Droit au savoir

La loi du 11 février 2005 renvoie aux universités et aux divers établissements d'enseignement supérieur la responsabilité d'organiser et de financer l'adaptation du cadre bâti, l'accueil et l'ensemble des mesures d'accompagnement pédagogique imposées par la situation de chaque étudiant. Pour la première fois, les établissements d'enseignement supérieur sont clairement nommés dans une loi concernant les personnes en situation de handicap.

C’est à la fois la traduction d’une arrivée des jeunes concernés dans les études supérieurs, et la volonté de sortir du bricolage institutionnalisé dans lequel les accompagnements pouvaient se dérouler. Certes, des solutions, notamment avec le concours de l’AGEFIPH et du FSE par exemple fonctionnaient, mais en fonction des établissements, des territoires, des études du jeune… la réalité des accompagnements n’était ni identique ni équivalente sur l’ensemble du territoire.
On passe d’une logique de cas par cas, aléatoire, à une égalité d’accès quelque soit le lieu de formation.

A partir de cette disposition, il a fallu « inventer » un système au sein duquel l’ensemble des partenaires (Ministères, Associations, Universités…) puissent se reconnaître. Droit au Savoir avait travaillé à un tableau des différentes tâches dans l’objectif de distinguer ce qui peut relever de fonctions généralistes de fonctions spécialistes qui nécessitent l’intervention de personnels spécifiques et afin d’améliorer la lisibilité des possibles et de garantir une qualité des interventions menées.

Ce tableau a servi de base à l’élaboration de la typologie des prestations et compétences dans le cadre du comité de pilotage interministériel d’aide et d’accueil des étudiants handicapés sous l’égide de Patrick Gohet.
Cette typologie, au-delà des manques (rien n’existe pour le handicap psychique par exemple), des faiblesses (concernant la coordination des différents intervenants par exemple)…, pose les bases d’un accompagnement égalitaire sur l’ensemble du territoire pour les étudiants. Ces dispositions ont été validées par le comité de pilotage national auquel participent les composantes suivantes : Conférence des Présidents d’Université, la Conférence des Grandes Ecoles, Ministères de l’Education Nationale, de l’Enseignement Supérieur de l’Agriculture et de la Pêche, de la Culture et de la Communication, des Affaires sociales, la CNSA, l’AGEFIPH... Elles sont à ce jour le socle commun de base. Par ailleurs certains ministères (Culture, Agriculture) mènent des travaux complémentaires, auxquels est associé Droit au Savoir, afin d’adapter ces dispositions à la spécificité de leur cursus.

Elle met en relation l’ensemble des prestations possibles (aussi bien celles concernant la compensation que celles relevant de l’accessibilité), la qualité de l’intervenant (et les compétences requises) et le tarif qui doit être pratiqué. Elle précise en outre qui est le financeur (MDPH ou établissement d’enseignement supérieur). Ainsi elle couvre l’ensemble des besoins que peut avoir un étudiant en situation de handicap dans sa scolarité supérieure.