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Note sur les transports des jeunes en situation de handicap

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Janvier 2015

    1. Textes et références

    De nombreux textes existent sur les transports scolaires. Il faut cependant être attentif au fait qu’ils n’ont pas tous la même portée juridique d’où parfois des difficultés à pouvoir faire appliquer des mesures inscrites par exemple dans une circulaire mais non présente dans un décret ou une loi… En tout état de cause, ces textes ne représentent pas toujours ce qu’applique un conseil général.

    L’article L213-11 du code de l’éducation « Les transports scolaires sont des services réguliers publics, au sens de l'article 29 de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs ».

    Le département a la responsabilité de l'organisation et du fonctionnement de ces transports. Il consulte à leur sujet le conseil départemental de l'éducation nationale. Un décret en Conseil d'Etat fixe les règles techniques auxquelles doivent répondre les transports scolaires.

     

    Circulaire n°83-056 du 31 janvier 1983 : « remboursement des frais de transport exposés par les étudiants handicapés » il y est précisé que pour les études supérieures, aucune limite du nombre de trajets ne peut être fixée compte tenu du caractère très variable des horaires et des lieux d’enseignement.

    Cette circulaire a été abrogée dans le cadre de la simplification administrative. Elle précisait notamment que : « En ce qui concerne le nombre de déplacements qui peuvent être remboursés, le décret du 22 avril 1977 [abrogé] distingue deux cas :

    a) L'article premier concerne les élèves des établissements d'enseignement général, technique ou professionnel de tous les niveaux et notamment les élèves des classes préparatoires aux grandes écoles et ceux des classes de B.T.S. qui, déjà titulaires du baccalauréat, suivent un enseignement supérieur. Compte tenu de l'aménagement des horaires de ces classes qui nécessitent la présence quotidienne des élèves, le texte prévoit qu'un seul aller et retour par jour de scolarité peut être remboursé aux intéressés ;

    b) Par contre, l'article 5, qui concerne les étudiants des établissements d'enseignement supérieur relevant de la tutelle de l'ancien ministère des Universités (actuellement de la direction des Enseignements supérieurs), ne limite pas le nombre des trajets pouvant être remboursés quotidiennement.

    En effet, dans ces établissements, les horaires d'enseignement sont plus variables que dans ceux visés à l'article premier, et l'étudiant peut être contraint de se déplacer plusieurs fois par jour, pour se rendre dans des locaux géographiquement dispersés ou pour prendre le repas de midi qui n'est pas toujours assuré au lieu de ses cours. ».

    Cette référence à la spécificité des études universitaires quant au nombre de trajets remboursés quotidiennement disparaît.

    Décret n°87-478 du 19 juin 1984 et Circulaire du 5 juillet 1984 sur la prise en charge du transport des élèves et étudiants gravement handicapés ne pouvant emprunter les transports en commun.

    La circulaire du Ministère de l’Education nationale du 12 octobre 1999 qui indique que les transports scolaires sont les transports relevant des cours mais également les transports pour les périodes en entreprise prévues par les programmes.

    Une note CNSA-DGAS de 2007 qui précise que les transports du domicile des parents au lieu de résidence relève d’un financement PCH, ceux du lieu de résidence au lieu de formation des transports scolaires. Une difficulté subsiste à propos de la définition du domicile de secours.

    Délibération de la HALDE du 2 juillet 2007 concernant un refus d’un CG de financer les transports de stages « les frais de déplacement des élèves handicapés qui ne peuvent utiliser les transports en commun doivent être pris en charge par le département ».

    La loi du 11 février 2005, élément 3 de la PCH. Les surcoûts liés aux transports pris en compte sont soit des surcoûts liés à des transports réguliers ou fréquents, soit des surcoûts liés à un départ annuel en congé. S’agissant des transports réguliers ou fréquents peuvent être considérés comme surcoûts sans que cette liste soit limitative :

    « Les frais supplémentaires entraînés par le recours à un transport adapté ou à un taxi lorsque du fait du handicap le trajet ne peut être effectué par les transports en commun.

    Les frais supplémentaires auxquels doit faire face la personne handicapée si du fait du handicap elle doit être accompagnée par un tiers pour effectuer ses déplacements.

