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Circulaire examen et concours n°2011-220

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Une nouvelle circulaire relative à l'organisation des examens et concours de l'enseignement scolaire et l'enseignement supérieur pour les candidats présentant un handicap (Circulaire n° 2011-220 du 27-12-2011) est désormais en vigueur.
Le Décret n°2005-1617 du 21 décembre 2005, relatif aux aménagements des examens et concours de l’enseignement scolaire et supérieur pour les candidats présentant un handicap, n'a pas été modifié.

Vous trouverez ci-dessous des remarques générales concernant cette circulaire puis un tableau comparatif avec nos commentaires.
Une clarification des procédures

- les cheminements de la demande et le rôle des différents acteurs sont clairement indiqués quelques soient le type d'établissement, le médecin désigné par la CDAPH rend un avis circonstancié (dans le supérieur après concertation avec l’équipe plurielle), les demandes d'aménagements doivent être formulées, par l’intermédiaire du médecin de l’établissement si ce dernier n’est pas le médecin désigné, il propose un avis circonstancié reprenant toutes les mesures proposées en indiquant le type d'épreuve, oral, écrit, pratique...). Cet avis est transmis à l’autorité administrative qui décide et notifie sa décision au candidat ou à sa famille. Des voies de recours existent.

- la logique des aménagements et adaptations s’appuient sur les moyens personnels mis en œuvre en cours d’année (mais ne doivent pas s’y réduire), sur des éléments médicaux et pédagogiques.

Des points de vigilance

- les élèves de BTS et la procédure de demande d’aménagements. Une modification est introduite. Pour les élèves du secondaire et les étudiants en CPGE ou BTS, ce n’est plus le médecin qui informe le chef d’établissement de la démarche de demande d’aménagements mais le candidat. Or, cette décision peut placer le jeune dans une situation délicate vis-à-vis de son chef d’établissement, notamment au regard de certaines situations de handicap. Il ne faudrait pas créer de différenciation entre les plus combatifs à faire reconnaître et respecter leurs droits et les autres. Cet ajout est justifié par la nécessité de recueillir les éléments pédagogiques. Nous sommes pour maintenir l’entretien avec le médecin sur les aspects médicaux et que celui-ci rencontre ensuite l’enseignant référent et/ou les enseignants de la filière en présence du jeune avec la participation éventuelle de sa famille pour qu'il puisse exprimer ses besoins. Il ne faudrait pas que cela aboutisse à l’effet inverse, c’est-à-dire, une entrée qui ne se ferait plus par le médecin scolaire.

- la phrase sur l’adaptation de la nature des épreuves ou dispense de tout ou partie d’examens qui doivent être « expréssement » prévu par des textes, met en porte à faux les formations du supérieur où de tels textes n’existent pas. Il ne faudrait pas que cela aboutisse à exclure certains étudiants en situation de handicap de filières de formation ni que par facilité ou méconnaissance, certaines universités fassent le choix de se spécialiser dans une situation de handicap en listant des aménagements possibles pour une situation de handicap particulière.

Personne ne remet en cause l’importance et l’enjeu de maintenir la valeur des diplômes, examens et concours, mais ne fermons pas d’entrée des portes à certains jeunes en situation de handicap et respectons le droit à l’individualisation des besoins.

- la question des secrétariats d’examen. La création des « assistants », non définis, constitue pour nous un recul. Si le secrétaire doit rester dans une posture professionnelle clairement définie, il le fait en fonction des besoins du jeune en situation de handicap clairement établis en toute connaissance de cause, sur proposition du médecin, avec avis pédagogique et sur décision de l’autorité administrative.

Enfin, la garantie, de la qualité d’un secrétariat dans l’enseignement supérieur connaît un recul conséquent. On passe de l’enseignant de la discipline en tant que règle commune à l’exception, c’est faire bien peu de cas du niveau de connaissance et compétences requis dans les filières de l’enseignement supérieur, c’est revenir sur les décisions du COPIL étudiant.

De nouvelles modalités que les jeunes doivent connaître

- suppression de la période incompressible de deux mois, mais au moment de la demande d’aménagements la demande d’ordinateur et le choix entre Braille abrégé ou intégral doivent être faits

- en cas d’utilisation d’un ordinateur personnel, il doit être vide et pourra être vérifié tout comme la plage Braille

- sur la question des langues, la règle c’est l’aménagement et l’adaptation des épreuves, l’exception, la dispense.

Tableau comparatif des circulaires de 2006 et 2011.

CIRCULAIRE N°2006-215 DU 26-12-2006

circulaire n° 2011-220 du 27-12-2011

Commentaires

I - Champ d’application

Sont concernées par les dispositions de la présente circulaire les épreuves, ou parties des épreuves, des examens et concours du second degré ou de l’enseignement supérieur organisés par le(s) ministère(s) chargé(s) de l’éducation nationale et de l’enseignement supérieur ou par des établissements ou services sous tutelle de ce(s) ministère(s), quel que soient le mode d’acquisition du diplôme et le mode d’évaluation des épreuves (notamment : épreuves ponctuelles, partiels, contrôle continu, contrôle en cours de formation, entretien).
Sont exclus du champ de ces dispositions les concours de recrutement dans un corps de fonctionnaires ou de promotion des personnels de ce(s) ministère(s), qui relèvent d’autres dispositions réglementaires, prises en application de l’article 27 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État.

