Droit au savoir

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Contribution de Droit au Savoir aux assises de l'enseignement supérieur et de la recherche

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Droit au Savoir est un collectif inter associatif, inter handicap qui vise à promouvoir la scolarisation des jeunes en situation de handicap de plus de seize ans dans les formations scolaires, professionnelles et de l’enseignement supérieur.

Droit au Savoir intervient dans la perspective de contribuer à augmenter le niveau de qualification des jeunes en situation de handicap. Le niveau de formation initiale joue un rôle important dans l’exercice de la citoyenneté, la participation, l’insertion sociale et professionnelle.

Dans cette logique, plusieurs thèmes de réflexion nous semblent importants à porter au sein des Assises de l’enseignement supérieur et de la recherche, comme autant d’enjeux et d’objets du débat. Nous sommes par ailleurs conscients, que pour certains d’entre eux, seul un échange interministériel permettra d’aboutir à des réponses positives pour les jeunes en situation de handicap.

1. Une logique de parcours.

Nous plaçons notre réflexion dans une logique de parcours, de l’amont à l’aval, permettant aux jeunes en situation de handicap de construire leur projet scolaire et universitaire, comme élément pleinement partie prenante de leur projet de vie. Ce parcours, constitué de périodes complexes, comme le sont les transitions, doit permettre des réorientations éventuelles, des passerelles et si nécessaire un accompagnement individualisé. Il se déroule dans une logique d’acquisition et d’apprentissage de l’autonomie.

a. Transitions, orientations.

Les transitions du collège au lycée, puis du lycée à l’enseignement supérieur, peuvent générer des difficultés en termes d’orientation, de projection vers un devenir. Le poids et les représentations liés aux métiers et aux filières de formation constituent également des freins. Les jeunes en situation de handicap connaissent les mêmes difficultés que les autres jeunes mais elles se trouvent complexifiées. Concernant les transitions entre le secondaire et le supérieur, on estime que les jeunes en situation de handicap sont 2 sur 10 à poursuivre leurs études quand leurs camarades valides sont 8/10[1]. Ces chiffres doivent nous alerter et nous interroger.

Des initiatives, explicitant l’enjeu en termes d’augmentation du niveau de qualification et les possibilités d’accompagnement post-bac permettent de sensibiliser les jeunes et leurs familles et de lever certaines appréhensions. Il en va de même quant à la poursuite d’études au sein des formations du supérieur (cf. taux très faible de doctorants en situation de handicap par exemple). Mais cela ne peut se faire sans une prise de conscience des acteurs de l’orientation : les conseillers d’orientation psychologues en premier lieu mais également les professeurs principaux, les enseignants référents et l’ensemble de la communauté éducative.

Propositions.

  • Formation des acteurs de l’orientation et des Bureaux d’Aide à l’Insertion Professionnelle sur les spécificités liées au handicap ainsi que sur les partenaires extérieurs à solliciter en cas de besoin.

b. Stages, semestres à l’étranger.

De plus en plus de filières de formation comprennent un stage ou un semestre à l’étranger, qui peuvent devenir pour certains jeunes en situation de handicap un véritable casse tête au regard des besoins autant en termes de transports, que d’accueil et d’accompagnement dans la structure (que ce soit la fonction publique, une entreprise ou une université à l’étranger).

Les situations de handicap compliquent inévitablement l’accès au stage et à l’entreprise : difficultés d’accéder à l’offre de stage et d’approcher l’entreprise ; méconnaissance partielle des dispositions prises à l’égard de l’insertion professionnelle des personnes handicapées et des moyens de compensation du handicap en milieu de travail ; inaccessibilité des locaux d’entreprise, inadaptation du poste de travail, la question des transports... ; méconnaissance et appréhension de la part de certaines entreprises privées comme publiques de ce qu’implique l’accueil d’un jeune stagiaire en situation de handicap.

Concernant le semestre à l’étranger, si des expériences positives ont pu être menées, la complexité du dossier est telle qu’elle nécessite un accompagnement croisé des différents interlocuteurs en France comme dans le pays d’accueil.

Propositions.

