Ce qu’il faut retenir concernant l’accessibilité des lieux d’enseignement (cadre bâti des ERP):
La loi du 11 février réaffirme la prise en compte de l’ensemble des situations de handicap (physique, sensoriel, cognitif, mental ou psychique) dans la définition de l’accessibilité. Elle introduit le principe d’égalité de traitement : la définition de l’accessibilité précise que les conditions d’accès des personnes handicapées doivent être les mêmes que les autres publics ou habitants. L’octroi des aides publiques est subordonné au respect des règles d’accessibilité. Le renforcement des sanctions : en cas d’infraction constatée aux règles de construction relative à l’accessibilité, les peines et amendes encourues ont été étendues aux personnes morales.
Pour le cadre bâti neuf : renforcement des règles de construction pour les bâtiments d’habitation collectifs, extension de l’obligation d’accessibilité aux maisons individuelles neuves
Pour le cadre bâti existant : délai de 10 ans pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public
Frais de transport en cas d’inaccessibilité de l’établissement scolaire (art 19 de la loi du 11 février 2005) : les surcoûts imputables au transport d’un élève vers un établissement autre que l’établissement de référence est à la charge de la collectivité territoriale compétente pour la mise en accessibilité de cet établissement.
Ce qu’il faut en retenir : en ce qui concerne l’accessibilité des transports, le stationnement et la voirie
La loi du 11 février apporte des avancées significatives, et notamment sur la question de l’obligation de résultat (fixation d’un délai), de la planification et de la concertation.
En effet, la loi impose une obligation de coordination des politiques d’accessibilité afin que l’ensemble de la chaîne de déplacement, qui comprend la voirie, les bâtiments (gares, arrêts, stations), les espaces publics, les véhicules de transports, soit rendu accessible dans sa totalité.
La loi fixe un objectif daté de 10 ans (échéance = 10 février 2015) pour la mise en accessibilité de l’ensemble des services de transport collectif qui relèvent du service public (transporteurs ou opérateurs privés ou publics) à savoir : les réseaux de bus urbains et autocars interurbains, les transports scolaires, les tramways, trains nationaux et régionaux (sauf pour les réseaux souterrains). La loi pose l’obligation pour les autorités publiques responsables des transports d’élaborer un schéma directeur d’accessibilité.
En ce qui concerne l’accessibilité du cadre bâti :
La loi du 11 février réaffirme la prise en compte de l’ensemble des situations de handicap (physique, sensoriel, cognitif, mental ou psychique) dans la définition de l’accessibilité. Elle introduit le principe d’égalité de traitement : la définition de l’accessibilité précise que les conditions d’accès des personnes handicapées doivent être les mêmes que les autres publics ou habitants. L’octroi des aides publiques est subordonné au respect des règles d’accessibilité. Le renforcement des sanctions : en cas d’infraction constatée aux règles de construction relative à l’accessibilité, les peines et amendes encourues ont été étendues aux personnes morales.
Pour le cadre bâti neuf : renforcement des règles de construction pour les bâtiments d’habitation collectifs, extension de l’obligation d’accessibilité aux maisons individuelles neuves
Pour le cadre bâti existant : délai de 10 ans pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public
La commission communale d’accessibilité
La loi du 11 février crée des commissions communales d’accessibilité pour les communes ou regroupement de communes de plus de 5000 habitants. Sous l’autorité du maire, cette commission est composée notamment de représentants de la commune, d’associations d’usagers et d’associations représentants les personnes en situation de handicap. Cette instance de concertation a une vocation politique et non technique (suivie de la mise en œuvre et de l’évaluation des politiques en matière d’accessibilité).
Principaux textes (liste non exhaustive)
Décret n°2006-555 du 17 mai 2006 relatif à l’accessibilité des établissements recevant du public, des installations ouvertes au public et des bâtiments d’habitation et modifiant le code de la construction et de l’habitation.
http://www.legifrance.gouv.fr/texteconsolide/UBHJP.htm
Arrêté du 17 mai 2006 relatif aux caractéristiques techniques relatives à l’accessibilité aux personnes handicapées lors de la construction et de l’aménagement des bâtiments d’habitation.
Arrêté du 17 mai 2006 relatif aux caractéristiques techniques relatives à l’accessibilité aux personnes handicapées lors de la construction ou de la création d’établissements recevant du public ou d’installations ouvertes au public.
Décret n° 2007-1327 du 11 septembre 2007 relatif à la sécurité et à l’accessibilité des établissements recevant du public et des immeubles de grande hauteur.
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=DEVU0762082D.
Arrêté du 11 septembre 2007 relatif au dossier permettant de vérifier la conformité de travaux de construction, d'aménagement ou de modification d'un établissement recevant du public avec les règles d'accessibilité aux personnes handicapées.
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=DEVU0763039A.
Guides, chartes :
« Guide de l’accueil de l’étudiant handicapé à l’université » réalisé par la Conférence des Présidents d’Universités (avec notamment les annexes relatives aux procédures), décembre 2007
Tableau « typologie des prestations et des compétences » réalisé au sein du « comité de pilotage du dispositif d’accueil et d’aide des étudiants handicapés » et validé par ce dernier en juillet 2007.
Charte Université/Handicap, septembre 2007 (télécharger la Charte)
Charte Grandes Ecoles/Handicap, mai 2008 (télécharger la Charte)