 

I - Champ d'application

Sont concernées par les dispositions de la présente circulaire les épreuves, ou parties des épreuves, des examens et concours du second degré ou de l'enseignement supérieur organisés par le(s) ministère(s) chargé(s) de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur et de la recherche ou par des établissements ou services sous tutelle de ce(s) ministère(s), quels que soient le mode d'acquisition du diplôme et le mode d'évaluation des épreuves (notamment : épreuves ponctuelles, partiels, contrôle continu, contrôle en cours de formation, entretien).
Sont exclus du champ de ces dispositions les concours de recrutement dans un corps de fonctionnaires ou de promotion des personnels de ce(s) ministère(s), qui relèvent d'autres dispositions réglementaires, prises en application de l'article 27 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État.

Identiques

II - Publics concernés

Sont concernés les candidats qui présentent, au moment des épreuves, un handicap tel que défini à l’article L. 114 du code de l’action sociale et des familles, dont la rédaction est à ce jour la suivante : “Constitue un handicap toute limitation d’activité ou restriction de participation à la vie en société subie dans son environnement par une personne en raison d’une altération substantielle, durable ou définitive d’une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, d’un polyhandicap ou d’un trouble de la santé invalidant”.

 

Les candidats concernés par une limitation d’activité n’entrant pas dans le champ du handicap tel que défini à l’article L. 114 précité du code de l’action sociale et des familles ne relèvent pas des dispositions du présent texte. Leur cas sera pris en compte en fonction des règles d’organisation de l’examen ou du concours concernés.

 

II - Public concerné

Sont concernés les candidats qui présentent, au moment des épreuves, un handicap tel que défini à l'article L. 114 du code de l'action sociale et des familles, dont la rédaction est à ce jour la suivante : « Constitue un handicap toute limitation d'activité ou restriction de participation à la vie en société subie dans son environnement par une personne en raison d'une altération substantielle, durable ou définitive d'une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, d'un polyhandicap ou d'un trouble de la santé invalidant. »

Les candidats concernés par une limitation d'activité n'entrant pas dans le champ du handicap tel que défini à l'article L. 114 précité du code de l'action sociale et des familles ne relèvent pas des dispositions du présent texte. Leur cas sera pris en compte en fonction des règles d'organisation de l'examen ou du concours concernés.

Identiques

III - Procédure et démarches

 

 

 

 

 

 

 

 

1) La demande d’aménagement

a) La règle

Toute personne présentant un handicap et candidate à un examen ou un concours est fondée à déposer une demande d’aménagement des épreuves de l’examen ou du concours.

Les candidats sollicitant un aménagement des conditions d’examen ou de concours adressent leur demande à l’un des médecins désignés par la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH).

 

III - Procédure et démarches

L'article D. 351-28 du code de l'éducation prévoit que « les candidats sollicitant un aménagement des conditions d'examen ou de concours adressent leur demande à l'un des médecins désignés par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH). Le médecin rend un avis, qui est adressé au candidat et à l'autorité administrative compétente pour ouvrir et organiser l'examen ou le concours, dans lequel il propose des aménagements. L'autorité administrative décide des aménagements accordés et notifie sa décision au candidat. »

 

1. La demande d'aménagement

a) La règle

Toute personne présentant un handicap tel que défini à l'article L. 114 du code de l'action sociale et des familles précité et candidate à un examen ou un concours est fondée à déposer une demande d'aménagement des conditions de passation des épreuves de l'examen ou du concours (cf. § I - Champ d'application) en adressant sa demande à l'un des médecins désignés par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH), selon l'organisation définie localement.

Une précision est introduite en ce début de paragraphe qui vise à clarifier le processus de la demande :

1. demande à l’un des médecins désignés par la CDAPH

2. avis dudit médecin adressé au candidat et à l’autorité administrative avec proposition d‘aménagements

3. autorité administrative décide et notifie

 

 

 

 

Rappel de l’article L. 114 du CASF. Introduction de l’idée qu’il s’agit des conditions de passation et non de l’épreuve elle-même.

Ajout de la précision « selon l’organisation définie localement » qui renvoit de fait à des procédures spécifiques par établissement (on peut penser que le localement fait référence soit à l’organisation au niveau académique ou établissement/établissement notamment dans le supérieur.

b) Les recommandations

Les recommandations qui suivent sont données à titre indicatif puisque la réglementation prévoit uniquement que les candidats sollicitant un aménagement des conditions d’examen ou de concours adressent leur demande à l’un des médecins désignés par la CDAPH sans en fixer les modalités.

Établissement de la demande

Un formulaire unique de demande d’aménagement pourra utilement être établi à cette fin dans chaque académie et mis à la disposition des candidats par le service responsable de l’organisation des examens et concours, les établissements de formation, ou par les médecins désignés. Il appartient par ailleurs aux chefs d’établissements de veiller à ce que tous les élèves ou étudiants concernés soient informés des procédures et démarches leur permettant de déposer une demande d’aménagements.