  • Définir les acteurs de l’évaluation des besoins au cours des stages.
  • Eclaircir les interventions de l’AGEFIPH et du FIPH-FP concernant leurs aides au cours des stages.
  • Modifier la Charte des stages en y intégrant AGEFIPH et FIPH-FP[2] et les droits des étudiants en situation de handicap au cours des stages.
  • Articuler rôle du droit commun et du droit spécifique.
  • Travailler à un guide méthodologique pour suivre un semestre à l’étranger.

c. Le parcours c’est aussi l’aval : l’insertion professionnelle des jeunes en situation de handicap.

Depuis la loi LRU et la nouvelle mission confiée aux universités en termes d’insertion professionnelle, les Bureaux d’Aide à l’Insertion Professionnelle (BAIP) ont de fait une responsabilité en termes d’adaptation du droit commun aux problématiques de handicap.

Il n’en demeure pas moins, que pour certains jeunes en situation de handicap, le recours à un dispositif spécifique d’accompagnement (qui peut être interne à l’université ou externe), au croisement des compétences professionnelles et des connaissances des situations de handicap et de l’insertion des jeunes doit exister. Cela ne signifie en aucun cas que tous les jeunes en situation de handicap doivent y avoir recours, mais que ceux qui en ont besoin, puissent avoir accès à un dispositif unique, lisible, de qualité et de proximité quelle que soit la filière suivie, comme c’est déjà le cas dans plusieurs régions, intégré ou conventionné avec les BAIP des universités.

Les BAIP ne concernent que les universités et non l’ensemble des formations post-bac (y compris celles dépendantes du MESR). Dans une logique de parcours, le Ministère de l’Enseignement Supérieur et de la Recherche, « pilote » dans la réflexion en cours, ne peut se désintéresser des formations sous tutelle des autres ministères.

Propositions.

  • Poursuivre la réflexion engagée sur la montée en compétence du droit commun quant au parcours vers l’insertion professionnelle des jeunes en situation de handicap et poursuivre l’élaboration d’une réponse spécifique en s’appuyant sur les expériences menées sur les territoires (type Handisup ou Service Projet Professionnel à Nancy…).
  • Les dispositifs spécifiques d’accompagnement vers l’insertion professionnelle des jeunes en situation de handicap sont utiles pour répondre à certaines situations. Ils peuvent être internes ou externes à l’établissement. Ils doivent être complémentaires du droit commun et exister sur l’ensemble du territoire.

2. Aborder l’étudiant dans sa globalité : individualisation des besoins dans une logique d’autonomie.

a. Nouveaux étudiants, nouveaux besoins.

Il y a aujourd’hui 12 000 étudiants en situation de handicap, déclarés. Les situations individuelles et collectives, ne cessent de se complexifier, compte-tenu de l’arrivée dans les formations post-bac de jeunes de plus en plus « lourdement » handicapés, preuve de l’efficacité du travail entrepris en amont, ce qui entraîne l’émergence de nouvelles problématiques.

Arrivée également de jeunes avec un handicap cognitif, jusqu’alors peu reconnu ou diagnostiqué et pour lequel les équipes d’évaluation sont relativement démunies et les compensations à mettre en œuvre en termes d’étude et de formation peu développées.

A côté des besoins spécifiques liés à la formation, le statut d’étudiant induit souvent un changement de lieu de vie et donc la recherche d’un nouvel environnement accessible et adapté au handicap et aux besoins d’un jeune en formation –logement, transport, service d’aide et d’accompagnement…

b. L’accueil et l’accompagnement des étudiants en situation de handicap.

- L’évaluation des besoins : accessibilité au contenu pédagogique.

Des équipes plurielles se sont développées au sein des universités pour effectuer l’évaluation des besoins en termes d’accessibilité au contenu pédagogique. Elles sont reconnues par la MDPH. Ces évaluations doivent s’appuyer sur les accompagnements et aides techniques mis en œuvre précédemment, mais elles doivent aussi prendre en considération les évolutions des capacités d’autonomie de l’étudiant. Il faut marquer une rupture avec le passage dans le supérieur, ce qui suppose bien évidement une préparation préalable et un désengagement progressif à partir du lycée de tout ce qui peut apparaître comme « surprotecteur ».

Toutefois ces évaluations n’aboutissent pas toujours à un plan rédigé. Elles doivent pouvoir être révisées régulièrement puisque les cours sont différents d’un semestre à l’autre.

