La loi du 11 février 2005, par son article 20, renvoie aux établissements d’enseignement supérieur la responsabilité d’organiser et de financer l’accueil et l’accompagnement pédagogique des étudiants en situation de handicap. Pour la première fois, les établissements d’enseignement supérieur sont clairement nommés dans une loi concernant les personnes en situation de handicap en fonction de leurs besoins spécifiques.
Dès lors, les établissements avec le concours du Ministère de l’Enseignement supérieur et de la Recherche, mais également des autres ministères ou tutelle en fonction de leur statut, se sont accordés dans le cadre d’un comité de pilotage réuni dès 2006 sur un système garantissant une réponse de qualité aux étudiants en situation de handicap, l’accès au droit et l’égalité territoriale.
Dans ce cadre, Droit au Savoir avait travaillé à lister les différents besoins des étudiants par grandes thématiques, dans l’objectif de distinguer ce qui pouvait relever de fonctions généralistes, de ce qui pouvaient relever de fonctions spécialistes nécessitant l’intervention de professionnels spécifiques. Ce tableau a servi de base à l’élaboration de la typologie des prestations et compétences.
Cette typologie met en relation des prestations possibles (aussi bien celles concernant la compensation que celles relevant de l’accessibilité), la qualité de l’intervenant (et les compétences requises) et le tarif qui doit être pratiqué. Elle précise en outre qui est le financeur (MDPH ou établissement d’enseignement supérieur). Ainsi elle couvre l’ensemble des besoins que peut avoir un étudiant en situation de handicap dans sa scolarité supérieure.
Une nouvelle version a été publiée en novembre 2012. C’est celle-ci que vous trouverez ci-dessous.
Il n’en demeure pas moins qu’il subsiste des manques (rien n’est indiqué sur le travail personnel par exemple), ou des faiblesses (concernant les tarifs de la coordination des différents intervenants par exemple) qui nécessitent de poursuivre les échanges en vue d’un accompagnement de qualité pour les jeunes en situation de handicap, dans le respect de leur projet de vie et d'études.
L'évaluation et les préconisations sont faites par l'équipe plurielle de l'université à laquelle participe l'étudiant. Elles doivent être transmises à la CDAPH.
| Prestations | Financeurs | Compétences ou ressources | Tarif |
| Interprétariat LSF | Ministère de tutelle ou autorité publique ou privée compétente hors tutelle de l'Etat |
Interprète en français/LSF, possédés les pré requis nécessaire à la discipline (préparation de l'intervention avec l'enseignant) | Environ 10 000 euros ou 250 h/an (prendre en compte le volume horaire de la formation suivie) Plafond 45 euros/h |
| Codage LPC |
Ministère de tutelle ou autorité publique ou privée compétente hors tutelle de l’Etat |
Codeur LPC, connaître les pré requis nécessaires à la discipline (préparation de l'intervention avec l'enseignant) | Environ 10 000 euros ou 250h/an Plafond 45 euros/h |
| Transcription écrite simultanée en lieu et place ou complément du codage ou de l'interprétariat |
Ministère de tutelle ou autorité publique ou privée compétente hors tutelle de l’Etat |
Etre en capacité de transmettre à l'étudiant tous les renseignements donnés par l'enseignant | Max : 250 h/an si aucune autre solution, plafond 30 euros/h |
| Aide à la communication et à la prise de notes pour les étudiants présentant un handicap spécifique entraînant des difficultés majeures de formulation (ex : myopathie lourde, IMC) |
Ministère de tutelle ou autorité publique ou privée compétente hors tutelle de l’Etat |
Assumer un rôle d'interprète ou de médiateur pour faciliter la communication de l'étudiant | Durée des cours Plafond : 30 euros/h |
| Mise à disposition des contenus de cours. | |||
| Prise de note |
Ministère de tutelle ou autorité publique ou privée compétente hors tutelle de l’Etat |
Etre assidu, avoir une écriture aisément compréhensible, tendre à l'exhaustivité, être formé et sensibilisé à la relation d'aide, à la connaissance des handicaps ainsi qu'aux enjeux de la prise de notes Etudiant de la promotion Etudiant plus avancé |
Indemnité : 9 euros pour 4 h 1 SMIC chargé pour 1 h |
| Transcription Braille de cours ou TD et agrandissement Documentation adaptée et autres types d'équipements |
Ministère de tutelle ou autorité publique ou privée compétente hors tutelle de l’Etat |