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Cette demande est indépendante de toute autre décision ou saisine de la CDAPH concernant cette personne. Toutefois, dans l’hypothèse où un dossier a déjà été constitué par la maison départementale des personnes handicapées (MDPH), les données médicales utiles pourront être communiquées au médecin désigné par la CDAPH, avec l’accord du candidat ou de sa famille si le médecin désigné n’est pas membre de l’équipe pluridisciplinaire de la MDPH.

b) Les recommandations

Les recommandations qui suivent sont données à titre indicatif puisque la réglementation prévoit uniquement que les candidats sollicitant un aménagement des conditions d'examen ou de concours adressent leur demande à l'un des médecins désignés par la CDAPH sans en fixer les modalités.

Établissement de la demande

Un formulaire unique de demande d'aménagement pourra utilement être établi à cette fin dans chaque académie et mis à la disposition des candidats par le service responsable de l'organisation des examens et concours, les établissements de formation, ou par les médecins désignés. Il appartient par ailleurs aux chefs d'établissements de veiller à ce que tous les élèves ou étudiants concernés soient informés, dès le début de l'année scolaire ou universitaire, des procédures et démarches leur permettant de déposer une demande d'aménagements. S'agissant des examens dont les épreuves d'une même session se déroulent sur plus d'une année scolaire, une unique demande pourra être établie pour l'ensemble des épreuves de la session. Dans ce cas, cette demande pourra être réexaminée en cas de nécessité. L'autorité administrative peut, en particulier pour les examens dont les sessions sont particulièrement longues (notamment celles qui comportent un contrôle en cours de formation), ne se prononcer que pour la partie des épreuves prévue au titre d'une année scolaire. Dans ce cas, elle informe le candidat qu'il devra formuler une nouvelle demande chaque année pour les épreuves qu'il lui reste à subir.

Éléments joints à l'appui de la demande

La demande est accompagnée d'informations médicales sous pli cacheté ainsi que d'éléments pédagogiques qui permettent d'évaluer la situation du candidat et de mettre en évidence les besoins d'aménagements pour l'examen ou le concours présenté (cf. notamment le projet personnalisé de scolarisation et les documents relatifs à sa mise en œuvre ou le projet d'accueil individualisé de l'élève handicapé, le livret personnel de compétences - LPC - et/ou le bilan des aménagements matériels et pédagogiques mis en place pour l'élève, réalisé par l'équipe pédagogique dans la perspective de la passation de l'examen).

Cette demande est indépendante de toute autre décision ou saisine de la CDAPH concernant cette personne. Toutefois, dans l'hypothèse où un dossier a déjà été constitué par la maison départementale des personnes handicapées (MDPH), les données médicales utiles pourront être communiquées au médecin désigné par la CDAPH, avec l'accord du candidat, ou de sa famille s'il est mineur, si le médecin désigné n'est pas membre de l'équipe pluridisciplinaire de la MDPH.

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Ajouts :

- lié à l’évolution du contenu des filières de formation et en particulier du contrôle continu. La souplesse inhérente à l’évaluation des besoins est de mise (« réexamen possible » ou une partie des épreuves)

- lié à l’évaluation qui doit entre autre s’appuyer sur les accompagnements existants en cours d’année. S’il est positif que ces éléments soient pris en compte dans une logique de continuité, attention à ce qu’ils ne réduisent pas des aménagements utiles en période d’examen mais dont les jeunes n’ont pas besoin en cours d’année (exemples : lié au stress,  jeunes autonomes dans leurs études, faisant appel à leurs pairs, mais qui ont besoin d’un accompagnement au moment des examens, leurs pairs n’étant pas disponibles... ou certains jeunes qui peuvent se relire et se comprendre mais ne peuvent pas rendre une copie de cette qualité à un examen…).

Transmission de la demande

Les candidats élèves du second degré, les étudiants préparant un brevet de technicien supérieur (BTS) et élèves des classes préparatoires aux grandes écoles transmettent leur demande accompagnée d’informations médicales permettant l’évaluation de leur situation à un médecin désigné par la CDAPH du département dans lequel ils sont scolarisés, par l’intermédiaire du médecin de l’éducation nationale intervenant dans l’établissement fréquenté, si celui-ci n’est pas le médecin désigné. Le médecin en tient informé le chef d’établissement.

 


Les candidats scolarisés au centre national d’enseignement à distance et les candidats individuels ou inscrits dans un établissement privé hors contrat transmettent leur demande et les informations médicales permettant l’évaluation de leur situation directement à un médecin désigné par la CDAPH du département de leur domicile.

 

 

Les candidats relevant des universités transmettent leur demande et les informations médicales utiles au médecin désigné par la CDAPH par l’intermédiaire du médecin du service universitaire de médecine préventive et de promotion de la santé (SUMPPS) de l’université, si celui-ci n’est pas le médecin désigné. Les candidats des établissements d’enseignement supérieur transmettent leur demande et les informations médicales directement au médecin désigné par la CDAPH.

Transmission de la demande

- Candidats élèves du second degré, étudiants préparant un brevet de technicien supérieur (BTS), élèves des classes préparatoires aux grandes écoles

Après avoir informé le chef d'établissement de leur démarche, afin de permettre le recueil des éléments pédagogiques utiles (cf. III. 3.1 b ci-dessus « Éléments joints à l'appui de la demande »), les candidats transmettent leur demande accompagnée des informations médicales et pédagogiques à un médecin désigné par la CDAPH du département dans lequel ils sont scolarisés, par l'intermédiaire du médecin de l'éducation nationale intervenant dans l'établissement fréquenté, si celui-ci n'est pas le médecin désigné.

