Connaître ses droits et appliquer la procédure réglementaire de demande
Préambule
Dans un objectif de permettre une égalité des droits et des chances, cette fiche a pour objet l’explication simplifiée de la démarche à suivre pour disposer de l’aménagement à un examen pour un candidat en situation de handicap.
D’autres fiches concernent les aménagements d’examens et de concours pour l’enseignement agricole, l’enseignement supérieur, les concours d’accès à la fonction publique (en cours de rédaction).
Êtes-vous concerné ?
- Sont concernés les candidats avec un handicap tel que défini à l’article L. 114 du Code de l’action sociale et des familles : « Constitue un handicap toute limitation d’activité ou restriction de participation à la vie en société subie dans son environnement par une personne en raison d’une altération substantielle, durable ou définitive d’une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, d’un polyhandicap ou d’un trouble de la santé invalidant. »
- Les candidats qui bénéficient, au moment des épreuves, d’un Projet Personnalisé de Scolarisation (PPS), d’un Plan d’Accompagnement Personnalisé (PAP) ou d’un Projet d’Accueil Individualisé (PAI) sont notamment concernés par les dispositions de la présente circulaire
- Les candidats présentant une limitation temporaire d’activité.
Que peut permettre cet aménagement ?
- Les conditions de déroulement des épreuves, de nature à permettre de bénéficier des conditions matérielles ainsi que des aides techniques et humaines appropriées à votre situation. En fonction de votre handicap, vous pouvez demander par exemple :
- que l’on écrive sous votre dictée
- qu’un assistant reformule une consigne ou une séquence de consigne complexe
- d’utiliser votre propre matériel (machine braille, ordinateur…)
- certains logiciels peuvent ne pas être autorisés aux examens
- des aménagements matériels (proximité de l’infirmerie, salle individuelle…)
- que les fautes d’orthographe ne soient pas pénalisantes
- que les sujets soient transcrits en braille ou en gros caractère avec un fort contraste
- préparation écrite
- que l’on réduise le nombre de texte présenté à l’oral
- que l’on vous autorise à répondre à l’écrit pour un oral
- Une majoration du temps imparti pour une ou plusieurs épreuves ou parties d’épreuves, qui ne peut excéder le tiers du temps normalement prévu pour chacune d’elles. Toutefois, sur demande motivée du médecin désigné par la CDAPH, cette majoration peut être augmentée du fait de la situation exceptionnelle du candidat. À noter : les candidats qui bénéficient d’un temps majoré doivent pouvoir disposer d’un temps de repas et de récupération entre deux épreuves qui ne peut être inférieur à 1 heure ; pour une épreuve orale, la majoration peut concerner la préparation écrite, l’oral ou les deux.
- La prise en compte de temps de pause avec temps compensatoire en fonction des besoins du candidat (contrôle biologique, soins, nécessité de se déplacer, de sortir…) ;
- La conservation, durant cinq ans, des notes à des épreuves ou des unités obtenues à l’examen ou au concours, ainsi que, le cas échéant, le bénéfice d’acquis obtenus dans le cadre de la procédure de validation des acquis de l’expérience (VAE) ;
- L’étalement sur plusieurs sessions du passage des épreuves ;
- Des adaptations ou des dispenses d’épreuves, rendues nécessaires par certaines situations de handicap
À noter :
- Elles sont prévues par des textes spécifiques en fonction des troubles des candidats, elles peuvent concerner tout ou partie d’épreuves si et seulement si les aménagements des conditions de passation ne sont pas possibles.
- Une adaptation n’exclut pas un aménagement des conditions de passation
- Une dispense d’enseignement ne crée pas de droit automatique à une dispense d’épreuve
- Une dispense d’une partie d’épreuve n’exclut pas un aménagement et une adaptation d’une autre partie
Quelles épreuves concernées ?
- Les examens ou concours de l’enseignement scolaire
- Toutes les formes d’épreuves quel que soit le mode d’évaluation et pour un diplôme quel que soit le mode d’acquisition
Quelles sont les procédures pour obtenir cet aménagement ?
Pour les établissements publics et privés sous contrat
Calendrier
Attention à la date limite fixée par l’autorité administrative :
La demande d’aménagements est réalisée l’année précédant l’inscription à l’examen (année N-1) :
- en classe de quatrième pour les candidats au diplôme national du brevet (DNB) ou au certificat de formation générale (CFG) pour la fin du deuxième trimestre de l’année scolaire en cours
- en classe de seconde pour les candidats aux baccalauréats général, technologique ou professionnel (BAC GT, BAC PRO) pour la fin du deuxième trimestre de l’année scolaire en cours ;
La demande d’aménagements est réalisée l’année de l’inscription à l’examen (année N) :
- pour les autres examens (CAP, etc.) à la date limite d’inscription à l’examen ;
- pour les concours de l’enseignement scolaire à la date limite d’inscription au concours.
