Comme tous les étudiants, les étudiants en situation de handicap ont accès aux aides sociales étudiantes de droit commun.
Formations relevant de la compétence du Ministère en charge de l’enseignement supérieur
La bourse d’enseignement supérieur sur critères sociaux
« […] l’État peut attribuer des aides financières aux étudiants inscrits en formation initiale. Ces aides sont destinées à favoriser l’accès aux études supérieures, à améliorer les conditions d’études et à contribuer à la réussite des étudiants. »
Elle « est accordée à l’étudiant confronté à des difficultés matérielles ne lui permettant pas d’entreprendre ou de poursuivre des études supérieures. Elle constitue une aide complémentaire à celle de la famille », sans pour autant se substituer à l’obligation alimentaire (définie aux art. 203 et 371-2 du code Civil).
Des critères sont définis pour son accès : conditions d’études, d’âge, de diplôme et de nationalité. Pour calculer son taux, les revenus ainsi que les charges de la famille sont pris en compte. Des droits annuels sont déterminés.
Une demande doit être effectuée chaque année à l’aide du Dossier social étudiant, disponible sur le portail numérique « etudiant.gouv.fr », rubrique « messervices.etudiant.gouv.fr ».
Le bénéficiaire d’une bourse sur critères sociaux est exonéré des droits universitaires et de la contribution de vie étudiante et de campus (CVEC), il peut, sous conditions, avoir accès à une bourse au mérite, une aide à la mobilité en master, une aide à la mobilité internationale.
Vous vous demandez si vous pouvez avoir accès aux bourses sur critères sociaux ?
Un simulateur est à votre disposition : https://simulateur.lescrous.fr/
Conditions d’études
« […] l’étudiant doit être inscrit en formation initiale, en France ou dans un État membre du Conseil de l’Europe, dans un établissement d’enseignement public ou privé et dans une formation habilitée à recevoir des boursiers. Il doit par ailleurs suivre à temps plein des études supérieures relevant de la compétence du ministre chargé de l’enseignement supérieur. »
« Durant la totalité de ses études supérieures, un étudiant peut se prévaloir de droits annuels de bourse d’enseignement supérieur sur critères sociaux selon les modalités prévues en annexe.
Le maintien de la bourse est soumis à des conditions de progression dans les études, d’assiduité aux cours et de présence aux examens. «
Critères d’attribution
Les étudiants doivent répondre à des critères :
– d’âge (sauf pour les étudiants en situation de handicap qui disposent d’une ouverture de droits notifiés par la CDAPH, pour lesquels aucune limite d’âge n’est opposable),
– de diplôme (« être titulaire du baccalauréat français ou d’un titre ou diplôme admis en dispense ou en équivalence pour l’inscription en première année d’études supérieures. Cette condition n’est pas exigée pour l’attribution d’une bourse lors du passage en deuxième année d’études supérieures ».
– et de nationalité (étudiants de nationalité française ; ressortissants d’un État membre de l’Union Européenne ou d’un autre État partie à l’Espace économique européen ou de la Confédération suisse à condition de répondre à certaines exigences ; étudiants de nationalité étrangère à condition de répondre à certaines exigences (statut de réfugié reconnu par l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (Ofpra) ou par la Cour nationale du droit d’asile, ou de bénéficier de la protection subsidiaire accordée par l’Ofpra ou par la cour du droit d’asile ; bénéficier de la protection temporaire ; être titulaire d’une carte de séjour temporaire ou d’une carte de résident (l’étudiant doit alors être domicilié en France depuis au moins deux ans et attester d’un foyer fiscal de rattachement (père, mère, tuteur légal ou délégataire de l’autorité parentale) en France depuis au moins deux ans), ou être Andorran de formation française ou andorrane.