- Candidats scolarisés au Centre national d'enseignement à distance, candidats individuels ou inscrits dans un établissement privé hors contrat

Ces candidats transmettent leur demande et les informations permettant l'évaluation de leur situation directement à un médecin désigné par la CDAPH du département de leur domicile.

- Enseignement supérieur

Les candidats relevant des universités transmettent leur demande et les informations permettant l'évaluation de leur situation au médecin désigné par la CDAPH par l'intermédiaire du médecin du service universitaire de médecine préventive et de promotion de la santé (SUMPPS) de l'université si celui-ci n'est par le médecin désigné, suivant la procédure définie par l'établissement.

Les candidats relevant des autres établissements d'enseignement supérieur transmettent leur demande et les informations utiles au médecin désigné par la CDAPH par l'intermédiaire du médecin qui intervient auprès des élèves de ces établissements dans le cadre des conventions établies (médecin des élèves, médecin de SUMPPS, etc.) si celui-ci n'est pas le médecin désigné.

- Candidats résidant à l'étranger

Les médecins conseils placés auprès des autorités consulaires sont associés à la procédure dans le cadre d'un dispositif qui est le suivant :

. envoi par chaque candidat de la demande d'aménagement accompagnée des pièces justificatives afférentes au chef d'établissement ;

. transmission par ce dernier de l'ensemble des demandes au médecin désigné par l'autorité consulaire ;

. le médecin rend un avis qu'il remet au candidat et au conseiller de coopération et d'action culturelle ;

. transmission des avis au recteur de l'académie de rattachement qui notifie sa décision aux candidats et en informe également le conseiller de coopération.

Dans tous les cas, il est souhaitable que les candidats adressent également, simultanément, copie de leur demande (sans informations médicales) au service chargé d'organiser l'examen ou le concours.

Nous nous sommes questionnés sur cette information du « chef d’établissement » qui nous semble placer le jeune dans une situation « inconfortable » vis-à-vis de son chef d’établissement notamment pour certaines situations de handicap. Ce n’est donc plus le médecin qui informe le chef d’établissement. Réaffirmer l'importance du croisement de données médicales, avec les éléments pédagogiques pour la mise en œuvre des aménagements et adaptation des examens et concours est une nécessité. Néanmoins, nous craignons que cela aboutisse à l’effet inverse, c’est-à-dire, une entrée qui ne se ferait plus par le médecin scolaire.

Pour nous cette modification constitue un point de vigilance.

 

Informations au sens large et non plus seulement « médicales ».

 

 

 

 

Informations au sens large et non plus seulement « médicales ».

L’expression « suivant la procédure définie par l’établissement » se retrouve tout du long de ce texte, renvoyant chaque recommandation au niveau local.

 

 

 

Ajout important qui permet la clarification

 

 

 

 

 

 

 

Ajout sur une situation non prévue jusqu’alors, on peut noter que l’entrée ne se fait pas par le médecin désigné, mais par le chef d’établissement, ce qui remet en cause la procédure. C’est le chef d’établissement qui informe le médecin et non l’inverse.

Délais

Afin de tenir compte des délais nécessaires à l’examen de la demande et de permettre au service chargé d’organiser les examens ou les concours de disposer du temps nécessaire pour organiser les aménagements, il est souhaitable que :

- les candidats dont le handicap est connu au moment de l’ouverture du registre des inscriptions de l’examen ou du concours déposent leur demande auprès du médecin désigné au moment de leur inscription ;

- les autres candidats déposent leur demande, auprès du médecin désigné, dans un délai de deux mois avant la date de la première épreuve de l’examen ou du concours ;

- dans les deux cas, les candidats adressent également, et au plus tôt, copie de leur demande (sans informations médicales) au service chargé d’organiser l’examen ou le concours.

Délais

Afin de tenir compte des délais nécessaires à l'examen de la demande et de permettre au service chargé d'organiser les examens ou les concours de disposer du temps nécessaire pour organiser les aménagements, il convient que les candidats déposent leur demande auprès du médecin désigné au plus tôt, de préférence au moment de leur inscription à l'examen ou au concours.

Indication de l’importance d’anticiper les demandes, mais la règle des deux mois disparaît. Les différentes « situation de candidat » disparaît puisque la référence est l’article L114 du CASF.

2) L’avis du médecin

Recommandation

Les autorités académiques peuvent utilement prendre l’attache de la CDAPH afin de s’assurer que le nombre de médecins désignés pour proposer des aménagements permet de faire face dans les meilleures conditions au volume des demandes. Il convient également de veiller à ce que les médecins désignés par la CDAPH soient informés des évolutions réglementaires régissant les examens et les concours et puissent avoir l’occasion, au moins une fois dans l’année, d’échanger des informations. À cette fin, ils pourront être réunis en début d’année scolaire ou universitaire par le médecin conseiller technique du recteur et le service des examens et concours.

2. L'avis du médecin désigné par la CDAPH


Les autorités académiques peuvent utilement prendre l'attache de la CDAPH afin de s'assurer que le nombre de médecins désignés pour proposer des aménagements permet de faire face dans les meilleures conditions au volume des demandes. Il convient également de veiller à ce que les médecins désignés par la CDAPH soient informés des évolutions réglementaires régissant les examens et les concours et puissent avoir l'occasion, au moins une fois dans l'année, d'échanger des informations. À cette fin, ils pourront être réunis en début d'année scolaire ou universitaire par le médecin-conseiller technique du recteur et le service des examens et concours.

