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Les transports

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De nombreux textes existent sur les transports scolaires.

Il faut cependant être attentif au fait qu’ils n’ont pas tous la même portée juridique d’où parfois des difficultés à pouvoir faire appliquer certaines mesures.

Nous avons tenté de définir plusieurs « cas de figure ».

Cas de figure 1 : l’élève ou l’étudiant ne déménage pas pour suivre ses études

Les frais de transport individuel pour les élèves et étudiants, qui de par la gravité de leur handicap, ne peuvent utiliser les moyens de transport pour se rendre dans leur établissement, sont pris en charge par le conseil général du domicile des intéressés pour les déplacements domicile – établissement de formation, sauf en Ile-de-France où le STIF en a la charge. La nature du handicap concerné les moyens de transport susceptibles d’être utilisés, la nature du trajet et le nombre de déplacements devant donner lieu à remboursement, le service chargé d’effectuer le remboursement des frais de déplacement sont précisés.

Cas de figure 2 : l’élève ou l’étudiant doit déménager pour suivre ses études

- Le transport domicile des parents – résidence de l’étudiant est assumé par l’élément 3 de la PCH.

- Le transport de son lieu de résidence à son établissement de formation, est normalement assumé par le département du domicile toutefois, une note de la CNSA/DGAS de 2007 évoque la possibilité que les conseils généraux du département « d’accueil » assurent cette prise en charge. Il convient donc au préalable de faire sa demande auprès de la MDPH de son domicile d’origine.

Cas de figure 3 : l’élève ou l’étudiant a un stage en entreprise (publique ou privée) dans son cursus

La prise en compte des stages dans le financement des transports scolaires est source d’appréciations différentes. En tout état de cause, la circulaire du Ministère de l’Education national du 12 octobre 1999 indique que « la fréquentation d’un établissement scolaire ne doit pas être regardée comme concernant uniquement les cours dispensés en classe mais s’étend aussi aux périodes de formation en entreprise prévue par les programmes d’enseignement supérieur…d’autant que durant leur période de formation en entreprise, les élèves demeurent sous statut scolaire ».

Le FIPH-FP et l’Agefiph ont des aides spécifiques pour financer le transport des stages obligatoires en cours de formation des jeunes en situation de handicap. Il faut pour cela que les jeunes concernés aient un titre de bénéficiaire (RQTH ou si la demande n’a pas été encore effectuée utiliser la possibilité selon laquelle bénéficier de l’AEEH, la PCH ou l’ACTP vaut RQTH sur le temps du stage). Il existe un plafond annuel qui se compte en année civile (et non scolaire ou universitaire).

Enfin, certaines missions handicap d'entreprises ont prévus dans leurs accords des financements spécifiques.

Cas de figure 4 : l’élève ou l’étudiant dépend d’un établissement d’enseignement supérieur privé ou d’un établissement d’enseignement supérieur sous la tutelle de ministères pour lesquels aucun texte n’existe

Les frais de transport peuvent donc être uniquement évalués dans le cadre de la PCH transport. Rien n’empêche cependant de solliciter son Conseil Général.

Cas de figure 5 : l’étudiant dépend d’une formation d’enseignement supérieur sous tutelle du Ministère de la Culture et de la Communication.

Les critères pour financer les transports ne sont pas définis, mais une aide existe.

Cas de figure 6 : l’élève ou l’étudiant est hébergé au sein d’un ESMS

- l’établissement est une structure pour enfants. Les transports sont intégrés dans le budget de l’établissement. Mais, rien n’est prévu concernant les stages.

- l’établissement est une structure pour adulte.

Cas de figure 7 : l’élève ou l’étudiant est apprenti ou alternant

Les apprentis ne sont plus étudiants, ils ont un contrat de travail. Toutefois, ils ont aussi des cours sur leur lieu d’étude. Il n’existe aucun texte sur ces situations.

MAJ janvier 2015

L'association

L'Association nationale pour le Droit au Savoir et à l'Insertion professionnelle des jeunes personnes handicapées, Droit au Savoir, créée en décembre 2001 regroupe 10 associations fondatrices (AFM, ANPEA, ANPEDA, APAJH, APF, FSEF, GIHP, LMDE, UNAFAM, CFPSAA) représentant tous les types de handicap pour promouvoir et soutenir la scolarisation au-delà de 16 ans et la formation professionnelle des jeunes en situation de...

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