Il existe des dispositions transitoires applicables aux ressortissants britanniques ayant bénéficié d’une bourse sur critères sociaux sans interruption depuis l’année 2020-2021
Il existe des cas d’exclusion du bénéfice des bourses sur critères sociaux, dont notamment les fonctionnaires stagiaires, les étudiants inscrits en 3ème cycle long des études de pharmacie et d’odontologie, les étudiants inscrits en 3ème cycle de médecine, les personnes inscrites à pôle emploi comme demandeurs d’emploi ou bénéficiaires d’aides à l’insertion ou la formation professionnelle, les personnes rémunérées sous contrat d’apprentissage ou de professionnalisation, les personnes percevant une pension de retraite, les étudiants qui suivent de mise à niveau linguistique dans un Etat étranger.
Conditions de ressources et points de charge
Les bourses sur critères sociaux sont calculées en fonction du revenu brut global (ou déficit brut global) du ou des avis fiscaux d’imposition, de non-imposition ou de non mise en recouvrement de l’année n-2 au regard de points de charge à prendre en considération.
Il existe des dispositions particulières (parents isolés, séparés, remariés, pacsés, résidents à l’étranger…) et dérogatoires (concernant l’année de référence, par exemple ou encore la prise en compte des seules ressources de l’étudiant).
Les points de charge sont constitués par la prise en compte de la distance entre le domicile de la famille et l’établissement d’inscription, par le nombre d’enfant à la charge de la famille à l’exclusion du candidat boursier.
L’étudiant inscrit dans une formation à distance ou qui effectue une mobilité qui ne couvre pas l’intégralité de l’année universitaire ne peut bénéficier de points de charge liés à l’éloignement
Cette péréquation entre les ressources de la famille et les ponts de charge définit le droit à obtenir une bourse et son échelon.
Il existe 8 échelons (0 bis, 1, 2, 3, 4, 5, 6, 7).
Les plafonds de ressources et taux des bourses font l’objet chaque année d’un arrêté ministériel.
Pour l’année 2022-2023, les éléments sont précisés dans l’arrêté du 18 juillet 2023 :
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000046096018
Un étudiant qui exerce les fonctions d’assistant d’éducation et remplit les conditions d’attribution des bourses sur critères sociaux bénéficie d’un taux correspondant au minimum à l’échelon 2.
Un étudiant qui bénéficie ou a bénéficié dans les cinq années ayant précédé sa majorité ou son émancipation d’une mesure financée par le conseil départemental au titre de l’aide sociale à l’enfance et remplit les conditions d’attribution des bourses sur critères sociaux bénéficie du taux de bourse le plus élevé.
Conditions d’inscription pédagogique, assiduité et présence aux examens
« L’étudiant bénéficiaire d’une bourse doit être régulièrement inscrit (inscription administrative et pédagogique) et assidu aux cours, travaux pratiques ou dirigés, réaliser les stages obligatoires intégrés à la formation et se présenter aux examens, faute de quoi le versement de la bourse est suspendu et un ordre de reversement est émis pour obtenir le remboursement des mensualités de bourse indûment perçues. De même, notamment dans le cadre d’un enseignement à distance, l’étudiant doit être régulièrement inscrit et assidu aux activités relevant de sa formation et rendre tous les devoirs prévus ».
Les étudiants sont également tenus de se présenter à la session d’examen qui se tient à la fin du 1er semestre et à celle du 2nd semestre, faute de quoi « si, à la suite d’une relance de son établissement, les justificatifs du non-respect de ces obligations ne sont toujours pas fournies par l’étudiant à son établissement, une procédure d’émission d’un ordre de reversement d’une partie ou de la totalité de la bourse est mise en œuvre ».
Étudiants bénéficiant d’une dispense d’assiduité
Les étudiants « [signalés] par [leur] établissement comme [dispensés] d’assiduité aux cours, dans les conditions prévues à l’article 12 de l’arrêté du 22 janvier 2014 fixant le cadre national des formations conduisant à la délivrance des diplômes nationaux de licence, de licence professionnelle et de master, ne [peuvent] faire l’objet, au tire d’un tel défaut d’assiduité, d’un ordre de renversement de la bourse qu’[ils ont] perçue. ». Il s’agit « des étudiants salariés ou assumant des responsabilités particulières dans la vie universitaire, la vie étudiante ou associative, des femmes enceintes, des étudiants chargés de famille, des étudiants engagés dans plusieurs cursus, des étudiants handicapés, des artistes et des sportifs de haut niveau bénéficiant de modalités pédagogiques spécifiques. ».