Précision sur désigné par la CDAPH, sinon identiques

Traitement de la demande du candidat


Un des médecins désignés par la CDAPH apprécie les aménagements qui lui apparaissent nécessaires :

- au vu de la situation particulière du candidat ;

- au vu des informations médicales actualisées transmises à l’appui de sa demande ;

- en tenant compte des conditions de déroulement de sa scolarité et notamment des aménagements dont il a pu bénéficier (cf. notamment le projet personnalisé de scolarisation ou le projet d’accueil individualisé de l’élève) ;

 

 

 

 

 

- en prenant appui sur les éléments cliniques décrits dans le guide barème pour l’évaluation des déficiences et incapacités des personnes handicapées, figurant à l’annexe 2-4 au décret n° 2004-1136 du 21 octobre 2004 relatif au code de l’action sociale et des familles applicable pour l’attribution de diverses prestations aux personnes handicapées, qui inclut notamment les déficiences du langage et de la parole, les atteintes du psychisme, les déficiences viscérales et générales, métaboliques ou nutritionnelles.

Il rend un avis dans lequel il propose des aménagements.

Traitement par le médecin de la demande du candidat

Un des médecins désignés par la CDAPH rend un avis circonstancié sur la demande dans lequel il propose les aménagements qui lui apparaissent nécessaires :

- au vu de la situation particulière du candidat ;

- au vu des informations médicales actualisées transmises à l'appui de sa demande ;

- au vu et en cohérence avec les conditions de déroulement de sa scolarité et notamment les aménagements dont il a pu bénéficier dans le cadre des processus courants d'évaluation : la transmission par l'équipe pédagogique des renseignements pédagogiques et du descriptif des aménagements matériels et pédagogiques mis en place permet une adéquation entre la demande ponctuelle pour un examen et les besoins permanents identifiés ;

- au vu de la réglementation relative aux aménagements d'examens pour les candidats handicapés et de celle propre à l'examen ou au concours présenté ;

- en prenant appui sur les éléments cliniques décrits dans le guide barème pour l'évaluation des déficiences et incapacités des personnes handicapées, figurant à l'annexe 2-4 du code de l'action sociale et des familles.

 

 

Précision sur la procédure et l’individualisation, « circonstancié »

 

 

 

 

 

Précision sur la continuité et la cohérence des accompagnements. Attention, que cette logique ne soit pas mal utilisée (les besoins peuvent être différent au moment des examens, cf remarques page 5)

 

Précision qui tend à réduire les possibilités d’individualisation des aménagements, notamment l’expression « propre à l’examen » est d’une application impossible à l’université, sauf à entrer dans une réglementation des années d’études et cursus de formation

L’avis précise les conditions particulières de déroulement des épreuves pour ce qui concerne :

- le temps de composition majoré en indiquant le type d’épreuve concernée (écrite, orale, pratique) ;

- l’accès aux locaux ;

- l’installation matérielle dans la salle d’examen ;

- l’utilisation de machine ou de matériel technique ou informatique ;

- le secrétariat ou l’assistance ;

- le matériel d’écriture en braille,

- l’assistance d’un spécialiste d’un mode de communication ;

- l’adaptation dans la présentation des sujets ;

- toute autre mesure jugée utile par le médecin désigné par la CDAPH.

L'avis précise les conditions particulières proposées pour le déroulement des épreuves pour ce qui concerne :

- l'accès aux locaux ;

- l'installation matérielle dans la salle d'examen ;

- l'utilisation de machine ou de matériel technique ou informatique, en indiquant la nature et l'objet de ces aides techniques ;

- le secrétariat ou l'assistance, en indiquant la nature, l'objet et la durée de ces aides humaines ;

- l'adaptation dans la présentation des sujets (type d'adaptation, format papier ou format numérique compatible avec le matériel utilisé par le candidat, etc.) ;

- le temps de composition majoré en indiquant le type d'épreuve concernée (écrite, orale, pratique) ;

- toute autre mesure jugée utile par le médecin désigné par la CDAPH.

Précision de procédure

 

 

 

 

Précisions sur la nature des aides, suppression des deux références spécifiques

L’avis précise en outre si le candidat peut être autorisé à :

- bénéficier d’une épreuve adaptée selon les possibilités offertes par le règlement de chacun des examens ;

- être dispensé d’une épreuve ou d’une partie d’épreuve selon les possibilités offertes par le règlement de chacun des examens ;

- étaler le passage des épreuves, la même année, sur la session normale et les épreuves de remplacement lorsqu’un examen fait l’objet d’épreuves de remplacement ;

- étaler sur plusieurs sessions annuelles consécutives le passage des épreuves de l’un des examens de l’enseignement scolaire et de l’enseignement supérieur dans les conditions prévues par la réglementation de l’examen ;

- conserver, épreuve par épreuve, ou unité par unité, durant cinq ans, des notes délivrées à des épreuves ou à des unités de l’un des examens de l’enseignement scolaire ou supérieur, ainsi que le cas échéant, le bénéfice d’acquis obtenus dans le cadre de la procédure de validation des acquis de l’expérience, selon les modalités prévues par la réglementation de chacun des examens.

