible avec la situation de l’étudiant

Dispositions prévues pour les licences

Pour les licences, une certification du niveau obtenu par l’étudiant dans la langue qu’il a choisi, défini en référence au cadre européen, lui est délivrée. L’évaluation des compétences acquises doit être adaptée au regard de ses besoins particuliers. Une évaluation continue qui permet une acquisition progressive tout au long de la formation peut être une modalité de contrôle des connaissances et des compétences à privilégier. Pour les étudiants en situation de handicap, une évaluation de substitution organisée par les établissements dans des conditions arrêtées par la commission de la formation et de la vie universitaire doit être prévue. La substitution d’une épreuve écrite par une épreuve orale ou inversement, l’adaptation d’exercice de lecture ou d’écriture, de compréhension ou d’expression sont des modalités d’adaptation qui peuvent être proposées. Les modalités du contrôle des connaissances et des compétences sont adaptées aux spécificités du parcours de formation personnalisé de l’étudiant, et doivent être précisées dans le contrat pédagogique pour la réussite étudiante.

Le 5e alinéa de l’article D. 613-26 du Code de l’éducation dispose que « des adaptations ou des dispenses d’épreuves, rendues nécessaires par certaines situations de handicap » peuvent être proposées. Si la recherche d’adaptation doit être privilégiée, la dispense reste une modalité d’aménagements possible.

L’arrêté du 30 juillet 2018 relatif au diplôme national de licence précise que « Pour certains parcours de formation, les établissements peuvent conditionner l’obtention du diplôme à un niveau minimum de certification. » Néanmoins, l’article 10 du même arrêté précise que les modalités de contrôle des connaissances et des compétences « peuvent, sous la responsabilité des équipes pédagogiques, être adaptées dans le contrat pédagogique pour la réussite étudiante, afin de prendre en compte les parcours de formation personnalisés des étudiants et, notamment, leurs rythmes spécifiques d’apprentissage ainsi que les dispositifs d’accompagnement pédagogique particuliers dont ils bénéficient. Dans ce cadre, sont notamment pris en compte les régimes spéciaux d’études prévus par l’article 12 de l’arrêté du 22 janvier 2014 susvisé. »

Par conséquent, un étudiant en situation de handicap ne peut se voir refuser l’obtention de son diplôme de licence pour non obtention du niveau minimum de certification requis dans le parcours de formation auquel il est inscrit. L’adaptation du niveau minimum est une modalité d’aménagement à mettre en œuvre.

Certains établissements d’enseignement supérieur définissent un niveau attendu en langue et la production d’une attestation de certification pour délivrer leur diplôme. Une validation par compétences du niveau de langue de l’étudiant peut être proposée comme modalité d’aménagement.

Comme l’a précisé la commission des titres d’ingénieurs (CTI) pour sa part dans une communication du 21 mars 2022, « Le niveau généralement requis pour la diplomation pourra ne pas être exigé par le jury des études souverain dans ses décisions dans certaines situations de handicap reconnues. »

Tout établissement d’enseignement supérieur, conformément à l’esprit de la convention internationale précitée et de la loi du 11 février 2005, est tenu de proposer des aménagements afin de prendre en compte la particularité des besoins de certains étudiants. Il ne peut en aucun cas conditionner l’obtention du diplôme à l’obtention d’une certification interne ou externe ou l’atteinte d’un certain niveau de certification en langue vivante étrangère ou française qui pourrait être perçu comme discriminatoire.

Oui, la formation CNED offre des modalités de formation différentes mais ouvre les mêmes droits concernant les aménagements d’examen.

La réglementation ne prévoit pas de priorité pour l’accès dans l’enseignement supérieur au sein des établissements publics. N’étant pas interdite, cette pratique peut parfois être mise en place dans certains établissement privés.

Pour tenir compte des situations singulières des candidats en situation de handicap dans l’accès à l’enseignement supérieur et au master, il existe le droit au réexamen qui permet de tenir compte des besoins spécifiques des étudiants en fonction de critères, notamment géographiques et du projet de l’étudiant.

Pour en savoir plus sur le droit au réexamen

Oui, la formation CNED offre des modalités de formation différentes mais ouvre les mêmes droits concernant les aménagements d’examen.

Non, le statut d’AESH n’existe pas dans les établissements d’enseignement supérieur.

Dans l’enseignement scolaire, le recours à une AESH répond à des besoins d’aide humaine aussi bien pour l’accès au savoir (le suivi de la formation) que pour les besoins liés aux gestes de la vie quotidienne dans le cadre scolaire.

Dans l’enseignement supérieur, tous les besoins d’aide humaine liés à votre situation de handicap feront l’objet d’une réponse organisée différemment de celle de l’enseignement scolaire (AESH).

Pour les besoins liés à l’accès au savoir : les accompagnements sont mis en œuvre par l’établissement qui s’assure du niveau de formation des personnes qu’il recrute.