Dispositions particulières
En cas d’interruption des études en cours d’année pour « raisons médicales graves (traitement médical, hospitalisation) », les étudiants doivent prévenir le service de gestion des bourses et transmettre les pièces justificatives nécessaires. Cela ne remet pas en cause le versement de la bourse.
En cas d’inscription dans un établissement d’enseignement supérieur français et de poursuite d’études à l’étranger ou de stage intégré au cursus, « doivent obtenir des autorités pédagogiques une dispense d’assiduité et l’autorisation de se présenter aux examens de fin d’année ».
Enfin, « les étudiants qui suivent des études dans un État membre du Conseil de l’Europe doivent adresser un certificat d’inscription mentionnant expressément l’année ou le semestre d’études suivies ainsi que l’intitulé exact du diplôme préparé ».
Faire sa demande
La demande de bourse sur critères sociaux doit être effectuée à l’aide du dossier social étudiant chaque année entre le 20 janvier et le 15 mai de l’année précédente sur le portail numérique « etudiant.gouv.fr », rubrique « messervices.etudiant.gouv.fr ».
Passée cette date, « la demande de bourse présentée par l’étudiant peut néanmoins être examinée en fonction des éléments produits pour justifier ce retard ».
Aucune demande ne peut être acceptée après le 31 décembre sauf dans le cadre de changement durable et notable de la situation de l’étudiant ou de sa famille.
Le dossier de demande de bourse sur critères sociaux fait l’objet de deux examens.
Un premier examen par l’académie d’origine permet « d’informer le candidat et sa famille sur ses éventuels droits après application du barème national » par le biais d’une notification (décision conditionnelle). Si nécessaire, l’académie d’origine transmet la demande à l’académie d’accueil de l’étudiant.
Un second examen permet de « vérifier l’inscription effective du candidat et les conditions de sa scolarité ». Il permet une décision définitive.
un refus d’attribution, un retrait ou une diminution d’une bourse sur critères sociaux doit être motivée et indiquer les voies et délais de recours.
« En cas de demande de bourse postérieure au 31 octobre, le droit à bourse est ouvert à compter du mois suivant celui où l’étudiant a produit l’ensemble des documents nécessaires à l’instruction de sa demande. L’octroi de la bourse n’a pas de caractère rétroactif. Il en est de même pour tout dossier déposé antérieurement au 31 octobre dont les pièces justificatives nécessaires à l’instruction de la demande parviennent au Crous après cette date.
En cas d’inscription dans la formation en cours d’année universitaire, le paiement de la bourse ne peut intervenir que pour les mensualités restant à courir jusqu’à la fin de l’année universitaire. Un droit à bourse est réputé avoir été consommé même en cas de paiement partiel. »
Organisation des droits annuels et maintien de la bourse sur critères sociaux en cas de redoublement ou de réorientation
Les étudiants bénéficient de 7 droits à bourse durant la totalité de leurs études supérieures. Chacun est accordé pour une année universitaire déterminé. L’aide annuelle accordée dans le cadre du Fonds national d’aide d’urgence et l’allocation annuelle accordée dans le cadre du dispositif des aides spécifiques prévu par la circulaire n°2014-0016 du 8 octobre 2014 sont comptabilisées dans le nombre de droits à bourse.
Ces droits sont répartis comme suit entre 3 et 5 en Licence (ou tout autre cursus d’une durée inférieure ou égale, y compris en cas de réorientation entre cursus d’une durée inférieure ou égale à elle de l licence), et entre 2 ou 4 droits au-delà de la licence (ou tout autre cursus d’une durée inférieure ou égale.