    Le coût des trajets aller et retour d’une distance importante supérieur à 50 km quel que soit le mode de transport nécessaire pour effectuer des démarches liées au handicap, fréquenter un établissement ou service social ou médico-social ou se rendre sur son lieu de travail. »

     

    Le jugement du tribunal administratif de Grenoble n°1400769 du 21 juillet 2014 à propos de la prise en charge financière de frais de transports a tranché en faveur de l’étudiante (étudiant et vivant à Grenoble la semaine, rentrant le week-end chez ses parents en Haute Savoie). Il indique qu’il est possible que le logement étudiant (en l’occurrence une cité-universitaire mais au vu de l’argumentaire ce pourrait aussi être un logement privé) soit non acquisitif du domicile de secours et remet donc en cause ce principe du code de l’action sociale et des familles (en principe, après 3 mois de résidence sur le lieu d’étude, la MDPH compétente devient celle du domicile de secours, donc du lieu d’études. Ce principe étant déconnecté du domicile des parents, du domicile civil ou fiscal). De ce fait, il en conclut que c’est le département des parents qui est compétent pour les transports scolaires et qui doit payer tous les transports (de chez les parents à la cité-u et de la cité-u au lieu d’études).

    Stages obligatoire dans le cadre d’une formation : les aides de l’Agefiph et du Fiph-fp. L’intégralité des aides techniques et humaines peuvent être mobilisées.

    Ministère de la Culture. Le ministère de la Culture et de la Communication « peut ponctuellement et sous réserve que les étudiants remplissent certains critères, prendre en charge les frais de transports des étudiants handicapés dont le taux d'invalidité est reconnu à 80 % » pour les établissements publics nationaux d'enseignement supérieur sous tutelle.

    Il n’y a pas à ce jour de « critères » clairement définis, ce qui entraîne une absence de transparence et des financements aléatoires.

    2. Les constats remontés du terrain.

    1. Le passage au statut d’étudiant, induit une complexité supplémentaire à la question des transports scolaires.

    En effet, le lieu d’études et donc de résidence de l’étudiant est plus souvent différent du lieu de domicile des parents (prise d’autonomie du jeune lié au logement et sites universitaires plus concentrés sur le territoire) ce qui amène à un changement de département.

    Dans ce cadre, en plus du trajet domicile – résidence de l’étudiant, il faut prendre en compte les trajets lieu de résidence- lieu d’études et de formation, où là encore, la spatialisation des établissements d’enseignement supérieur peut amener à plusieurs déplacements dans la journée d’un site universitaire à l’autre.

    Il faut rajouter la question spécifique des stages obligatoires et semestres à l’étranger au sein des cursus qui nécessitent un déplacement, y compris hors département voire à l’étranger.

    Les délais sont parfois importants liés notamment à l’attente d’un justificatif confirmant le transfert du dossier d’une MDPH à l’autre. Il y a donc environ un mois et demi de battement, dans le meilleur des cas, pour que le transport se mette en place, entre : la demande de transfert du dossier au département d’origine, le transfert (qui ne peut être effectif que lorsqu’il n’y a plus de demande en cours, que les notifications sont signées...), la rédaction et la signature de l’attestation de résidence, l’envoi du dossier complet au Service Transport (formulaire, attestation MDPH, copie carte d’invalidité, 2 devis), l’étude du dossier et l’envoi de la réponse par courrier, la mise en place des transports avec le transporteur retenu.

    Enfin, cas particulier des jeunes dont les parents sont divorcés, avec autorité parentale conjointe et qui vivent sur deux départements différents. Le jeune pouvant être scolarisé dans un troisième département.

    2. Des réponses différenciées d’un territoire à l’autre qui aboutissent à des situations très variées et complexes sur l’ensemble du territoire.

    Certains conseils généraux financent l’ensemble des transports (domicile-résidence, lieux de formation-stage) considérant que c’est bien le motif de scolarisation qui induit les déplacements. Néanmoins ces prises en charge peuvent elles mêmes être conditionnées à une notification de la CDAPH ou à un aller-retour par semaine domicile des parents – résidence de l’étudiant et un aller-retour par jour au lieu d’études.

    Pour d’autres les situations sont variées selon le type de trajet effectué

    - Du domicile au lieu de résidence

    - Des conseils généraux demandent aux étudiants de choisir entre transports du domicile au lieu de résidence et transports du lieu de résidence au lieu de formation. Ou encore, l’étudiant doit choisir entre retour au domicile des parents et 2AR par jour sur le lieu de formation.