L’évaluation des moyens de compensation aux examens doit permettre de répondre au plus près des besoins des jeunes en situation de handicap, aussi bien pour le contrôle continu que terminal, en maintenant la valeur du diplôme.

Propositions.

  • Droit au Savoir défend le principe d’équipe plurielle dans l’ensemble des établissements de l’enseignement supérieur, en présence de l’étudiant.
  • L’évaluation doit comprendre l’aide en bibliothèque et au travail personnel à domicile.
  • Droit au Savoir défend la rédaction systématique d’un plan rédigé par l’équipe plurielle qui doit être proposé à l’étudiant pour accord.
  • Droit au Savoir défend le passage en CDAPH[3] des plans issus de l’équipe plurielle. C’est le seul moyen de rendre opposables les mesures préconisées et d’éviter d’éventuels recours d’étudiants valides, notamment dans les filières sélectives. Cela permet la complémentarité avec l’évaluation des besoins pour les actes essentiels de la vie, les aides techniques et aménagements du logement préconisés par la CDAPH.
  • La typologie des prestations et compétences doit être réévaluée en fonction de l’expérience accumulée et transmise à toutes les tutelles d’établissements pour un accompagnement identique quelle que soit la formation du jeune.

- L’accompagnement.

Cette question interroge des savoirs être et savoirs faire professionnels : s’opposer au sur-accompagnement et développer l’autonomie tout en accompagnant la personne ; assurer un positionnement dans la relation, penser aux aides techniques avant les aides humaines, faire la part des choses.

Pour Droit au Savoir, l’accompagnement est une action complexe qui nécessite une complémentarité des différentes formes dans l’accès au savoir, seul moyen de permettre au jeune de se construire. Nous pensons que le volume d’aide demandé doit être plus important, notamment en début de l’année de licence 1 pour faciliter cette période de transition. Il doit être réévalué.

L’aide à la vie quotidienne doit être effectuée par des professionnels distincts (compétence technique spécifique) de ceux assurant l’accessibilité au contenu des savoirs, et ce afin de permettre au jeune de se construire dans son intimité et d’éviter toute présence qui pourrait entraver les relations du jeune avec ses pairs.

Le cas particulier des preneurs de notes, doit être réfléchi, pour sortir du bricolage et de la précarité. Pour répondre aux besoins spécifiques des jeunes en situation de handicap, il convient de faire appel à différents profils de preneurs de notes : des professionnels spécialisés dans la prise de note, formés au handicap et des accompagnants spécialisés dans tel ou tel type de handicap, formés à la prise de notes. C’est le seul moyen de répondre à l’ensemble des besoins. Par ailleurs, nous préconisons des aides mutualisées sur les campus, c'est-à-dire qu’un preneur de notes ne doit pas être « attaché à un étudiant ». Il risquerait alors d’isoler l’étudiant de ses pairs, comme cela peut se voir dans le primaire et le secondaire avec les auxiliaires de vie scolaire (AVS). Cela permet aussi d’adapter le profil de l’accompagnant au cours suivi (physique, langues étrangères, psycho…).

Propositions.

  • Faire appel à des professionnels spécifiques en fonction de ce qui relève de l’accompagnement aux actes essentiels de la vie et ce qui relève de l’accessibilité au contenu pédagogique.
  • Preneur de notes : aides mutualisées sur les campus.
  • Ces accompagnants peuvent être recrutés en interne ou en externe en faisant appel à des structures par convention.

- La coordination.

On entend par coordination, l’articulation des interventions pour l’accompagnement aux actes de la vie quotidienne, au contenu pédagogique, au transport… nécessaires à l’étudiant (transport, kiné, soins,….) afin qu’il ne devienne pas simple « gestionnaire » de son handicap. Ce rôle de coordination permet aussi la transmission de l’information entre les différents partenaires.

Propositions.

  • Etablir un état des lieux de l’existant.
  • Ouvrir une concertation avec l’ensemble des acteurs concernés pour définir cette coordination, l’évaluer et la financer.

- Un service support.