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Le médecin adresse l’avis, dans lequel il propose des aménagements, au candidat ou à la famille ainsi qu’à l’autorité administrative compétente pour ouvrir et organiser l’examen ou le concours.

Le médecin émet également un avis sur la possibilité pour le candidat de :

- bénéficier d'une adaptation de la nature de l'épreuve ou d'une épreuve de substitution selon les possibilités offertes par le règlement de l'examen présenté ;

- être dispensé d'une épreuve ou d'une partie d'épreuve selon les possibilités offertes par le règlement de l'examen présenté ;

- étaler le passage des épreuves, la même année, sur la session normale et la session de remplacement lorsqu'un examen fait l'objet d'épreuves de remplacement ;

- étaler sur plusieurs sessions annuelles consécutives le passage des épreuves de l'un des examens de l'enseignement scolaire et de l'enseignement supérieur dans les conditions prévues par la réglementation de l'examen ;

- conserver, épreuve par épreuve, ou unité par unité, durant cinq ans, des notes délivrées à des épreuves ou à des unités de l'un des examens de l'enseignement scolaire ou supérieur, ainsi que, le cas échéant, le bénéfice d'acquis obtenus dans le cadre de la procédure de validation des acquis de l'expérience, selon les modalités prévues par la réglementation de chacun des examens.

Les adaptations de la nature même des épreuves ou les dispenses d'épreuves ou de parties d'épreuves ne peuvent être proposées, conformément à l'article D. 351-27 du code de l'éducation, que lorsqu'elles sont expressément prévues par la réglementation de l'examen présenté.

Ces adaptations ou dispenses d'épreuves ne doivent être proposées que si des aménagements des conditions de passation des épreuves ne permettent pas de rétablir l'égalité des chances entre les candidats.

Pour chaque aménagement proposé, l'avis précise la ou les épreuves concernées ou, le cas échéant, le type d'épreuves concernées (écrite, orale, pratique) et le besoin auquel il répond.

 

 

 

 

Le médecin adresse l'avis au candidat ou à sa famille. Il l'adresse simultanément, avec les éléments d'information non médicaux accompagnant la demande, à l'autorité administrative compétente pour ouvrir et organiser l'examen ou le concours.

Dans les établissements d'enseignement supérieur, l'avis est communiqué à l'autorité administrative après concertation de l'équipe plurielle telle que définie dans le guide de l'accueil de l'étudiant handicapé à l'université et suivant la procédure arrêtée par l'établissement

 

 

Reformulation encadrée

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Le rappel du Décret, renforce de fait une situation peu gérable dans l’enseignement supérieur. De telles réglementations n'existent pas actuellement et pourrait avoir des conséquences concrètes sur le terrain. Notre inquiétude va même plus loin : une université qui n'aurait pas d'adaptation de la nature des épreuves (passer un écrit à la place d'un oral ou inversement, épreuve de substitution, dispense éventuelle...) prévus dans ses textes ou à propos d’une situation de handicap pourrait entraîner une spécialisation de l’établissement universitaire dans l’accompagnement d’une forme de déficience précise. On sait que c'est une logique contradictoire avec l'esprit de la loi de 2005. Pourtant, c'est une orientation qui est toujours présente. Cette remarque est valable à plusieurs endroits du texte.

Cette première partie de phrase entre en contradiction avec la logique de mettre en œuvre les mesures d’aménagements pour rétablir l’égalité des chances, les adaptations ou dispenses sont l’exception, donc forcément une réponse à un cas individuel…. non prévu

Cela constitue pour nous un point de vigilance.

 

 

 

 

Précision de grande importance sur la place de l’équipe plurielle, ce qui garantit une évaluation individualisé avec tous les partenaires et le jeune.

3) Décision de l’autorité administrative

L’autorité administrative compétente pour ouvrir et organiser l’examen ou le concours décide des aménagements accordés et notifie sa décision au candidat en prenant appui sur l’avis rendu par le médecin désigné par la CDAPH. Cette notification fait mention des délais et voies de recours.

 


Si nécessaire, l’autorité académique pourra utilement

 

 

 

s’appuyer, pour la prise de décision et le traitement du recours gracieux des situations les plus complexes, sur une cellule collégiale spécialement constituée à cette fin pour éclairer sa décision (médecin conseiller technique du recteur ou de l’inspecteur d’académie, enseignant référent, membre d’un corps d’inspection compétent...).

3. La décision de l'autorité administrative

L'autorité administrative compétente pour ouvrir et organiser l'examen ou le concours décide des aménagements accordés et notifie sa décision au candidat en prenant appui sur l'avis rendu par le médecin désigné par la CDAPH et au vu de la réglementation relative aux aménagements d'examens pour les candidats handicapés et de celle propre à l'examen et au concours présenté. Cette notification fait mention des délais et voies de recours.

Si nécessaire, l'autorité académique pourra utilement :

- consulter les corps d'inspection de la discipline concernée, afin de vérifier que l'adaptation envisagée des conditions de passation de l'épreuve ne conduit pas à remettre en cause la nature même de l'épreuve ;

- s'appuyer, pour la prise de décision et le traitement du recours gracieux des situations les plus complexes, sur une cellule collégiale spécialement constituée à cette fin pour éclairer sa décision (médecin-conseiller technique du recteur ou de l'inspecteur d'académie, enseignant référent, membre d'un corps d'inspection compétent, etc.).

