La procédure de ré-examen

La possibilité de ré-examiner une candidature en vue d’une inscription dans un établissement situé dans une zone géographique déterminée pour les candidats en situation de handicap ou présentant des troubles de santé a été créé par la loi orientation et réussite des étudiants du 8 mars 2018. Elle a été étendue à l’accès en master en 2021.

Le ré-examen pour l’accès en première année du premier cycle de l’enseignement supérieur

Quand faire une demande ?

Il est possible de formuler une demande tout au long de la procédure nationale de préinscription dès lors que le candidat a confirmé au moins un vœu en phase principale ou, à défaut, a formulé au moins un vœu en phase complémentaire.

Qui peut faire une demande de ré-examen ?

Une des quatre conditions suivantes doit être remplie par le candidat :

• Ne pas avoir participé à la phase principale de la procédure nationale de préinscription, et s’être inscrit sur la plateforme Parcoursup au cours de la phase complémentaire, et a reçu au moins une réponse négative ;
• Avoir été refusé dans toutes les formations et ne pas envisager de se porter candidat à d’autres formations eu égard à ses besoins spécifiques ;
• Avoir accepté une proposition d’admission mais les conditions d’accueil ne permettent pas, eu égard à ses besoins spécifiques, de suivre la formation dans des conditions satisfaisantes et de procéder à son inscription administrative ;
• Avoir reçu une ou plusieurs propositions d’admission mais un changement dans sa situation, intervenu après la date de confirmation des vœux, ne lui permet plus, eu égard à ses besoins spécifiques, de suivre la ou les formations proposées dans des conditions satisfaisantes et de procéder à son inscription administrative.

Auprès de qui faire sa demande ?

La demande doit être adressée au recteur de la région académique dont le candidat dépend.

A savoir : lorsque le candidat sollicite son inscription dans un établissement situé dans une région académique ou collectivité d’outre-mer différente de son lieu de résidence, le recteur de sa région académique de résidence peut, s’il le juge utile pour l’examen de la demande, la transmettre à l’autorité académique dont relève l’établissement demandé. Le candidat en est alors informé.

Quels sont les éléments pris en compte ?

• La situation particulière que l’intéressé fait valoir : besoins d’accompagnement, de compensation, de soins, de transport du candidat, d’une reconnaissance, le cas échéant, de sa situation de handicap.
• Les modalités de prise en compte de sa situation en matière d’accessibilité par les établissements qui délivrent les formations souhaitées.
• Les acquis de sa formation antérieure et de ses compétences.
• Les caractéristiques des formations.

Quelles sont les différentes étapes de la procédure ?

Le candidat formule une demande motivée de ré-examen, accompagné des pièces justificatives qu’il juge utile. Pour l’analyse de sa situation, des pièces complémentaires peuvent lui être demandées.

Attention : s’il s’agit de pièces comportant des données médicales ou de santé, elles sont adressées sous pli confidentiel à l’attention du médecin, conseiller technique du recteur de région académique

S’il a rempli la fiche de liaison, celle-ci est adressée au recteur d’académie.

La commission d’accès à l’enseignement supérieur CAES va étudier la demande. Elle s’assure de sa recevabilité et de son bien-fondé. Elle peut solliciter l’avis du responsable de l’établissement d’origine du candidat et des responsables des établissements délivrant les formations demandées ainsi que toute personne susceptible d’apporter une expertise sur le bien-fondé de la demande de réexamen ou sur l’adaptation des formations aux besoins spécifiques du candidat.

Si elle estime que la demande est justifiée, elle transmet au recteur une ou plusieurs propositions d’inscription. Le recteur propose ensuite au candidat une ou plusieurs propositions.

A compter de la date à laquelle cette proposition lui est faite, le candidat dispose d’un délai pour faire part de son accord. A défaut de réponse dans ce délai, le candidat est réputé avoir refusé cette proposition d’inscription

Après accord du candidat, le recteur de région académique prononce son inscription dans une formation du premier cycle et procède à cette inscription en lien avec l’autorité dont relève l’établissement lorsque la formation retenue est dispensée par un établissement ne relevant pas des ministres chargés de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur ou de l’agriculture. Lorsque la formation retenue est dispensée par un établissement relevant du ministre chargé de l’agriculture, le directeur régional de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt procède à l’inscription du candidat.