Droit au Savoir a travaillé sur l’idée d’un service support, dont le statut (SAVS, SAMSAH…) [4]doit varier en fonction des réalités et histoires locales (interne à l’établissement, associatif). Son rôle : gérer les besoins de coordination ; jouer le rôle de plateforme de ressources ; offrir un cadre de formation continue à ses salariés, faire de l’information et de la sensibilisation auprès des différents partenaires ; embaucher des professionnels de l’accompagnement, permettant un encadrement de qualité.

Propositions.

  • Etablir un état des lieux de l’existant.
  • Identifier les bonnes pratiques.

- L’aide au travail personnel à domicile.

Il s’agit bien du travail personnel inhérent au cursus, requis par les enseignants, que doit fournir tout jeune en formation en dehors de ses heures de cours ou de TD. Travail qui suppose souvent la rédaction de textes ou de notes, la production de schéma… Ces travaux comme pendant les temps de cours nécessitent une aide technique ou humaine afin d’en faciliter la réalisation, d’en limiter le temps de production et donc de réduire la fatigabilité de l’étudiant. Or, rien n’est prévu à l’heure actuelle.

Propositions.

  • Ouvrir une concertation avec l’ensemble des acteurs concernés. Cette aide doit être formalisée, financée et intégrée dans un texte.
  • Ces éléments sont à intégrer à l’évaluation des besoins faite en début d’année.

c. L’accessibilité universelle.

Les retards pris en matière d’accessibilité des locaux universitaires (lieux de cours, amphis, TD…) mais également des lieux de vie des étudiants (cafétéria, restaurants universitaires…) induisent de fait des enjeux considérables tant dans la prise en compte de l’ensemble des situations de handicap que dans la mise en œuvre d’un plan concerté de rattrapage et de financement.

Propositions.

  • Etablir un état des lieux précis des diagnostics et premiers travaux effectués.
  • Réunir tous les acteurs pour un plan concerté de rattrapage et de financement.
  • Intégrer dans la réflexion un plan d’utilisation des NTIC[5] pour compléter et amplifier l’accessibilité.

d. Un enjeu : les logements adaptés.

Pour Droit au Savoir aborder la question du logement, c’est prendre en compte toutes les situations de handicap dans une perspective d’apprentissage et d’acquisition de l’autonomie. C’est respecter le droit de choisir la filière de son choix et donc la possibilité d’être mobile sur le territoire. Les logements pour les étudiants en situation de handicap ne sauraient se concentrer en un même endroit, ce qui risquerait de produire un effet « ghetto » en contradiction avec l’objectif recherché.

Nous défendons le fait que les services support puissent être adossés à des logements adaptés, les deux étant évidemment complémentaires.

Propositions.

  • Lancer un état des lieux dans le réseau des œuvres universitaires.
  • Lancer et mener une réflexion sur le rapport logement domotisé/adapté et le logement domotisable/adaptable.
  • Proposer un nombre ou pourcentage de logements adaptés par cités-U ou résidences du CROUS et raisonner en logements adaptables pour les autres.
  • Penser l’ensemble de la « palette » de logements pour répondre aux besoins. Cela signifie de créer des alternatives intermédiaires entre le logement isolé où le jeune se retrouve seul pour gérer ses accompagnements et les structures (services et établissements) médicosociales où l’accompagnement est structuré.
  • Prendre en compte l’accessibilité de l’ensemble de la chaîne de déplacement.
  • Engager une réflexion sur les besoins en termes de dispositifs, services, établissements pour les jeunes en situation de handicap.

Retrouver l’ensemble des propositions et réflexions de Droit au Savoir sur :

www.droitausavoir.asso.fr



[1] Etude effectuée par SFR/TH Conseil, à partir des chiffres du Ministère de l’Education nationale 2006-2007

[2] AGEFIPH : Association de Gestion du Fonds pour l’Insertion Professionnelle des Personnes Handicapées.

FIPH-FP : Fonds pour l’Insertion des Personnes Handicapées dans la Fonction Publique.

[3] CDAPH : Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées.

[4] SAVS : Service d’Accompagnement à la Vie Sociale, SAMSAH : Service d’Accompagnement Médico Social pour Adultes Handicapés.

[5] NTIC : Nouvelles Technologies de l’Information et de la Communication.