A noter :
- Pour le BTS, le DCG et le DSCG :
Déposez la demande, de préférence au moment de l’inscription à l’examen pour permettre :
- de tenir compte des délais incompressibles à l’étude de la demande
- de laisser le temps nécessaire à l’organisation des aménagements par le service chargé d’organiser les examens et concours
- Pour tous les examens, les candidats effectuent leur demande d’aménagements l’année de l’inscription à l’examen ou au concours si :
- la situation de handicap est constatée lors de l’année de l’examen
- le candidat connaît une aggravation de sa situation durant l’année de l’examen
- le candidat est concerné par une limitation temporaire d’activité durant l’année de l’examen
La procédure simplifiée
Vous suivrez la procédure simplifiée si vous êtes un candidat remplissant les trois conditions suivantes :
- Bénéficier d’un PAP (au titre d’un trouble du neurodéveloppement), PAI ou PPS
- Avoir reçu un avis rendu par un médecin de l’éducation nationale désigné de la CDAPH au cycle 4 ou en classe de 2nde pour le cycle terminal
- Demander des aménagements en cohérence avec ceux prévus pour le plan ou le projet (à l’exception d’un temps majoré au-delà du tiers)
| Etapes | Actions | Alertes |
| 1 | Le chef d’établissement informe l’ensemble des élèves et des responsables légaux | |
| 2 | Le candidat ou son représentant légal fait une demande à l’aide du formulaire national simplifié | |
| 3 | L’équipe pédagogique émet une appréciation sur le formulaire simplifié (réglementation + cohérence) | |
| 4 | Le formulaire est signé par le candidat ou son représentant légal et le chef d’établissement | |
| 5 | La demande est transmise par le candidat ou son représentant légal à l’autorité administrative | Attention date limite |
| 6 | L’autorité administrative décide et notifie au candidat ou à son représentant légal et à son chef d’établissement | Recours possible |
La procédure complète
Vous suivrez la procédure complète si vous êtes un candidat :
- Ne bénéficiant pas d’aménagements ou d’adaptations pédagogiques formalisés dans un PAP, PAI, PPS
- Bénéficiant d’adaptations et d’aménagements pédagogiques au titre d’un PAP, PAI, PPS qui demandent des aménagements non cohérents avec ceux de leur plan ou projet ou un temps majoré au-delà du tiers
- Dont la situation s’est aggravée
- Concernés par une limitation temporaire d’activité
| Etapes | Actions | Alertes |
| 1 | Le chef d’établissement informe l’ensemble des élèves et des responsables légaux | |
| 2 | Le candidat ou son représentant légal fait une demande à l’aide du formulaire national. Il le remet à son professeur principal + élément médicaux remis à l’attention du médecin désigné par la CDAPH | |
| 3 | L’équipe pédagogique émet une appréciation sur les aménagements (réglementation + cohérence). Le médecin désigné est présent lors de l’étude du dossier | |
| 4 | Le formulaire est signé par le candidat ou son représentant légal, le médecin désigné par la CDAPH et le chef d’établissement | |
| 5 | Le dossier de demande (formulaire + avis médical) est transmis par le candidat ou son représentant légal à l’autorité administrative | Attention date limite |
| 6 | L’autorité administrative décide et notifie au candidat ou à son représentant légal et à son chef d’établissement | Recours possible |
| Etapes | Actions | Alertes |
| 1 | Le chef d’établissement informe l’ensemble des élèves et des responsables légaux | |
| 2 | Le candidat ou son représentant légal fait une demande à l’aide du formulaire national. Il le remet à son professeur principal + élément médicaux remis à l’attention du médecin désigné par la CDAPH | |
| 3 | L’équipe pédagogique émet une appréciation sur les aménagements (réglementation + cohérence). Le médecin désigné est absent lors de l’étude du dossier | Différence avec la situation 1 |
| 4 | Le formulaire est signé par le candidat ou son représentant légal et le chef d’établissement | |
| 5 | Le candidat ou son représentant légal adresse le dossier de demande au médecin désigné | |
| 6 | Le médecin rend un avis, transmetle dossier de demande (formulaire + avis médical) à l’autorité administrative et informe le candidat ou son représentant légal | Attention : Date limite |
| 7 | L’autorité administrative décide et notifie au candidat on à son représentant légal et au chef d’établissement | Recours possible |
Pour les établissements privés hors contrat, le Cned ou les candidats libres
Ces candidats relèvent obligatoirement de la procédure complète en situation 2. S’ils bénéficient d’un PAP, d’un PPS ou d’un PAI, les documents justificatifs doivent être joints à la demande.
Liens utiles :
En cas de refus de la part de l’administration un recours est possible : Détail de la procédure de recours
Pour plus de précisions concernant l’aménagement aux examens :
Attention : nouveaux formulaires pour 2023
Formulaire de demande d’aménagements des épreuves d’examens professionnels – procédure complète
Formulaire de demande d’aménagements des épreuves d’examens professionnels – procédure simplifiée
MAJ 17 juin 2022 LCW
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