Références issues du code de l’Éducation

IX de l’article L612-3 du code de l’éducation

Art. D. 612-1-25 à D. 612-1-30

Le ré-examen pour l’accès au master

Qui, quand et comment faire une demande de ré-examen pour l’accès en master ?

Tout étudiant titulaire du diplôme national de licence qui n’a reçu aucune réponse positive à sa demande d’admission en première année de master, peut saisir le recteur de la région académique (dans laquelle il a obtenu son diplôme). A la condition qu’il existe au moins deux universités dans cette région, l’étudiant doit justifier que ces demandes d’admission sont au moins au nombre de cinq, qu’elles portent sur des mentions définies par arrêté du ministre chargé de l’enseignement supérieur comme compatibles avec la mention du diplôme national de licence qu’il a obtenu, qu’elles concernent au moins deux mentions de master distinctes et qu’elles ont été adressées à au moins deux établissements d’enseignement supérieur.

L’étudiant saisit le recteur de région académique, par l’intermédiaire d’un téléservice national dans un délai de quinze jours :

1° A compter de la date d’obtention de son diplôme national de licence dans le cas où, à cette date, il a reçu notification de l’ensemble des décisions de refus ;

2° A compter de la notification de la dernière décision de refus dans le cas où celle-ci intervient postérieurement à la date d’obtention de son diplôme national de licence.

Dans ce cadre, l’étudiant qui justifie de circonstances exceptionnelles tenant à son état de santé ou à son handicap peut demander le réexamen de ses candidatures.

Quels sont les éléments pris en compte ?

• La situation particulière que l’étudiant : les besoins d’accompagnement, de compensation, de soins, de transport de l’étudiant .
• Le cas échéant, les modalités de prise en compte de sa situation par les établissements en matière d’accessibilité.
• Le projet personnel et professionnel de l’étudiant.
• L’établissement dans lequel il a obtenu son diplôme national de licence et les candidatures qu’il a déposées ainsi que les caractéristiques des formations.

Quelles sont les différentes étapes de la procédure ?

• L’étudiant doit motiver sa demande et transmettre les documents qu’il juge utiles. Lorsqu’il s’agit de documents liés à sa situation de handicap ou de santé, ils sont adressés sous pli confidentiel à l’attention du médecin conseiller technique du recteur.
• Le recteur de région académique s’assure de la recevabilité des pièces justificatives et apprécie le bien-fondé de la demande de réexamen. Il peut solliciter toute personne susceptible d’apporter une expertise sur le bien-fondé de cette demande de réexamen, notamment le médecin conseiller technique du recteur, responsable de l’établissement dans lequel l’étudiant a obtenu son diplôme national de licence et des responsables des établissements auprès desquels il a déposé ses demandes d’admission. Il peut également solliciter toute personne susceptible d’apporter une expertise sur l’adaptation des formations aux besoins spécifiques de l’étudiant
• S’il estime la demande fondée, le recteur de région académique fait à l’étudiant au moins trois propositions d’admission dans des formations pour lesquelles l’étudiant a déposé une candidature ou dans une autre formation conduisant au diplôme national de master
• A compter de la notification de ces propositions, l’étudiant dispose d’un délai de huit jours pour donner son accord à l’une de ces propositions.
• A défaut de réponse dans ce délai, il est réputé refuser l’ensemble des propositions d’admission.
• Si l’étudiant accepte une proposition, le recteur de région académique prononce son inscription dans la formation concernée, en lien avec l’autorité dont relève l’établissement lorsque la formation retenue est dispensée par un établissement ne relevant pas des ministres chargés de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur ou de l’agriculture. Cette inscription est de droit dès lors que l’étudiant en fait la demande auprès du chef d’établissement concerné et qu’il remplit les autres conditions d’inscription fixées par ce dernier.

Références issues du code de l’Éducation

Art. D. 612-36-3-1

Art. R 612-36-3