 

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Dans cette logique, plusieurs thèmes de réflexion nous semblent importants à porter au sein des Assises de l’enseignement supérieur et de la recherche, comme autant d’enjeux et d’objets du débat. Nous sommes par ailleurs conscients, que pour certains d’entre eux, seul un échange interministériel permettra d’aboutir à des réponses positives pour les jeunes en situation de handicap.

1. Une logique de parcours.

Nous plaçons notre réflexion dans une logique de parcours, de l’amont à l’aval, permettant aux jeunes en situation de handicap de construire leur projet scolaire et universitaire, comme élément pleinement partie prenante de leur projet de vie. Ce parcours, constitué de périodes complexes, comme le sont les transitions, doit permettre des réorientations éventuelles, des passerelles et si nécessaire un accompagnement individualisé. Il se déroule dans une logique d’acquisition et d’apprentissage de l’autonomie.

a. Transitions, orientations.

Les transitions du collège au lycée, puis du lycée à l’enseignement supérieur, peuvent générer des difficultés en termes d’orientation, de projection vers un devenir. Le poids et les représentations liés aux métiers et aux filières de formation constituent également des freins. Les jeunes en situation de handicap connaissent les mêmes difficultés que les autres jeunes mais elles se trouvent complexifiées. Concernant les transitions entre le secondaire et le supérieur, on estime que les jeunes en situation de handicap sont 2 sur 10 à poursuivre leurs études quand leurs camarades valides sont 8/10[1]. Ces chiffres doivent nous alerter et nous interroger.

Des initiatives, explicitant l’enjeu en termes d’augmentation du niveau de qualification et les possibilités d’accompagnement post-bac permettent de sensibiliser les jeunes et leurs familles et de lever certaines appréhensions. Il en va de même quant à la poursuite d’études au sein des formations du supérieur (cf. taux très faible de doctorants en situation de handicap par exemple). Mais cela ne peut se faire sans une prise de conscience des acteurs de l’orientation : les conseillers d’orientation psychologues en premier lieu mais également les professeurs principaux, les enseignants référents et l’ensemble de la communauté éducative.

Propositions

Ø Formation des acteurs de l’orientation et des Bureaux d’Aide à l’Insertion Professionnelle sur les spécificités liées au handicap ainsi que sur les partenaires extérieurs à solliciter en cas de besoin.

b. Stages, semestres à l’étranger.

De plus en plus de filières de formation comprennent un stage ou un semestre à l’étranger, qui peuvent devenir pour certains jeunes en situation de handicap un véritable casse tête au regard des besoins autant en termes de transports, que d’accueil et d’accompagnement dans la structure (que ce soit la fonction publique, une entreprise ou une université à l’étranger).

Les situations de handicap compliquent inévitablement l’accès au stage et à l’entreprise : difficultés d’accéder à l’offre de stage et d’approcher l’entreprise ; méconnaissance partielle des dispositions prises à l’égard de l’insertion professionnelle des personnes handicapées et des moyens de compensation du handicap en milieu de travail ; inaccessibilité des locaux d’entreprise, inadaptation du poste de travail, la question des transports... ; méconnaissance et appréhension de la part de certaines entreprises privées comme publiques de ce qu’implique l’accueil d’un jeune stagiaire en situation de handicap.

Concernant le semestre à l’étranger, si des expériences positives ont pu être menées, la complexité du dossier est telle qu’elle nécessite un accompagnement croisé des différents interlocuteurs en France comme dans le pays d’accueil.

Propositions.

Ø Définir les acteurs de l’évaluation des besoins au cours des stages.

Ø Eclaircir les interventions de l’AGEFIPH et du FIPH-FP concernant leurs aides au cours des stages.

Ø Modifier la Charte des stages en y intégrant AGEFIPH et FIPH-FP[2] et les droits des étudiants en situation de handicap au cours des stages.

Ø Articuler rôle du droit commun et du droit spécifique.

Ø Travailler à un guide méthodologique pour suivre un semestre à l’étranger.

c. Le parcours c’est aussi l’aval : l’insertion professionnelle des jeunes en situation de handicap.

