La circulaire du 10 juillet 2024 consacre les droits des étudiants en situation de handicap dans l’enseignement supérieur.
Lire la version Facile à lire et à comprendre (FALC).
Principes généraux
L’enseignement supérieur désigne l’ensemble des dispositifs de formation et d’études accessibles après le baccalauréat.
La circulaire s’appuie sur les principes énoncés dans la Convention Internationale des Droits des Personnes Handicapées (CIDPH) que la France a signée en 2009. Dans son article 2, elle précise notamment ce qu’est un « aménagement raisonnable ». Pour bénéficier de ces aménagements (pour les cours, les examens ou les activités), l’étudiant doit formuler une demande auprès du service handicap de son établissement.
A noter que le principe d’accessibilité s’applique à la fois aux locaux, aux cours, aux sites internet et aux matériels. L’ensemble des services et activités proposés doit être accessible à tous.
L’accompagnement de l’étudiant en situation de handicap
Le service handicap de l’établissement de formation est un interlocuteur clé. Il est en contact avec le médecin désigné par la Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH), qui émet un avis médical sur les aménagements demandés.
Les aménagements peuvent concerner la durée des études, les modalités d’examen, la prise de note pendant les cours, …
Tous les aménagements demandés par l’étudiant sont indiqués dans le Plan d’Accompagnement de l’Etudiant en situation de Handicap (PAEH). Ce PAEH est modifiable au cours des études selon l’évolution des besoins de l’étudiant.
La mobilité internationale
Les étudiants en situation de handicap peuvent au même titre que n’importe quel autre étudiant partir à l’étranger lors de leur cursus universitaire.
Les étudiant qui perçoivent l’Allocation pour Adulte Handicapé (AHH) peuvent continuer à recevoir leur allocation au delà de trois mois quand ils vont à l’étranger ( le séjour doit être justifié, « nécessaire pour lui permettre soit de poursuivre ses études, soit d’apprendre une langue étrangère, soit de parfaire sa formation professionnelle » dans les conditions prévues au 2° de l’article R. 512-1).
L’ambassade de France dispose de référents handicap qui peuvent aider les étudiants concernés.
Les étudiants étrangers en situation de handicap peuvent également venir étudier en France. Le label Bienvenue en France indique la prise en compte par les établissements de leurs besoins.
La vie étudiante
Le CROUS propose des logements adaptés à destination des étudiants en situation de handicap et peuvent les aider dans leur recherche si aucun logement adapté n’est libre.
Dans les restaurants universitaires et les cafétarias du CROUS, l’étudiant en situation de handicap peut utiliser une carte coupe-file.
Les établissements sont tenus d’adapter leur programme d’activités culturelles et sportives pour garantir l’accessibilité de leur offre aux étudiants en situation de handicap.
Les étudiants en situation de handicap doivent pouvoir prendre part à la vie citoyenne du campus en se portant candidat aux élections ou en faisant valoir leur droit de vote.
Le département prend en charge les frais de déplacement des étudiants en situation de handicap lorsqu’il ne leur est pas possible de prendre les transports en commun pour aller étudier.
Les aides financières
Les étudiants en situation de handicap peuvent demander une bourse sur critères sociaux au CROUS comme les autres étudiants. Les étudiants disposant d’une ouverture de droits notifiée par la Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) bénéficient de 4 points de charge supplémentaires.
L’Allocation pour Adulte Handicapés (AAH) garantit un revenu minimum pour couvrir les frais du quotidien. Elle est calculée selon le taux d’incapacité de la personne, son âge, ses ressources et son lieu de résidence. La demande se fait auprès de la MDPH. L’AAH est cumulable avec une bourse sur critères sociaux. Elle est versée par la CAF ou la MSA (Mutualité Sociale Agricole).
La Prestation de Compensation du Handicap (PCH) sert à financer les surcouts liés au handicap selon 6 grands types d’aides : aide humaine, aide technique, aménagement du logement ou du véhicule, surcoûts liés aux transport, aide animalière (tels que l’achat de matériel, les frais de déplacement, les charges spécifiques ou exceptionnelles liées au handicap…)
La demande se fait auprès de la MDPH. La PCH est ensuite versée par le département.
Vers l’insertion professionnelle
Quand un étudiant fait un stage en entreprise, il peut bénéficier d’aménagements qui sont inscrits dans la convention de stage.
La Reconnaissance de la Qualité de Travailleurs Handicapés (RQTH) permet de bénéficier d’aménagements du poste de travail et d’avoir des aides à l’emploi et à la formation. La demande se fait auprès de la MDPH. L’attribution se fait pour 1 à 10 ans. Elle peut aussi être attribuée à vie. Les titulaires d’une pension d’invalidité ou de l’AAH sont dispensés de faire une demande spécifique.
L’apprentissage est ouvert aux jeunes en situation de handicap comme pour les autres étudiants et au-delà de 29 ans. Il leur est possible d’allonger leur temps de formation et de faire leur apprentissage en 4 ans. Les Centres de Formation d’Apprentis (CFA) ont des référents handicap.
Concernant les doctorats, il est possible pour un étudiant en situation de handicap de le prolonger si il a été en congé maladie pendant plus de 4 mois ou en cas d’accident du travail avec un arrêt de plus de 2 mois.
Faire appel d’une décision
Si l’établissement refuse les aménagements voulus, l’étudiant (ou son représentant légal si le jeune est mineur) peut :
- faire un recours gracieux (en écrivant à la personne responsable de la décision) ou hiérarchique (en écrivant au chef d’établissement),
- faire appel à un médiateur académique,
- faire un recours contentieux en déposant plainte ou tribunal administratif,
- faire appel au Défenseur des Droits.
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