« [Les étudiants titulaires] d’une licence ou d’un diplôme de niveau comparable [peuvent] bénéficier des droits à bourses non utilisés au titre de ce cursus pour préparer un nouveau diplôme de niveau comparable dans la limite de 5 droits ». Il en va de même pour les étudiants titulaires « d’un master ou d’un diplôme de niveau comparable dans la limite de 7 droits et dans la limite des droits ouverts au titre du cursus post-licence ».
Le bénéfice des droits à bourse non utilisé existe également pour les étudiants qui suivent les cycles de formation « Prépas Talents », celles mises en œuvre par les IPAG et CPAG et celles des centres de préparation au concours externe de l’institut national du service public quel que soit le diplôme dont l étudiant est déjà titulaire, et ce dans une limite de 7 droits.
Le maintien de la bourse sur critères sociaux, (à condition de remplir les critères) se fait en fonction du nombre de crédits, de semestre ou d’année obtenus (par exemple : « le 3e droit à bourse ne peut être accordé que si l’étudiant a validé au moins 60 crédits du système européen d’unités d’enseignement capitalisables et transférables (dits « système de crédits ECTS »), 2 semestres ou 1 année. Le 4e ou le 5e droit ne peuvent être accordés que si l’étudiant a validé au moins 120 crédits ECTS, 4 semestres ou 2 années. Le 6e ou le 7e droit ne peuvent être accordés que si l’étudiant a validé au moins 180 crédits ECTS, 6 semestres ou 3 années »).
Les étudiants autorisés par l’établissement dans lequel ils sont inscris à passer en année supérieure bénéficient d’un droit à bourse quel que soit le nombre de crédits, semestres, années validés (mais dans le cadre du nombre de droit par cursus).
Il existe des droits supplémentaires à bourse :
a) Dans le cadre de chaque cursus ou cycle, 1 droit annuel supplémentaire pour les étudiants en situation d’échec due à la situation familiale (décès notamment) ou personnelle (maternité, raisons graves de santé) attestée par un avis des services médicaux et sociaux de l’établissement ainsi que pour les étudiants n’ayant pas validé leur année d’études à la suite d’une période de service civique ou de volontariat.
b) Pour la totalité des études supérieures :
– 1 droit annuel supplémentaire dans le cadre d’un parcours linéaire (préparation du même diplôme dans le même établissement) en médecine, odontologie et pharmacie ;
– 1 droit annuel supplémentaire dans le cadre d’un contrat de réussite pédagogique prévoyant une première année de licence en deux ans ;
– 3 droits annuels supplémentaires pour les étudiants en situation de handicap qui disposent d’une ouverture de droits par la Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées et pour les étudiants sportifs de haut niveau ;
– 1 droit supplémentaire pour la réalisation d’un stage obligatoire intégré à la formation ;
– 1 droit supplémentaire en cas de force majeur constatée par le président ou le directeur de l’établissement d’enseignement supérieur. »
Maintien de la bourse sur critères sociaux pendant les grandes vacances universitaires
Le paiement de la bourse sur critères sociaux pendant les grandes vacances universitaires « est réservé à l’étudiant bénéficiaire d’une bourse d’enseignement supérieur sur critères sociaux qui n’a pas achevé ses études au 1er juillet de l’année universitaire au titre de laquelle il a obtenu cette bourse ». Il doit par ailleurs remplir les conditions suivantes :
« a) étudiant en métropole à la charge de ses parents, de son tuteur légal ou du délégataire de l’autorité parentale lorsque ceux-ci résident dans un département d’outre-mer, une collectivité d’outre-mer ou en Nouvelle-Calédonie ;
b) étudiant originaire de Wallis-et-Futuna poursuivant des études en Nouvelle-Calédonie ;
c) étudiant poursuivant des études en Polynésie française ou en Nouvelle-Calédonie et, dans chaque cas, originaire d’une île du territoire distincte de celle où est dispensé l’enseignement ;