Depuis la loi LRU et la nouvelle mission confiée aux universités en termes d’insertion professionnelle, les Bureaux d’Aide à l’Insertion Professionnelle (BAIP) ont de fait une responsabilité en termes d’adaptation du droit commun aux problématiques de handicap.

Il n’en demeure pas moins, que pour certains jeunes en situation de handicap, le recours à un dispositif spécifique d’accompagnement (qui peut être interne à l’université ou externe), au croisement des compétences professionnelles et des connaissances des situations de handicap et de l’insertion des jeunes doit exister. Cela ne signifie en aucun cas que tous les jeunes en situation de handicap doivent y avoir recours, mais que ceux qui en ont besoin, puissent avoir accès à un dispositif unique, lisible, de qualité et de proximité quelle que soit la filière suivie, comme c’est déjà le cas dans plusieurs régions, intégré ou conventionné avec les BAIP des universités.

Les BAIP ne concernent que les universités et non l’ensemble des formations post-bac (y compris celles dépendantes du MESR). Dans une logique de parcours, le Ministère de l’Enseignement Supérieur et de la Recherche, « pilote » dans la réflexion en cours, ne peut se désintéresser des formations sous tutelle des autres ministères.

Propositions.

Ø Poursuivre la réflexion engagée sur la montée en compétence du droit commun quant au parcours vers l’insertion professionnelle des jeunes en situation de handicap et poursuivre l’élaboration d’une réponse spécifique en s’appuyant sur les expériences menées sur les territoires (type Handisup ou Service Projet Professionnel à Nancy…).

Ø Les dispositifs spécifiques d’accompagnement vers l’insertion professionnelle des jeunes en situation de handicap sont utiles pour répondre à certaines situations. Ils peuvent être internes ou externes à l’établissement. Ils doivent être complémentaires du droit commun et exister sur l’ensemble du territoire.

2. Aborder l’étudiant dans sa globalité : individualisation des besoins dans une logique d’autonomie.

a. Nouveaux étudiants, nouveaux besoins.

Il y a aujourd’hui 12 000 étudiants en situation de handicap, déclarés. Les situations individuelles et collectives, ne cessent de se complexifier, compte-tenu de l’arrivée dans les formations post-bac de jeunes de plus en plus « lourdement » handicapés, preuve de l’efficacité du travail entrepris en amont, ce qui entraîne l’émergence de nouvelles problématiques.

Arrivée également de jeunes avec un handicap cognitif, jusqu’alors peu reconnu ou diagnostiqué et pour lequel les équipes d’évaluation sont relativement démunies et les compensations à mettre en œuvre en termes d’étude et de formation peu développées.

A côté des besoins spécifiques liés à la formation, le statut d’étudiant induit souvent un changement de lieu de vie et donc la recherche d’un nouvel environnement accessible et adapté au handicap et aux besoins d’un jeune en formation –logement, transport, service d’aide et d’accompagnement…

b. L’accueil et l’accompagnement des étudiants en situation de handicap.

- L’évaluation des besoins : accessibilité au contenu pédagogique.

Des équipes plurielles se sont développées au sein des universités pour effectuer l’évaluation des besoins en termes d’accessibilité au contenu pédagogique. Elles sont reconnues par la MDPH. Ces évaluations doivent s’appuyer sur les accompagnements et aides techniques mis en œuvre précédemment, mais elles doivent aussi prendre en considération les évolutions des capacités d’autonomie de l’étudiant. Il faut marquer une rupture avec le passage dans le supérieur, ce qui suppose bien évidement une préparation préalable et un désengagement progressif à partir du lycée de tout ce qui peut apparaître comme « surprotecteur ».

Toutefois ces évaluations n’aboutissent pas toujours à un plan rédigé. Elles doivent pouvoir être révisées régulièrement puisque les cours sont différents d’un semestre à l’autre.

L’évaluation des moyens de compensation aux examens doit permettre de répondre au plus près des besoins des jeunes en situation de handicap, aussi bien pour le contrôle continu que terminal, en maintenant la valeur du diplôme.

Propositions

Ø Droit au Savoir défend le principe d’équipe plurielle dans l’ensemble des établissements de l’enseignement supérieur, en présence de l’étudiant.

Ø L’évaluation doit comprendre l’aide en bibliothèque et au travail personnel à domicile.