Pour les aides liées aux gestes de la vie quotidienne, vous pourrez faire appel à un service médico-social ou recruter directement la personne de votre choix disposant des compétences nécessaires. Pour permettre la mise en œuvre de ces accompagnements, vous devez faire, le plus tôt possible en amont de la rentrée, une demande de réévaluation de votre PCH (prestation de compensation du handicap) dans le futur cadre de votre parcours, auprès de la MDPH de votre département de domicile.

Toutefois, dans les formations du supérieur qui se déroulent dans les lycées, la réponse à vos besoins d’aide humaine pourra se faire par l’attribution d’un AESH.

L’apprentissage est une modalité de formation qui alterne des périodes de formation théorique dans un établissement de formation (CFA ou dans une université qui a conventionné avec un CFA) et des périodes de formation pratique, dans une entreprise privée ou publique de laquelle l’apprenti est salarié. L’apprenti perçoit donc un salaire.

La formation est gratuite. Le contrat d’apprentissage dure de 6 mois à 4 ans en fonction du diplôme ou du titre professionnel préparé.

L’apprentissage existe aujourd’hui pour tous les niveaux de certification (du CAP au bac + 5) et pour de très nombreux secteurs et métiers.

1. APPRENTIS EN SITUATION DE HANDICAP, QUELS SONT VOS DROITS ?

• L’enseignement dispensé dans le CFA peut être réparti sur une période égale à la durée normale d’apprentissage de la formation augmentée d’un an au plus

• Des adaptations nécessaires au bon déroulement du contrat d’apprentissage doivent être proposées par le CFA au sein de la formation, mais aussi de l’entreprise. Le CFA doit être un soutien concernant   la recherche de l’employeur. 

• Un aménagement spécifique de la pédagogie de la formation au CFA est possible. Il est également prévu qu’une personne ne pouvant suivre une formation en CFA, en raison de sa situation de handicap, puisse la suivre à distance ou puisse suivre une formation ou un enseignement pratique et théorique équivalents à celui dispensé en présentiel.

• Dans tous les cas, ces aménagements sont mis en œuvre par le référent handicap, après avis du médecin traitant ou du médecin de la MDPH

2. QUELLES OBLIGATIONS POUR LES CFA

La limite d’âge de 29 ans révolus n’est pas applicable pour l’entrée en apprentissage des personnes à laquelle la qualité de travailleur handicapé est reconnue. Il faut cependant être âgé d’au moins 16 ans.

–             Un référent handicap est désigné dans chaque CFA

–             Les CFA peuvent conventionner avec des établissements d’enseignement, des organismes de formation ou des entreprises dont l’organisation et la pédagogie sont adaptées aux personnes en situation de handicap.

A savoir : La certification Qualiopi est obligatoire depuis le 1er janvier 2022, elle concerne les centres de formation qui veulent bénéficier d’un financement sur fonds publics ou mutualisés. La version 6 de Qualiopi apporte des précisions sur les exigences à respecter concernant l’accueil des publics en situation de handicap.

3. LES OBLIGATIONS DES ENTREPRISES

• La durée maximale du contrat d’apprentissage peut être portée à quatre ans, contre trois ans dans le cas général

• Un aménagement du temps de travail peut être proposé par le médecin du travail. Il doit en informer le référent handicap du CFA et de l’entreprise
• Les mesures relatives aux aménagements pédagogiques et à l’augmentation de la durée du contrat d’apprentissage sont également applicables aux apprentis auxquels la qualité de travailleur handicapé est reconnue au cours de leur apprentissage
• Une majoration du niveau de prise en charge des contrats d’apprentissage est prévue pour les apprentis reconnus travailleurs handicapé (les niveaux de prise en charge versés aux CFA par les OPCO pourront être majorés à hauteur maximale de 4 000 euros)
• Une visite d’information et de prévention avant embauche est prévue pour les travailleurs mineurs

4. LES RESSOURCES

Parmi les ressources existantes à disposition des CFA mais aussi des prescripteurs ou des familles qui veulent s’informer sur l’accessibilité pédagogique en formation, il existe la Ressource handicap formation (RHF). C’est une démarche initiée par l’Agefiph qui se décline dans chaque région selon des modalités différentes.

Par exemple, en Ile-de-France, la RHF propose :

• Un appui de l’Agefiph Ile-de-France aux parcours individuels dans le cadre d’un projet de formation validé, permettant de réunir l’ensemble des parties prenantes dans l’étude de la situation de la personne 
• Un centre de ressources numériques qui centralise toutes les ressources utiles pour aider les CFA à mieux prendre en compte le handicap en formation : principe de non-discrimination, adaptations et aménagements possibles en formation, aides et prestations mobilisables, panorama des acteurs de la compensation, etc. Ce centre de ressources est hébergé et alimenté par Défi métiers
• L’animation du réseau des référents handicap dans les bassins d’emploi par l’Agefiph Ile-de-France.

Plusieurs indicateurs viennent renforcer le rôle du référent handicap ainsi que la prise en compte des besoins de compensation individuels et d’un environnement de formation accessible permettant l’autonomie et la pleine participation des personnes handicapées en formation et en apprentissage.