Pour les examens et concours relevant des compétences des présidents ou directeurs d'établissement d'enseignement supérieur, l'équipe plurielle réunie sous leur autorité constitue la cellule collégiale.

 

 

 

Ajout réducteur à la notion d’individualisation de l’évaluation. L’autorité administrative pourrait ainsi refuser tout aménagement non prévu par arrêté

Cela constitue pour nous un point de vigilance.

 

 

 

 

 

Référence disciplinaire pour mettre en œuvre des aménagements

 

 


Précision sur le supérieur, avec un questionnement sur la probabilité qu’une instance sous autorité hiérarchique puisse constituer un éclairage en cas de recours gracieux

IV - Préconisations relatives à l’organisation des épreuves

D’une manière générale, il convient de s’assurer que le candidat handicapé se trouve dans des conditions de travail de nature à rétablir l’égalité entre les candidats.

On veillera plus particulièrement à l’observation de dispositions qui concernent aussi bien les épreuves écrites que pratiques et orales des examens et concours.

 

IV - Préconisations relatives à l'organisation des épreuves

D'une manière générale, il convient de s'assurer que le candidat handicapé se trouve dans des conditions de travail de nature à rétablir l'égalité entre les candidats.

Les dispositions suivantes peuvent concerner les épreuves écrites, pratiques et orales des examens et concours, que celles-ci se déroulent sous la forme d'épreuves ponctuelles, de partiels, de contrôle continu, de contrôle en cours de formation ou d'entretien.

 

 

 

 

 

 

Précisions qui intègrent tous les types d’épreuves. C’est un point d’appui.

1) Accessibilité des locaux

Le service organisateur de l’examen ou du concours doit veiller au respect des dispositions législatives et réglementaires concernant l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements et installations recevant du public (1).

Notamment, la salle d’examen doit être rendue accessible aux candidats (exemples : plan incliné, ascenseurs aux dimensions, toilettes aménagées et infirmerie à proximité...)

(1) - articles L. 111-7 à L. 111-7-3 et R. 111-19 à R. 111-19-12 du code de la construction et de l’habitation ;

- norme AFNOR P 91-201 de juillet 1978 ;

- arrêté du 31 mai 1994 fixant les dispositions techniques destinées à rendre accessibles aux personnes handicapées les établissements recevant du public et les installations ouvertes au public lors de leur construction, leur création ou leur modification, pris en application de l’article R. 111-19-1 du code de la construction et de l’habitation ;

- arrêté du 17 mai 2006 relatif aux caractéristiques techniques relatives à l’accessibilité aux personnes handicapées lors de la construction ou de la création d’établissements recevant du public ou d’installations ouvertes au public.

1. Accessibilité des locaux

Le service organisateur de l'examen ou du concours doit veiller au respect des dispositions législatives et réglementaires concernant l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements et installations recevant du public (cf. notamment les articles L. 111-7 à L. 111-7-3 et R. 111-19 à R. 111-19-12 du code de la construction et de l'habitation ; l'arrêté du 1er août 2006 fixant les dispositions prises pour l'application des articles R. 111-19 à R. 111-19-3 et R. 111-19-6 du code de la construction et de l'habitation relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public ou d'installations ouvertes au public lors de leur construction ou de leur création).

Ainsi, en particulier, la salle d'examen doit être rendue accessible aux candidats (exemples : plan incliné, ascenseurs, toilettes aménagées, infirmerie).

Mise à jour législative

2) Installation matérielle de la salle d’examen

Chaque candidat doit disposer d’un espace suffisant pour installer son matériel spécialisé et l’utiliser dans de bonnes conditions.

Les candidats handicapés sont installés dans une salle particulière chaque fois que leur installation avec les autres candidats n’est pas possible (utilisation de machines, assistance personnalisée...). Le service organisateur prend en charge cette installation.

2. Installation matérielle dans la salle d'examen

Chaque candidat doit disposer d'un espace suffisant pour installer son matériel spécialisé et l'utiliser dans de bonnes conditions. Les candidats handicapés sont installés dans une salle particulière chaque fois que leur installation avec les autres candidats n'est pas possible (utilisation de machines, aide humaine, etc.). Le service organisateur prend en charge cette installation. Les candidats handicapés peuvent, s'ils le souhaitent, y déjeuner.

 

 

 

 

 

Evolution vocabulaire et droit de déjeuner sur place.

3) Utilisation des aides techniques ou humaines

Ces aides doivent être en cohérence avec celles utilisées par l’élève au cours de la scolarité.

 



Les candidats qui ne peuvent pas écrire à la main ou utiliser leur propre matériel seront assistés d’un secrétaire qui écrira sous leur dictée. Cette assistance pourra également être prévue pour des candidats qui ne peuvent s’exprimer par écrit d’une manière autonome.

 

 

 

 

 

 

 

 

Compte tenu des évolutions techniques, l’usage de micro-ordinateurs peut être autorisé dans des conditions d’utilisation définies par les services organisateurs et compatibles avec les types d’épreuves passées par le candidat handicapé.

