Un cadre récent
L’obligation de formation est une mesure issue de la stratégie nationale de lutte contre la pauvreté dans l’objectif de s’attaquer par la racine à la pauvreté en proposant des solutions de retour à l’école, d’accès à la qualification et à l’emploi pour les jeunes de 16 à 18 ans (dans la continuité de l’instruction obligatoire jusqu’à 16 ans). Le développement des compétences et des qualifications doit être une priorité pour ce public mineur, le but étant de lui permettre d’accéder à l’emploi et/ou à un diplôme ou une certification.
Principe adopté dans la loi sur l’école de la confiance, l’obligation de formation est réglementée par le décret n° 2020-978 du 5 août 2020 relatif à l’obligation de formation des jeunes de seize à dix-huit ans, l’arrêté du 15 octobre 2020 précisant les catégories de données à caractère personnel nécessaires au contrôle du respect de l’obligation de formation et l’instruction interministérielle sur l’obligation de formation du 22 octobre 2020. (Article L.114-1, complété par les articles R.114-1 et R.114-2 du Code de l’éducation). La mission Charrière-Roger, du nom de ses auteurs, a également remis un rapport Passer d’un droit réel à un droit formel en janvier 2020.
En chiffre
- Le taux de chômage des jeunes non-diplômés est trois fois plus élevé que celui des jeunes diplômés. (Source rapport Charrière)
- Le taux de chômage des jeunes en situation de handicap de 15 à 24 ans se situe en 2015 à 25% pour la population bénéficiant d’une reconnaissance administrative du handicap, à 34% pour l’ensemble de la population en situation de handicap contre 26% pour l’ensemble de la population de 15 à 24 ans. Source : Insee, enquête Emploi 2015 ; traitement Dares
- Sur les 20 439 élèves bénéficiant d’un PPS scolarisés en milieu ordinaire à 15 ans à la rentrée 2018, ils sont 13 972 à être scolarisés à 16 ans à la rentrée 2019, soit une diminution de 6 467 élèves (Source RERS 2019 et 2020).
- Selon les données du suivi de cohorte de la DEPP des élèves bénéficiant d’un PPS nés en 2001, la part des jeunes qui n’est plus scolarisés à 17 ans est de 6%.
- Selon une étude de la Fondation européenne pour l’amélioration des conditions de vie de 2012, « le risque que des jeunes deviennent des NEET est 40% plus élevé chez les jeunes souffrant d’une forme quelconque de handicap ou de problème de santé que les autres jeunes ».
Public concerné
« L’article de la loi doit être une mesure universelle ; elle s’adresse à l’ensemble de la jeunesse du pays, considérée dans toute sa richesse et sa diversité ». Rapport Charrière-Roger p.18
Sont exemptés du respect de l’obligation de formation les jeunes âgés de seize à dix-huit ans attestant de difficultés liées à leur état de santé par un certificat médical. Art. R. 114-3.- Code de l’éducation
NEET Jeunes sortis du système éducatif sans emploi et n’étant pas en formation, quel que soit leur niveau de diplôme. Décrocheurs Jeunes de plus de 15 ans inscrits dans un cycle de formation qui quittent le système de formation initiale sans avoir obtenu un niveau de qualification correspondant au baccalauréat général ou à un diplôme à finalité professionnelle classé au niveau III ou IV (CAP, BEP, BP, etc.)
Ces deux indicateurs sont donc complémentaires, le premier répondant davantage aux enjeux de pilotage des politiques scolaires, le second à celui des politiques de l’emploi.
Les enjeux
| Améliorer le repérage des jeunes qui relèvent de l’OF | Optimiser la coordination des acteurs | Raccrocher les jeunes dans un projet |
|---|---|---|
| Identifier, repérer | Optimiser | Raccrocher |
| Rôle des établissements (public, privé, agricole) + CFA + autres acteurs (missions locales, actions de repérage hors les murs, appel à projet sur ce thème, RIJ, Boussole des jeunes, les associations spécialisées dans le handicap…) | Evolution du SIEI vers un outil collaboratif permettant d’atteindre un partage de l’information « au fil de l’eau » entre tous les acteurs et d’améliorer ainsi le suivi de parcours des jeunes ne satisfaisant pas à l’obligation de formation | Examen par la PSAD (Plateforme de Suivi et d’Appui au Décrochage) Désignation de la structure qui va suivre le jeune* Entretien de situation, diagnostic et proposition d’une solution |
Un numéro unique et gratuit dédié aux jeunes de 16 à 18 ans : 0 800 122 500
* Si l’acteur désigné par la PSAD pour contacter le jeune n’y parvient pas, alors il s’agira de contacter son représentant légal. En cas de tentatives répétées et infructueuses, la PSAD devra en informer la mission locale, chargée du contrôle du respect de l’obligation de formation.
Les solutions de raccrochage
Celles-ci peuvent comprendre les dispositifs de lutte contre le décrochage scolaire, la formation initiale et continue, l’offre de services du service public de l’emploi et de ses partenaires, mais également l’engagement et le volontariat.
Ce développement peut se faire sous statut scolaire. L’offre de solutions de l’éducation nationale proposée par les réseaux Foquale pour la prise en charge des jeunes relevant de l’obligation de formation (16/18 ans) comprend :
- le retour en formation dans un établissement scolaire, s’appuyant notamment sur les dispositions relatives au droit au retour en formation visé à l’article L. 122-2 du Code de l’éducation ; il peut s’agir d’une formation de la voie générale, technologique ou professionnelle (cf. l’organisation en Campus des métiers et des qualifications qui permet l’accès à des métiers d’avenir en tant qu’élève ou apprenti) ;
- des actions de remédiation menées au titre de la MLDS visant à préparer progressivement le retour en classe ;
- des parcours personnalisés de retour en formation initiale ;
- des actions de formation combinées avec une mission de Service civique ou un stage en entreprise, en lien avec une clause sociale de formation sous statut scolaire ;
- des actions de formation en lien avec les partenaires des PSAD ;
- l’accueil de jeunes dans des structures de retour à l’école de type micro-lycée.
Ainsi, satisfont à l’OF
- les accompagnements assurés par le réseau des missions locales, Pôle Emploi et les organismes de placement spécialisé Cap Emploi ;
- les parcours de formation personnalisés dispensés par les E2C ;
- les accompagnements réalisés par les établissements ou services d’enseignement qui assurent, à titre principal, une éducation adaptée et un accompagnement social ou médico-social aux mineurs ou jeunes adultes en situation de handicap ou présentant des difficultés relationnelles ou d’apprentissage, les établissements ou services d’aide par le travail ;
- le contrat de volontariat pour l’insertion mis en œuvre par l’Épide, non ouvert en pratique aux mineurs à ce stade.
Focus sur les dispositifs proposés par les missions locales et leurs partenaires
- Avenir en main 16-18
- La promo 16-18
Ressources
Deux plateformes
nouvelles-chances.gouv.fr
1jeune1solution.gouv.fr
Des outils d’accompagnement
Guide d’accompagnement au déploiement dans les territoires – Délégation interministérielle à la prévention et à la lutte contre la pauvreté.
Boîte à outils – Délégation interministérielle à la prévention et à la lutte contre la pauvreté
https://www.nouvelles-chances.gouv.fr/Obligation-de-formation-des-16-18-ans
La synthèse des rencontres professionnelles de l’orientation organisé par le CIDJ et l’Onisep en partenariat
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