    - Des conseils généraux refusent la prise en charge des déplacements domicile-lieu de résidence.

    - Des renvois vers la PCH ce qui crée des difficultés financières liées au plafonnement pour ceux qui sont obligés de s’éloigner de plusieurs 100aines de km du domicile familial. La PCH ne suffit pas forcément pour le retour chez les parents.

    - Des jeunes qui sont contraints de limiter le nombre de retour aux seules vacances scolaires ou aux seules dates de vacances scolaires.

    - Des jeunes utilisent des transports sanitaires pour effectuer les distances longues (assistance respiratoire, voyage couché…), transports financés par la sécurité sociale.

    - Question des ressortissants des DOM TOM, obligés de limiter leur retour à moins d’une fois/an.

    - Du lieu de résidence au lieu de formation

    - Des renvois vers le département de résidence de l’étudiant pour les transports scolaires.

    - Des conseils généraux prennent en charge les transports du lieu de résidence au lieu de formation mais en limitant à un aller retour par jour alors même que le cursus peut se dérouler sur plusieurs sites universitaires parfois éloignés, que les emplois du temps sont variables, que les étudiants peuvent être incités à suivre des conférences en soirée…

    - Des difficultés quand il y a des soins dans la journée (situation où le transporteur amène la personne chez elle pour en repartir vers le lieu de soin, car les financeurs sont différents).

    - Comment faire lorsque les coupures d’emploi du temps sont longues en milieu de journée ?

    - Transports pour un stage

    - Des refus de transports sur le lieu de stage.

    - Un étudiant originaire d’un département, étudie dans un autre et fait un stage dans un troisième. Qui est compétent pour la prise en charge des transports jusqu’au lieu de stage ?

    - La question des stages morcelés en BTS

    - Pour des apprentis, des exemples de financements opposés. Ainsi, exemple d’un étudiant effectuant son stage au conseil général, le Fiph-Fp a pris en charge les transports pour le lieu de stage… mais pas ceux pour se rendre sur le lieu d’étude. A l’inverse en Ile-de-France, les transports vers le lieu d’étude sont financés mais pas ceux vers l’entreprise.

    - Les sorties et voyages scolaires

    - Des difficultés quand rien n’est prévu. Par exemple, le STIF stipule clairement qu’il ne finance pas en Ile-de-France.

    3. Sept cas de figures

    Nous avons tenté de définir plusieurs « cas de figure ».

    Lorsqu’il y a plusieurs financeurs « possibles », nous conseillons de tenter toutes les possibilités.

    Cas de figure 1 : l’élève ou l’étudiant ne déménage pas pour suivre ses études

    Les frais de transport individuel pour les élèves et étudiants, qui de par la gravité de leur handicap, ne peuvent utiliser les moyens de transport pour se rendre dans leur établissement, sont pris en charge par le conseil général du domicile des intéressés pour les déplacements domicile – établissement de formation, sauf en Ile-de-France où le STIF en a la charge. La nature du handicap concerné les moyens de transport susceptibles d’être utilisés, la nature du trajet et le nombre de déplacements devant donner lieu à remboursement, le service chargé d’effectuer le remboursement des frais de déplacement sont précisés.

    Cas de figure 2 : l’élève ou l’étudiant doit déménager pour suivre ses études

    - Le transport domicile des parents – résidence de l’étudiant est assumé par l’élément 3 de la PCH.

    - Le transport de son lieu de résidence à son établissement de formation, est normalement assumé par le département du domicile toutefois, une note de la CNSA/DGAS de 2007 évoque la possibilité que les conseils généraux du département « d’accueil » assurent cette prise en charge. Il convient donc au préalable de faire sa demande auprès de la MDPH de son domicile d’origine.

    Cas de figure 3 : l’élève ou l’étudiant a un stage en entreprise (publique ou privée) dans son cursus scolaire

    La prise en compte des stages dans le financement des transports scolaires est source d’appréciations différentes. En tout état de cause, la circulaire du Ministère de l’Education national du 12 octobre 1999 indique que « la fréquentation d’un établissement scolaire ne doit pas être regardée comme concernant uniquement les cours dispensés en classe mais s’étend aussi aux périodes de formation en entreprise prévue par les programmes d’enseignement supérieur…d’autant que durant leur période de formation en entreprise, les élèves demeurent sous statut scolaire ».