d) étudiant français ou ressortissant d’un État membre de l’Union européenne ou d’un État partie à l’Espace économique européen à la charge de ses parents, de son tuteur légal ou du délégataire de l’autorité parentale lorsque ceux-ci résident à l’étranger (à l’exception des pays membres de l’Union européenne, des États parties à l’Espace Économique Européen, de la Confédération suisse, d’Andorre et des pays riverains de la Méditerranée où l’étudiant a la possibilité de rejoindre sa famille chaque année) ;
e) étudiant pupille de la Nation ;
f) étudiant orphelin de ses deux parents ;
g) étudiant réfugié ;
h) étudiant bénéficiaire de la protection subsidiaire ;
i) étudiant bénéficiaire de la protection temporaire ;
j) étudiant bénéficiant ou ayant bénéficié dans les cinq années ayant précédé sa majorité ou son émancipation d’une mesure financée par le conseil départemental au titre de l’aide sociale à l’enfance […]
k) à titre transitoire, l’étudiant ressortissant du Royaume-Uni ayant bénéficié d’une bourse d’enseignement supérieur sur critères sociaux sans interruption depuis l’année universitaire 2020-2021, à la charge de ses parents, de son tuteur légal ou du délégataire de l’autorité parentale lorsque ceux-ci résident à l’étranger (à l’exception des pays membres de l’Union européenne, des États parties à l’Espace Économique Européen, de la Confédération suisse, du Royaume-Uni, d’Andorre et des pays riverains de la Méditerranée où l’étudiant a la possibilité de rejoindre sa famille chaque année).
Cumul des aides
Le cumul d’une bourse sur critères sociaux avec une source de revenus autre que familiale est possible sous conditions et de ne pas relever des cas d’exclusion (les fonctionnaires stagiaires, les étudiants inscrits en 3ème cycle long des études de pharmacie et d’odontologie, les étudiants inscrits en 3ème cycle de médecine, les personnes inscrites à pôle emploi comme demandeurs d’emploi ou bénéficiaires d’aides à l’insertion ou la formation professionnelle, les personnes rémunérées sous contrat d’apprentissage ou de professionnalisation, les personnes percevant une pension de retraite, les étudiants qui suivent de mise à niveau linguistique dans un État étranger).
Ce cumul est également autorisé lorsque l’étudiant suit à temps complet un stage obligatoire rémunéré intégré dans le cursus au titre duquel il a obtenu une bourse sur critères sociaux.
La bourse est également cumulable avec :
- Une bourse Talents ;
- une allocation perçue dans le cadre d’un contrat d’engagement de service public ;
- une bourse Erasmus ;
- l’indemnité du service civique,
- l’allocation d’études spécifique accordée aux réservistes de la garde nationale ;
- une bourse accordée par une collectivité territoriale à l’exception des bourses pour les formations sanitaires et sociales ;
- avec la prime d’activité.
Elle n’est pas cumulable avec une allocation annuelle, une bourse d’un autre département ministériel, une aide de formation permanente ou d’insertion professionnelle ou une bourse d’un gouvernement étranger.
L’aide au mérite
Elle est attribuée (sans demande à effectuer) à l’étudiant éligible à une bourse sur critères sociaux, titulaire d’une mention « très bien » à la dernière session du baccalauréat. Un dossier social étudiant doit avoir été déposé.
C’est le recteur d’académie qui transmet au Crous la liste des bacheliers mention très bien, le Crous est alors chargé d’identifier les étudiants répondant aux critères d’attribution.
Versée en 9 mensualités, un arrêté en fixe le montant.
Il ne peut y avoir plus de 3 aides au mérite.
Elle est cumulable avec une aide à la mobilité internationale et une aide ponctuelle accordée dans le cadre du dispositif des aides spécifiques.
Des conditions d’assiduité aux cours et de présence aux examens identiques à celles concernant les bourses sur critères sociaux existent.
« En cas de redoublement, un étudiant ne pourra plus bénéficier de l’aide au mérite sauf si ce redoublement est fondé sur des raisons médicales ».
Des dispositions particulières existent.
