Compensation et ressources des jeunes en situation de handicap
Compensation du handicap : articles 11 à 18 de la loi du 11 février 2005
La loi du 11 février 2005 concrétise le droit à compensation des conséquences du handicap en créant une prestation de compensation du handicap destinée à financer : l’aide humaine, les aides techniques (pour la partie non prise en charge par la sécurité sociale), l’aménagement du logement, des véhicule, les aides spécifiques (animalières, etc.) ou exceptionnelles.
La compensation du handicap est financée par la prestation de compensation (et en complément si nécessaire par le fonds départemental) et est versée à la personne par le Conseil général en nature ou en espèces. La loi du 11 février 2005 inverse la logique : l’aide forfaitaire devient désormais l’aide individualisée.
Faire une demande : s’adresser à la MDPH de son domicile.
L’évaluation des besoins de la personne handicapée est réalisée par la commission des droits et de l’autonomie au sein des Maisons départementales des Personnes Handicapées (MDPH).
Sous la responsabilité du président du conseil général, la MDPH offre un guichet unique pour améliorer l’accueil, l’information et l’aide apportée aux personnes handicapées et à leur famille.
L’évaluation des besoins de compensation des personnes handicapées est réalisée par une équipe pluridisciplinaire d’évaluation « sur la base du projet de vie établi par la personne elle-même et de références définies par décret ». Pour les besoins liés aux études, l’équipe pluridisciplinaire peut s’appuyer sur les compétences des services universitaires et des médecins de santé universitaire de l’université d’accueil.
La commission des droits et de l’autonomie au sein des MDPH.
La CDAPH, dans le champ de la scolarisation et de l’éducation prend les décisions d’orientation et propose des procédures de conciliation en cas de désaccord. Elle associe étroitement les parents à la décision d’orientation de leur enfant et à toutes les étapes de la définition de son projet personnalisé de scolarisation
Fonds départemental de compensation
Son objet est d’attribuer des aides financières complémentaires pour permettre aux personnes en situation de handicap de faire face aux restes à charge, après attribution de la prestation de compensation. C’est la MDPH qui instruit les dossiers. Attention, les aides attribuées sont définies par les contributeurs du fonds dans chaque département même si des indications sont données par la loi du 11 février et par la circulaire du 19 mai 2006 : réduire le reste à charge de la PCH afin que la limite imposée des 10% du revenu imposable ne soit pas dépassée, en faveur des enfants et ado dont les familles sont exposées à des frais de compensation. Ces frais peuvent être liés à l’acquisition d’aides techniques, ou pour enfants et ados lourdement handicapées, d’aides humaines, personnes handicapées qui bénéficiaient de dispositifs extra légaux antérieurement financés par les contributeurs, non prise en compte par la PCH.
Décret n°2005-1587 du 19 décembre 2005 relatif à la maison départementale des personnes handicapées et modifiant le code de l’action sociale et des familles
Décret n°2005-1589 du 19 décembre 2005 relatif à la Commission des Droits et de l’Autonomie des personnes handicapées et modifiant le code de l’action sociale et des familles
La prestation de compensation et les moins de 20 ans, ATTENTION : dispositif transitoire !
Depuis le 01er avril, un droit d’option a été mis en place pour les moins de 20 ans, s’ils répondent aux critères d’obtention de l’AEEH et d’un des compléments (choix entre le versement du complément de l'AEEH et la PCH).
Il est possible également de choisir de cumuler l'AEEH avec l’élément de la PCH d'aménagement du logement et du véhicule, ainsi qu'aux éventuels surcoûts de transport. Ces charges ne pourront alors être prises en compte pour l'attribution du complément d'AEEH.
Le dispositif définitif est attendu pour 2010.
La prestation de compensation en établissement.
Note CNSA, octobre 2007 « étudiants handicapés hébergés en MAS ou en FAM » : la PCH peut prendre en compte leurs besoins en aides humaines pour les périodes où ils sont à l’université » / enseignement supérieur
Pour les étudiants hébergés en IEM, le financement de la PCH sur les campus n’est pas encore défini. En effet, dans ses missions, l’IEM a un axe éducatif. A ce titre, les jeunes qu’il accueille ne peuvent percevoir de PCH sur le campus. Malgré des recommandations nationales il n’a pas encore été possible de débloquer des financements pérennes via le budget de l’établissement, ce sont donc encore des bricolages locaux ou des solutions individuelles (lorsqu’une MDPH accepte de tenir compte de ces besoins dans l’évaluation) qui permettent l’accompagnement sur les campus.
Décret n°2007-158 du 5 février 2007 relatif à la prestation de compensation en établissement
La prestation de compensation à domicile :
Décret n° 2005-1588 du 19 décembre 2005 relatif à la prestation de compensation à domicile pour les personnes handicapées et modifiant le code de l'action sociale et des familles (dispositions réglementaires) et le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) JO du 20/12/05
Décret n° 2005-1591 du 19 décembre 2005 relatif à la prestation de compensation à domicile pour les personnes handicapées
Arrêté du 2 mars 2007 modifiant l’arrêté du 28 décembre 2005 fixant les tarifs de l’élément de la prestation de compensation mentionné au 1° de l’article L.245-3 du code de l’action sociale et des familles : ce texte modifie le tarif de l’élément aide humaine en cas de recours à un service prestataire. (J.O. du 8 mars 2007)
Ressources des personnes handicapées : articles 11 à 18 de la loi de 2005
AAH-majoration vie autonome-complément de ressources.
L'allocation aux adultes handicapées (AAH) est un revenu d'existence assuré par l'Etat aux personnes handicapées, pour faire face aux dépenses de la vie courante. Il s’agit d’une prestation non contributive (non basée sur des cotisations) et subsidiaire (la personne qui peut prétendre à un avantage vieillesse ou invalidité d’un montant égal ou supérieur à l’AAH n’ouvre pas droit à cette allocation). Il faut avoir plus de 20 ans ou plus de 16 ans, si le demandeur remplit les conditions pour devenir lui-même allocataires CAF (avoir des ressources supérieures à 55% du SMIC mensuel, être marié ou vivre maritalement ou devenir allocataire au titre d’une prestation familiale ou d’une aide au logement).
Une majoration pour la vie autonome est créée pour les personnes bénéficiaires de l’AAH pouvant travailler mais n’ayant pas d’emploi et pour les pensionnés d’invalidité bénéficiant d’une AAH différentielle. Son montant mensuel est de 104,77€ (01/01/08).
Décret n° 2005-724 du 29 juin 2005 relatif à l'allocation aux adultes handicapés et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
Décret n° 2005-725 du 29 juin 2005 relatif à l'allocation aux adultes handicapés modifiant le code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets) JO du 30/06/05
Le complément de ressources. C’est une allocation forfaitaire qui s’ajoute à l’allocation aux adultes handicapés (AAH) afin de constituer une garantie de ressources pour les personnes handicapées dans l’incapacité de travailler.