    Le FIPH-FP et l’Agefiph ont des aides spécifiques pour financer le transport des stages obligatoires en cours de formation des jeunes en situation de handicap. Il faut pour cela que les jeunes concernés aient un titre de bénéficiaire (RQTH ou si la demande n’a pas été encore effectuée utiliser la possibilité selon laquelle bénéficier de l’AEEH, la PCH ou l’ACTP vaut RQTH sur le temps du stage). Il existe un plafond annuel qui se compte en année civile (et non scolaire ou universitaire).

    Enfin, certaines missions handicap d'entreprises (notamment les grandes) ont prévus dans leurs accords des financements spécifiques.

    Cas de figure 4 : l’élève ou l’étudiant dépend d’un établissement d’enseignement supérieur privé ou d’un établissement d’enseignement supérieur sous la tutelle de ministères pour lesquels aucun texte n’existe

    Les frais de transport peuvent donc être uniquement évalués dans le cadre de la PCH transport. Rien n’empêche cependant de solliciter son Conseil Général.

    Cas de figure 5 : l’étudiant dépend d’une formation d’enseignement supérieur sous tutelle du Ministère de la Culture et de la Communication

    Les critères pour financer les transports ne sont pas définis, mais une aide existe.

    Cas de figure 6 : l’élève ou l’étudiant est hébergé au sein d’un ESMS

    - l’établissement est une structure pour enfants. Les transports sont intégrés dans le budget de l’établissement. Mais, rien n’est prévu concernant les stages.

    - l’établissement est une structure adulte. Dans quelle mesure la discussion sur la refonte des annexes 24 va-t-elle avoir une incidence sur les établissements pour adultes ?

    Cas de figure 7 : l’élève ou l’étudiant est apprenti ou alternant

    Les apprentis ne sont plus étudiants, ils sont sous contrat de travail. Toutefois, ils ont aussi des cours sur leur lieu d’étude. Il n’existe aucun texte sur ces situations.

    4. Nos attentes

    Mieux définir les notions

    - Une clarification de la notion de domiciliation de référence et donc du conseil général compétent pour assurer le financement par l’élaboration d’un texte opposable.

    - Une clarification des compétences entre transports financés par la PCH, transports financés par la sécurité sociale, transports financés par les conseils généraux et transports privés.

    Mieux prendre en compte la vie et la formation des élèves et étudiants

    - Une confirmation d’un financement de l’ensemble des transports liés aux formations post-bac quelque soit le cursus, le type et le lieu de formation choisis, si l’étudiant en situation de handicap n’est pas en mesure d’accéder aux transports collectifs.

    - La prise en charge des frais de transport pour les jeunes en situation de handicap lors d’un stage ou semestre à l’étranger, de sortie et voyage scolaires.

    - Une souplesse quant à l’appréciation du nombre de trajet à effectuer par jour en tenant compte  du rythme des cours et des différents lieux géographiques de formation ainsi que la situation de handicap de l’étudiant.

    - Etre attentif à la mise en œuvre d’une « durée de transport raisonnable ».

    - Permettre la présence d’un tiers comme aide au déplacement notamment dans les transports en commun, plutôt que de rester sur un transport adapté obligatoire (il s’agit par exemple des jeunes dyspraxiques qui ont besoin d’être accompagné dans les transports en commun). Les multiples refus sont incompréhensibles d’autant que le coût est bien moindre et que l’apport en terme d’apprentissage et d’accès à l’autonomie important.

    Rôle et intervention des MDPH

    - L’appréciation des besoins validée par la CDAPH.

    - Un déplafonnement de l’élément 3 de la PCH (5 000 euros sur 5 ans ou 12 000 euros en cas de majoration) lorsque la situation de l’étudiant l’oblige à un éloignement familial engendrant des surcoûts supérieurs à 200€ /mois.

    Quelles conséquences de l’évolution des compétences territoriales ?

    - Quid du domicile de secours avec la compétence « transports » pour les régions ?

    L'association

    L'Association nationale pour le Droit au Savoir et à l'Insertion professionnelle des jeunes personnes handicapées, Droit au Savoir, créée en décembre 2001 regroupe 10 associations fondatrices (AFM, ANPEA, ANPEDA, APAJH, APF, FSEF, GIHP, LMDE, UNAFAM, CFPSAA) représentant tous les types de handicap pour promouvoir et soutenir la scolarisation au-delà de 16 ans et la formation professionnelle des jeunes en situation de...

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