L’aide à la mobilité Parcoursup
Il s’agit d’une aide de 500 € pour les lycéens boursiers qui changent d’académie en entrant dans l’enseignement supérieur.
L’aide à la mobilité en master
Pour pouvoir bénéficier de l’aide à la mobilité, vous devez être inscrit en première année, l’année qui suit l’obtention de votre diplôme national de licence. Vous serez éligible à cette aide si vous êtes bénéficiaire :
- d’une bourse d’enseignement supérieur sur critères sociaux
- OU d’une allocation annuelle accordée dans le cadre du dispositif des aides spécifiques versées par le ministère ou les établissements qui en relèvent
- ET si vous êtes inscrit dans une autre région académique que celle où vous avez obtenu votre licence.
Vous devez déposer votre demande d’aide en ligne sur messervices.etudiant.gouv.fr, rubrique « Aide mobilité master ».
Votre demande doit être accompagnée de pièces justificatives :
- attestation de réussite du diplôme de licence, délivrée par l’établissement
- certificat d’inscription en 1ère année de master
Le montant de l’aide est de 1 000 €
L’aide est versée à compter du mois qui suit celui où vous avez produit l’ensemble des documents nécessaires à l’instruction de votre demande. La mise en paiement est quant à elle effectuée en début de mois, en une fois.
L’aide à la mobilité internationale
Elle « est destinée à l’étudiant qui souhaite suivre une formation supérieure à l’étranger dans le cadre d’un programme d’échanges ou effectuer un stage international », dans le cadre du cursus de l’étudiant.
Elle concerne les étudiants boursiers ou bénéficiaires d’une allocation annuelle (dans le cadre du dispositif d’aides spécifiques). Le diplôme préparé doit relever du ministère en charge de l’enseignement supérieur, la durée du séjour ne peut être inférieure à 2 mois et ne peut excéder 9 mois.
Cette aide est contingentée annuellement par établissement d’enseignement supérieur public.
Elle doit être demandée auprès du service des relations internationales de l’établissement ; le chef de votre établissement décide de l’attribution en fonction du projet et de son lien avec la politique internationale de l’établissement. Au cours de l’ensemble de ses études supérieures, un étudiant ne peut bénéficier d’une aide à la mobilité cumulée supérieure à neuf mois.
« L’aide est accordée en prenant en compte la durée du séjour et certaines spécificités telles que l’éloignement du pays d’accueil de l’étudiant, le coût de la vie du pays choisi. Le montant de la mensualité est fixé par arrêté interministériel ».
L’étudiant doit être informé par l’établissement du montant de l’aide avant son départ. Ce sont les établissements d’enseignement supérieur qui procèdent aux versements.
Des conditions d’assiduité existent.
Cette aide est cumulable avec l’aide au mérite.
Les aides spécifiques
Circulaire n°2014-0016 du 8-10-2014
Délivrées par le CROUS, ces aides sont de deux natures : une aide ponctuelle, une allocation annuelle en fonction des difficultés rencontrées par l’étudiant.
Une limite d’âge de 35 ans (qui n’est pas opposable aux étudiants en situation de handicap reconnus par la CDAPH) ainsi que des conditions de diplôme, d’études et de nationalité (identique à celles relatives aux bourses sur critères sociaux) existent.
Pour l’allocation annuelle, les étudiants concernés sont ceux qui « rencontrent des difficultés pérennes« . Cela concerne les étudiants : en situation de rupture familiale, situation qui sera attestée par une évaluation sociale ; en situation d’autonomie avérée (appréciée à partir d’un dossier ad hoc comprenant notamment des documents relatifs à un domicile séparé, à une déclaration fiscale séparée) ; en reprise d’études au-delà de 28 ans et qui ne dispose pas de ressources supérieures au plafond prévu par le barème des bourses sous réserve que les intéressés ne bénéficient pas d’autres aides ( allocation de chômage par exemple) ; qui résident seuls sur le territoire français alors que leur famille réside à l’étranger et que les revenus déclarés de celle-ci ne permettent pas d’apprécier leur droit à une bourse (étudiant français ou ressortissant d’un État membre de l’Union, État partie à l’Espace économique européen ou de la Confédération suisse) ; qui sont élevés par un membre de leur famille sans décision de justice. Et toute situation non prévue jugée légitime par la commission.
