Droit au savoir

Les prochaines élections régionales constituent un enjeu important pour améliorer la vie quotidienne des jeunes en situation de handicap. En effet, les compétences des régions permettent à ces dernières de pouvoir mettre en œuvre des politiques concrètes sur différentes thématiques (accessibilité, transport, orientation, emploi, formation, logement, vie universitaire).

C’est pourquoi nous avons adressé le questionnaire ci-joint aux candidats afin de connaître les mesures qu’ils préconisent pour répondre aux enjeux.

Afin de porter au cœur du débat public les  problématiques liées au quotidien des personnes en situation de handicap, Droit au Savoir interpelle les principaux candidats aux futures élections régionales. De nombreuses mesures peuvent être prises, dans le cadre des compétences des régions, pour favoriser la formation des personnes en situation de handicap, ce qui constitue un des leviers essentiels pour leur permettre de réussir leur insertion professionnelle et sociale en fonction de leur projet de vie. Les réponses des principaux candidats seront publiées et leur application sera suivie tout au long de la mandature.

La loi de février 2005 a posé le principe de l'accessibilité universelle. Celle-ci est déterminante pour permettre aux personnes en situation de handicap de réaliser leur projet de vie.

Question 1. Quels engagements (cadre d'élaboration, finalisation des diagnostics accessibilité, suivi de mise en œuvre des chantiers) entendez-vous prendre pour respecter les délais imposés par la loi afin de garantir l'accessibilité de tous les établissements (LGT, LP, EREA, IFSI, IRTS) et afin de respecter de chaque jeune en situation de handicap dans le choix de son cursus de formation ?

L'article 20 de la loi du 11 février 2005, définit la responsabilité de l'accessibilité pédagogique aux établissements d'enseignement supérieur. Les régions de part la décentralisation ont dans leurs compétences les IFSI et les IRTS.

Question 2. Comment comptez-vous garantir l'accessibilité pédagogique des jeunes en situation de handicap dans ces établissements en termes de financement des interventions nécessaires aussi bien pour les accompagnements généralistes (comme un preneur de notes) que pour des accompagnements professionnels (tel qu’un interprète LSF par exemple) ?

Une des accessibilités essentielle, est celle liée à la mobilité et à la continuité de la chaîne de déplacement.

Question 3. Seriez-vous prêts dès 2010 à mettre en œuvre l'égalité tarifaire pour les déplacements des personnes en situation de handicap, quelle que soit la modalité de transport choisie : transport  adapté (personne à mobilité réduite) et les transports en commun classique ?

Question 4. Quelles mesures comptez-vous mettre en place concernant les l’accessibilité entre les transports ferroviaires type TER et leur nécessaire connexion avec les autres moyens de transports publics pour permettre aux jeunes en situation de handicap de se rendre sur leurs lieux d'études et de stage sans discontinuité de la chaîne de déplacement ?

Les suivis de cohorte font apparaitre que quand 8 bacheliers sur 10 s'engagent une formation post-bac, ils ne sont plus que 2 sur dix lorsqu'ils sont en situation de handicap.

Question 5. Quelles mesures spécifiques pourriez-vous mettre en œuvre, en lien avec l’ensemble des partenaires (Rectorat, établissements d’enseignement supérieur, service public de l’orientation, associations de personnes handicapées et de parents d’enfants en situation de handicap) pour promouvoir la scolarisation dans le second cycle du secondaire (transition collège-lycée) et du supérieur (transition lycée-enseignement supérieur) des jeunes en situation de handicap ?

Question 6. Quelle politique entendez-vous mener en matière de logement (pour ce qui est de la rénovation ou de la construction du parc universitaire), afin de permettre le maillage territorial indispensable à la mobilité des jeunes en situation de handicap quelle que soit leur formation.

Question 7. Quelles mesures proposerez-vous pour des logements accessibles, adaptables, domotisables, en fonction des besoins spécifiques des jeunes en situation de handicap ?

Question 8. Accepteriez vous que ces logements disponibles aux étudiants en situation de handicap, le soient également pour les jeunes en situation de handicap poursuivant leur cursus dans le cadre de la formation professionnelle initiale, ou par alternance ?

Les politiques de scolarisation en primaire, collège, lycée ont permis à des jeunes plus lourdement handicapé d'accéder au baccalauréat. Afin de leur permettre la poursuite d'un cursus de formation en lien avec la réalisation de leur projet de vie, il est nécessaire d'inventer les dispositifs ou services d'accompagnement qui leur seront utiles pour leur insertion scolaire, universitaire, sociale et professionnelle. Le collectif porte des projets innovants en terme de services spécifiques (notamment de type SAMSAH) à destination des jeunes en situation de handicap de la formation professionnelle et du supérieur.

Question 9. Dans quelle mesure seriez-vous prêt à soutenir de tels projets ?

Les collectivités territoriales sont également des employeurs, selon les dernières données du FIPH FP, elles emploient 4,6% de travailleurs handicapés, ce qui ne correspond pas encore au respect de l'obligation légale d'emploi des travailleurs handicapés qui est de 6 % dans les collectivités territoriales.

Question 10. Quelle politique entendez-vous défendre afin de respecter les termes de la loi de 2005, c'est-à-dire l'obligation d'emploi de 6% de travailleurs handicapés ?

Question 11. Par ailleurs, afin de soutenir l'emploi des travailleurs handicapés, y compris en milieu protégé, nous souhaitons savoir si vous seriez prêts à soutenir la mise en œuvre d'un critère d'éligibilité dans le cadre des appels d'offre passés par la Région concernant le respect de l’obligation d’emploi et a minima l'existence d'une convention d'objectifs avec l'AGEFIPH pour les entreprises postulantes ?