Ø Droit au Savoir défend la rédaction systématique d’un plan rédigé par l’équipe plurielle qui doit être proposé à l’étudiant pour accord.

Ø Droit au Savoir défend le passage en CDAPH[3] des plans issus de l’équipe plurielle. C’est le seul moyen de rendre opposables les mesures préconisées et d’éviter d’éventuels recours d’étudiants valides, notamment dans les filières sélectives. Cela permet la complémentarité avec l’évaluation des besoins pour les actes essentiels de la vie, les aides techniques et aménagements du logement préconisés par la CDAPH.

Ø La typologie des prestations et compétences doit être réévaluée en fonction de l’expérience accumulée et transmise à toutes les tutelles d’établissements pour un accompagnement identique quelle que soit la formation du jeune.

- L’accompagnement.

Cette question interroge des savoirs être et savoirs faire professionnels : s’opposer au sur-accompagnement et développer l’autonomie tout en accompagnant la personne ; assurer un positionnement dans la relation, penser aux aides techniques avant les aides humaines, faire la part des choses.

Pour Droit au Savoir, l’accompagnement est une action complexe qui nécessite une complémentarité des différentes formes dans l’accès au savoir, seul moyen de permettre au jeune de se construire. Nous pensons que le volume d’aide demandé doit être plus important, notamment en début de l’année de licence 1 pour faciliter cette période de transition. Il doit être réévalué.

L’aide à la vie quotidienne doit être effectuée par des professionnels distincts (compétence technique spécifique) de ceux assurant l’accessibilité au contenu des savoirs, et ce afin de permettre au jeune de se construire dans son intimité et d’éviter toute présence qui pourrait entraver les relations du jeune avec ses pairs.

Le cas particulier des preneurs de notes, doit être réfléchi, pour sortir du bricolage et de la précarité. Pour répondre aux besoins spécifiques des jeunes en situation de handicap, il convient de faire appel à différents profils de preneurs de notes : des professionnels spécialisés dans la prise de note, formés au handicap et des accompagnants spécialisés dans tel ou tel type de handicap, formés à la prise de notes. C’est le seul moyen de répondre à l’ensemble des besoins. Par ailleurs, nous préconisons des aides mutualisées sur les campus, c'est-à-dire qu’un preneur de notes ne doit pas être « attaché à un étudiant ». Il risquerait alors d’isoler l’étudiant de ses pairs, comme cela peut se voir dans le primaire et le secondaire avec les auxiliaires de vie scolaire (AVS). Cela permet aussi d’adapter le profil de l’accompagnant au cours suivi (physique, langues étrangères, psycho…).

Propositions

Ø Faire appel à des professionnels spécifiques en fonction de ce qui relève de l’accompagnement aux actes essentiels de la vie et ce qui relève de l’accessibilité au contenu pédagogique.

Ø Preneur de notes : aides mutualisées sur les campus.

Ø Ces accompagnants peuvent être recrutés en interne ou en externe en faisant appel à des structures par convention.

- La coordination.

On entend par coordination, l’articulation des interventions pour l’accompagnement aux actes de la vie quotidienne, au contenu pédagogique, au transport… nécessaires à l’étudiant (transport, kiné, soins,….) afin qu’il ne devienne pas simple « gestionnaire » de son handicap. Ce rôle de coordination permet aussi la transmission de l’information entre les différents partenaires.

Propositions

Ø Etablir un état des lieux de l’existant.

Ø Ouvrir une concertation avec l’ensemble des acteurs concernés pour définir cette coordination, l’évaluer et la financer.

- Un service support.

Droit au Savoir a travaillé sur l’idée d’un service support, dont le statut (SAVS, SAMSAH…) [4]doit varier en fonction des réalités et histoires locales (interne à l’établissement, associatif). Son rôle : gérer les besoins de coordination ; jouer le rôle de plateforme de ressources ; offrir un cadre de formation continue à ses salariés, faire de l’information et de la sensibilisation auprès des différents partenaires ; embaucher des professionnels de l’accompagnement, permettant un encadrement de qualité.

Propositions

Ø Etablir un état des lieux de l’existant.

Ø Identifier les bonnes pratiques.

- L’aide au travail personnel à domicile.