L’obligation d’assiduité ainsi que les conditions qui s’y rattachent sont les mêmes que pour les bourses sur critères sociaux.
« S’il interrompt ses études en cours d’année pour des raisons médicales graves (traitement médical, hospitalisation) l’étudiant continue à percevoir l’allocation annuelle pour le reste de la période pendant laquelle elle devait être versée. »
Pour demander cette aide, l’étudiant doit au préalable effectuer une demande de bourse (dossier social étudiant à faire avant le 30 avril de l’année précédente). L’examen de son dossier lui permettant d’être orienté vers un dossier spécifique d’allocation annuelle.
Au-delà du 30 avril, la demande « peut être acceptée en fonction des justificatifs apportés« .
L’avis d’attribution de l’aide est déterminé par une commission qui « propose au Directeur du CROUS le montant de l’aide susceptible d’être accordée« . Il décide du montant et le notifie à l’étudiant. Il n’y a pas de recours possible. Si l’étudiant change d’académie, la décision « s’impose au Crous de l’académie du lieu d’inscription de l’étudiant ».
« L’allocation annuelle est versée pendant toute l’année universitaire en 10 mensualités. Le montant de l’allocation annuelle correspond à l’un des échelons des bourses sur critères sociaux (à l’exception de l’échelon zéro) lorsque l’aide est versée sur 10 mois ». Ce nombre peut être réduit.
L’allocation équivaut à un droit à bourse et peut être attribuée l’année suivante dans les mêmes conditions que pour les bourses sur critères sociaux.
L’aide ponctuelle concerne tous les étudiants en formation initiale dans un établissement ouvrant droit à la sécurité sociale étudiante. Plusieurs aides ponctuelles peuvent être attribuées dans une même année universitaire.
Les demandes « sont examinées de la même façon que les allocations annuelles« . L’aide est versée en une seule fois. Son montant maximum équivaut à l’échelon 1 annuel d’une bourse sur critères sociaux (1665 euros pour l’année 2014-2015). S’il y a plusieurs aides dans la même année universitaires, celles-ci ne peuvent dépasser « deux fois le montant annuel de l’échelon 1« .
Le Directeur du CROUS peut si la situation le justifie autoriser un versement anticipé de l’aide sans examen du dossier par la commission mais après une évaluation sociale d’un maximum de 200 euros. Il y a ensuite régularisation au cours de la réunion suivante de la commission.
L’aide ponctuelle est cumulable avec une bourse sur critères sociaux, une allocation annuelle, une aide au mérite et à la mobilité internationale.
L’aide annuelle est cumulable avec une aide au mérite, une aide ponctuelle et à la mobilité internationale.
Les autres aides
Les aides des collectivités territoriales : certaines collectivités (villes, agglomérations, départements, régions) ont mis en place des dispositifs pour aider les jeunes issus de leurs territoires et/ou étudiant sur leur territoire.
Les prêts bancaires garantis par l’État.
Pour les diplômes relevant du Ministère de l’Agriculture, de l’Agroalimentaire et de la Forêt
Le Ministère dispose également pour les étudiants relevant de ses formations de bourses sur critères sociaux et aides sociales.
Toutes les informations sont disponibles ici.
Pour les diplômes relevant du Ministère de la Culture et de la Communication
Le Ministère alloue lui aussi des bourses sur critères sociaux et aides sociales pour les formations relevant de sa tutelle.
Toutes les informations ici.
Pour les formations sociales et paramédicales
Ce sont les Conseils régionaux qui décident de l’attribution de bourses d’études aux étudiants de ces filières de formation. Il faut prendre directement contact avec l’établissement d’enseignement.
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