La Halde est une autorité administrative indépendante. Elle aide à la lutte contre les discriminations et à promouvoir l'égalité.
Déposer un dossier de signalement de discriminations auprès de la HALDE.
La HALDE instruit le dossier, demande des explications à la structure qui est soupçonnée de comportements discriminants, pour obtenir l’arrêt de la situation, le rétablissement de la personne dans l’Egalité républicaine, et éventuellement transiger pour un règlement amiable en matière de dommages et intérêts. Dans le cas, où l’infraction de discrimination est constatée du fait de l’état de santé, ou de la situation de handicap dans le cas qui nous préoccupe, la HALDE, peut également transmettre le dossier au Procureur de la République, pour que l’action publique soit engagée.
La Halde dispose de correspondants locaux en régions.
Quelques exemples de recours auprès de La Halde :
En matière de secrétariat aux examens :
« Suite à la délibération n°2007-82 du 12 mars 2007 relative au niveau d’étude inadapté des secrétaires choisis pour assister une personne handicapée lors de ses examens, le Collège adopte la présente délibération ainsi que le rapport spécial qui y est annexé. Cette délibération n’a pas été publiée au Journal officiel suite à la réponde de la Ministre de l’Enseignement supérieur et de la Recherche. Celle-ci a indiqué qu’elle ferait « prochainement parvenir au recteurs et aux directeurs des établissements d’enseignent supérieur placés sous la tutelle de l’Etat une note dans laquelle [elle] les inviterai[t] à veiller à la plus rigoureuse application des dispositions prévues par la circulaire pour garantir l’égalité des chances entre les candidats ». » Source halde.fr
En matière de transport :
Transport scolaire pendant les périodes de stage : extraits de la délibération de la Halde du 02.07.07.
« La haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l’égalité a été saisie par courrier du 23 décembre 2006, par la mère d’un élève, d’une réclamation relative aux difficultés rencontrées par son enfant handicapé eu égard à l’organisation des transports scolaires adaptés mise en place par le syndicat mixte des transports en commun dans un département du sud. »
« 5. Par ailleurs, alors que l’élève envisage une orientation professionnelle et que, dans ce cadre, il doit suivre un stage de formation professionnelle, le mis en cause refuse de prendre en charge les frais de transport liés aux stages que les élèves handicapés ont à effectuer dans le cadre de leur scolarité. »
« 11. En réponse à un courrier adressé par la haute autorité, le 15 mars 2007, le directeur général de l’enseignement scolaire confirme que selon : « l’interprétation constante de ces dispositions faite par le ministère de l’éducation nationale, la fréquentation scolaire ne doit pas être regardée comme concernant uniquement les cours dispensés au sein des établissements scolaires. Elle s’étend aussi aux périodes de formation en entreprise prévues par les programmes d’enseignement, qui s’effectuent sous statut scolaire. Aucune disposition du code de l’éducation ne réserve, par ailleurs, expressément le bénéfice des dispositions de l’article R-213-13 aux déplacements entre le domicile de l’élève et son établissement scolaire et n’exclut les autres déplacements nécessités par cette fréquentation. Il en résulte que les dispositions de l’article R 213-13 prévoient bien le remboursement par les conseils généraux des frais de déplacement d’aller et retour entre le domicile de l’élève et l’entreprise dans laquelle il accomplit un stage dans le cadre de sa formation. » Source site de La Halde
Pour plus d’information, site de La Halde : www.halde.fr
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