Il s’agit bien du travail personnel inhérent au cursus, requis par les enseignants, que doit fournir tout jeune en formation en dehors de ses heures de cours ou de TD. Travail qui suppose souvent la rédaction de textes ou de notes, la production de schéma… Ces travaux comme pendant les temps de cours nécessitent une aide technique ou humaine afin d’en faciliter la réalisation, d’en limiter le temps de production et donc de réduire la fatigabilité de l’étudiant. Or, rien n’est prévu à l’heure actuelle.

Propositions

Ø Ouvrir une concertation avec l’ensemble des acteurs concernés. Cette aide doit être formalisée, financée et intégrée dans un texte.

Ø Ces éléments sont à intégrer à l’évaluation des besoins faite en début d’année.

c. L’accessibilité universelle.

Les retards pris en matière d’accessibilité des locaux universitaires (lieux de cours, amphis, TD…) mais également des lieux de vie des étudiants (cafétéria, restaurants universitaires…) induisent de fait des enjeux considérables tant dans la prise en compte de l’ensemble des situations de handicap que dans la mise en œuvre d’un plan concerté de rattrapage et de financement.

Propositions

Ø Etablir un état des lieux précis des diagnostics et premiers travaux effectués.

Ø Réunir tous les acteurs pour un plan concerté de rattrapage et de financement.

Ø Intégrer dans la réflexion un plan d’utilisation des NTIC[5] pour compléter et amplifier l’accessibilité.

d. Un enjeu : les logements adaptés.

Pour Droit au Savoir aborder la question du logement, c’est prendre en compte toutes les situations de handicap dans une perspective d’apprentissage et d’acquisition de l’autonomie. C’est respecter le droit de choisir la filière de son choix et donc la possibilité d’être mobile sur le territoire. Les logements pour les étudiants en situation de handicap ne sauraient se concentrer en un même endroit, ce qui risquerait de produire un effet « ghetto » en contradiction avec l’objectif recherché.

Nous défendons le fait que les services support puissent être adossés à des logements adaptés, les deux étant évidemment complémentaires.

Propositions

Ø Lancer un état des lieux dans le réseau des œuvres universitaires.

Ø Lancer et mener une réflexion sur le rapport logement domotisé/adapté et le logement domotisable/adaptable.

Ø Proposer un nombre ou pourcentage de logements adaptés par cités-U ou résidences du CROUS et raisonner en logements adaptables pour les autres.

Ø Penser l’ensemble de la « palette » de logements pour répondre aux besoins. Cela signifie de créer des alternatives intermédiaires entre le logement isolé où le jeune se retrouve seul pour gérer ses accompagnements et les structures (services et établissements) médicosociales où l’accompagnement est structuré.

Ø Prendre en compte l’accessibilité de l’ensemble de la chaîne de déplacement.

Ø Engager une réflexion sur les besoins en termes de dispositifs, services, établissements pour les jeunes en situation de handicap.

Retrouver l’ensemble des propositions et réflexions de Droit au Savoir sur :

www.droitausavoir.asso.fr



[1] Etude effectuée par SFR/TH Conseil, à partir des chiffres du Ministère de l’Education nationale 2006-2007

[2] AGEFIPH : Association de Gestion du Fonds pour l’Insertion Professionnelle des Personnes Handicapées.

FIPH-FP : Fonds pour l’Insertion des Personnes Handicapées dans la Fonction Publique.

[3] CDAPH : Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées.

[4] SAVS : Service d’Accompagnement à la Vie Sociale, SAMSAH : Service d’Accompagnement Médico Social pour Adultes Handicapés.

[5] NTIC : Nouvelles Technologies de l’Information et de la Communication.

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Téléchargez ce fichier (Contribution assises.pdf)Contribution aux assises

L'association

L'Association nationale pour le Droit au Savoir et à l'Insertion professionnelle des jeunes personnes handicapées, Droit au Savoir, créée en décembre 2001 regroupe 10 associations fondatrices (AFM, ANPEA, ANPEDA, APAJH, APF, FSEF, GIHP, LMDE, UNAFAM, CFPSAA) représentant tous les types de handicap pour promouvoir et soutenir la scolarisation au-delà de 16 ans et la formation professionnelle des jeunes en situation de...

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