Transcripteur Braille, transcripteur ou matériel permettant l'édition adaptée, donneur de voix, adaptateur de documents | Les prestations pourront être prises en charge sur la base de la pertinence des documents à transcrire et d'un devis horaire soumis à l'équipe de suivi de la scolarisation ou à l'équipe plurielle |
| Interface (en complément des prestations d'aide à la communication - LSF-LPC-prise de notes spécialisée- prise en charge des frais de déplacement des prestataires à définir et à préciser) |
Ministère de tutelle ou autorité publique ou privée compétente hors tutelle de l’Etat |
Si diplôme codeur ou interprète Autre situation, diplôme non reconnu |
45 euros/h 38 euros/h |
| Accompagnement pédagogique sur décision de l'équipe plurielle de l'établissement. | |||
| Soutiens pédagogiques et/ou linguistiques |
Ministère de tutelle ou autorité publique ou privée compétente hors tutelle de l’Etat |
Enseignants spécialisé dans la discipline ou étudiant avancé de l'établissement. Posséder un niveau permettant ce soutien, être capable de donner des conseils en méthodologie, veiller à ne pas remplacer le travail personnel |
Etudiant : 1 SMIC horaire/h Maximum 50h/an Tutorat (étudiant avancé) : 2 SMIC horaire/h Maximum 50h/an Professeur : 1 h équivalent TD Maximum 10h/an |
| Tutorat |
Ministère de tutelle ou autorité publique ou privée compétente hors tutelle de l’Etat |
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| Cours par professeur, reprise de cours |
Ministère de tutelle ou autorité publique ou privée compétente hors tutelle de l’Etat |
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| Adaptation des examens, tiers temps, secrétariat, adaptation de support d'examen |
Ministère de tutelle ou autorité publique ou privée compétente hors tutelle de l’Etat |
cf. décret et circulaire relatifs aux aménagements d'examen | |
| Travail en bibliothèque - aide à la manipulation (scanner ou agrandissement) - enregistrement audio ou équipement spécialisé |
Ministère de tutelle ou autorité publique ou privée compétente hors tutelle de l’Etat |
Etre organisé, connaître les difficultés de l'étudiant pour l'accompagner sans se substituer à son travail Matériel spécialisé et scanner |
Etudiant 1 SMIC horaire/h Max. 100h/an |
| Soutien hors situation scolaire ou universitaire. | |||
| Travail personne à domicile (aide humaine : exemple consultation de manuels | Financement à définir | Compétences à déterminer | 30 euros/h |
| Aides techniques : acquisition de matériel. | |||
| Equipement adapté (logiciels...) | Conseil général (PCH) et en cas de dépassement du plafond de l'aide, intervention du fonds de compensation, des mutuelles étudiantes ou autre fonds mobilisable | Selon la PCH | |
| Aide à l'utilisation des équipements et aide aux déplacements. | |||
| Préconisation d'aide technique et formation à l'utilisation des matériels et logiciels Locomotion |
Assurance maladie ONDAM médico-social |
Professionnels de services médicosociaux : ergothérapeutes, instructeurs en locomotion |
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| Accompagnement vie sociale. | |||
| Préparation à l'autonomie sociale : gestion des dossiers... | Conseil général ou autre institution disposant d'un service social | CESF ou AS | |
| Actes de la vie quotidienne ou assistance paramédicale. | |||
| Assistance à la vie quotidienne | PCH Conseil général |
Minimum DEAVS + formation spécifique pour les surveillances d'appareil respiratoire ou les aspirations endotrachéales (pour l'assistance paramédicale) |
Selon la PCH |
| Coordination. | |||
| Notion de travail indirect qui est lié à l'étudiant : aide à la mise en oeuvre des accompagnements dans le cadre du projet de formation de l'étudiant et de leur suivi |
Ministère de tutelle ou autorité publique ou privée compétente hors tutelle de l’Etat |
A définir, à négocier et à développer progressivement au sein de l'établissement | 4 forfaits : 0 euro 300 euros 900 euros 1500 euros |
| Déplacement. | |||
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Ministère de tutelle ou autorité publique ou privée compétente hors tutelle de l’Etat |
- 1h de prestation est payée au salarié 1h30 (c'est la plus petite unité de paiement) - 2 h sont payées 120 mn + 40mn = 1h +20 mn/ heure travaillée - 3 h sont payées = 1h + 10 mn /heure travaillée - 4 h sont payées 240 mn - + la carte de transports en commun |
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Typologie des prestations et compétences