Formation professionnelle
Décret n° 2006-26 du 9 janvier 2006 relatif à la formation professionnelle des personnes handicapées ou présentant un trouble de santé invalidant pris en application de l’article L.323-11-1 du code du travail (Art.26, 27)
Emploi
Obligation d’emploi des entreprises, administrations, collectivités territoriales
Les entreprises de plus de 20 salariées, administrations, collectivités territoriales sont assujetties à une obligation d’embauche de 6% de personnes handicapées.
Lorsque cet objectif n’est pas atteint, elles contribuent qui à l’AGEFIPH (Association pour la gestion du fonds pour l’insertion professionnelle des personnes handicapées) pour le secteur privé, qui au FIPH FP pour le secteur public. Ces deux structures utilisent les fonds récoltés pour améliorer la situation des personnes dans l’emploi, inciter les politiques générales de ressources humaines…..
Loi n°87-517 du 10 juillet 1987 en faveur de l’emploi des personnes handicapées.
Loi du 11 février 2005 : articles 23 à 40
