Droit au savoir

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L'accompagnement des étudiants en situation de handicap

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- Article 20 de la loi du 11 février 2005

La loi du 11 février 2005 a inscrit l’obligation pour les établissements d’enseignement supérieur d’accueillir  les étudiants en situation de handicap « les établissements d’enseignement supérieur inscrivent les étudiants handicapés… et assurent leur formation en mettant en œuvre les aménagements nécessaires à leur situation dans l’organisation, le déroulement et l’accompagnement de leurs études »

- Les SIUMPPS (Service Inter Universitaire de Médecine Préventive et de Promotion de la Santé) et les SUMPPS (Service Universitaire de Médecine Préventive et de Promotion de la Santé) ont un rôle dans le suivi des étudiants en situation de handicap.

Décret 2008-1026 du 7 octobre 2008 (paru au JO du 9/10) relatif à l'organisation et aux missions des services de santé universitaires et interuniversitaires de médecine préventive et de promotion de la santé.

- Des chargés de mission dans chaque université, des référents dans les Grandes Ecoles

Dès 1989, une circulaire a chargé les universités de désigner un chargé d’accueil. Certaines universités étaient allées plus loin, mettant en place de véritables services accueil.

La Charte Université - Handicap n’a pas de valeur législative. Toutefois, c’est un engagement réciproque entre le Ministère de l’Enseignement Supérieur et chaque université sur la constitution de véritables services handicap avec des moyens qui lui sont afférés pour sa mise en œuvre.

- Distinction compensation/accessibilité aux savoirs, types d’intervenants

La typologie des prestations et compétences. Même si ce n’est ni un texte réglementaire ni un texte législatif, c’est cette typologie qui régit les accompagnements des étudiants en situation de handicap sur les campus universitaires. Elle distingue ce qui relève de l’accessibilité aux savoirs (dévolue aux universités) de ce qui relève de la compensation (de la responsabilité de la MDPH). Elle éclaire également sur le type d’interventions possibles, la personne susceptible de l’effectuer et le tarif de cette intervention. Véritable carnet de route des universités en matière d’accompagnement.

- Intervenants étudiants-conditions de recrutement, d’emploi

Décret n° 2007-1915 du 26 décembre 2007 pris en application de l’article L. 811-2 du code de l’éducation et fixant les conditions de recrutement et d’emploi des étudiants au sein des établissements publics d’enseignement supérieur

- Les Guides, les chartes

« Guide de l’accompagnement de l’étudiant handicapé à l’université » réalisé par la Conférence des Présidents d’Université, 2012. Une version antérieure existe.

Tableau « typologie des prestations et des compétences » réalisé au sein du « comité de pilotage du dispositif d’accueil et d’aide des étudiants handicapés » et validé par ce dernier en juillet 2007.

Charte Université/Handicap, septembre 2007 (télécharger la Charte)

Charte Université/Handicap, mai 2012 (télécharger la Charte)

Charte Grandes Ecoles/Handicap, mai 2008

L'association

L'Association nationale pour le Droit au Savoir et à l'Insertion professionnelle des jeunes personnes handicapées, Droit au Savoir, créée en décembre 2001 regroupe 10 associations fondatrices (AFM, ANPEA, ANPEDA, APAJH, APF, FSEF, GIHP, LMDE, UNAFAM, CFPSAA) représentant tous les types de handicap pour promouvoir et soutenir la scolarisation au-delà de 16 ans et la formation professionnelle des jeunes en situation de...

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