Le candidat qui utilise habituellement un matériel spécifique doit prévoir l’utilisation de son propre matériel (machine à écrire en braille, micro-ordinateurs...) muni des logiciels ad hoc, pouvant inclure un correcteur d’orthographe, sauf pour les épreuves visant à évaluer les compétences en orthographe. Lorsque le candidat ne peut pas satisfaire à cette exigence, le service organisateur de l’examen ou du concours, informé en temps utile, met à la disposition du candidat ledit matériel.

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Lorsque le candidat est autorisé à utiliser un matériel spécifique (micro-ordinateur...) lui permettant de rédiger sa copie en écriture machine, il n’est pas indispensable de prévoir une transcription manuelle.

L’anonymat se définit comme l’absence de tout signe distinctif permettant d’identifier le candidat intuitu personae. Le fait que les caractères de l’épreuve permettent parfois de déceler l’existence ou la nature du handicap, en raison d’adaptations mineures du sujet dûment autorisées par les autorités organisatrices du concours ou de l’examen et strictement circonscrites aux nécessités pratiques, ne remet donc pas en cause le principe de l’anonymat.

S’agissant des épreuves orales des examens et concours, les candidats présentant un handicap qui ne leur permet pas de s’exprimer oralement pourront utiliser la communication écrite manuelle (incluant la consultation par l’examinateur des notes rédigées dans le temps de préparation de l’épreuve) ou l’écriture machine.

 

3. Utilisation des aides techniques ou humaines

Ces aides doivent être en cohérence avec celles utilisées par l'élève au cours de sa scolarité

Leur usage peut être autorisé dans des conditions d'utilisation définies par les services organisateurs et compatibles avec les types d'épreuves passées par le candidat handicapé.

Les candidats qui ne peuvent pas écrire à la main ou utiliser leur propre matériel peuvent être assistés d'un secrétaire qui écrit sous leur dictée, désigné dans les conditions prévues au § 6 ci-dessous. Cette aide peut également être prévue pour des candidats qui ne peuvent s'exprimer par écrit d'une manière autonome. Le rôle du secrétaire, durant les épreuves écrites, doit se limiter strictement à :

- l'énoncé oral du sujet ou de la consigne écrite, dans le respect de sa littéralité, sans commentaire ni explications complémentaires ;

- la transcription par écrit, sous la dictée du candidat, du travail produit par le candidat, sans correction de la syntaxe ou de la grammaire, sans modification du choix lexical du candidat.

Toute autre forme d'intervention relève de l'assistance, dont la nature et l'objet doivent être expressément définis et autorisés dans la décision d'aménagement.

 

 

Le candidat qui utilise habituellement un matériel spécifique doit prévoir l'utilisation de son propre matériel (machine à écrire en braille, micro-ordinateur, etc.) muni des logiciels ad hoc, pouvant inclure un correcteur d'orthographe, sauf pour les épreuves visant à évaluer les compétences en orthographe. Lorsque le candidat ne peut apporter son propre matériel, le service organisateur de l'examen ou du concours, informé lors de la demande d'aménagements, met à la disposition du candidat ledit matériel.

Le fait qu'il s'agisse de l'ordinateur personnel du candidat ne dispense pas ce dernier de supprimer du disque dur pour la durée des épreuves les dossiers de cours ou les dossiers de travail personnel qu'il y aurait déposés. L'attention du candidat doit être attirée sur ce point lors de la confirmation de l'accord passé avec l'autorité organisatrice de l'examen ou du concours, ou lors de la convocation aux épreuves. Cette convocation mentionnera que le matériel personnel du candidat doit comporter les logiciels qui lui sont nécessaires pour passer l'épreuve, mais que l'ordinateur doit être vidé de la totalité des dossiers et fichiers de cours ou de travaux personnels non requis par l'épreuve et dont la possession pourrait être assimilée à une tentative de fraude. Le candidat est informé que le contenu de son ordinateur pourra faire l'objet d'une vérification. En cas de refus de se prêter à cette vérification, le candidat se verra refuser le droit d'utiliser ce matériel durant l'épreuve. Il peut également être demandé au candidat de désactiver les fonctions de communication sans fil (ex. : Wi-Fi et Bluetooth) de son matériel. Enfin, pour faciliter l'impression de la copie d'examen à l'issue de l'épreuve, il peut être demandé au candidat de se munir d'une clé USB.

Lorsque le candidat est autorisé à utiliser un matériel spécifique (micro-ordinateur, etc.) lui permettant de rédiger sa copie en écriture machine, il n'est pas indispensable de prévoir une transcription manuelle.

L'anonymat se définit comme l'absence de tout signe distinctif permettant d'identifier le candidat intuitu personae. Le principe de l'anonymat n'est remis en cause, ni par l'existence d'adaptations mineures du sujet dûment autorisées par les autorités organisatrices du concours ou de l'examen et strictement circonscrites aux nécessités pratiques, ni par les caractéristiques de la copie rendue à l'issue de l'épreuve écrite, même si ces éléments permettent parfois de déceler l'existence ou la nature du handicap.

 

S'agissant des épreuves orales des examens et concours, les candidats présentant un handicap qui ne leur permet pas de s'exprimer oralement (dysphasie, bégaiement, etc.) peuvent utiliser la communication écrite manuelle (incluant la consultation par l'examinateur des notes rédigées dans le temps de préparation de l'épreuve) ou l'écriture machine. Ceci ne s'applique pas aux épreuves d'examen ou de concours faisant l'objet d'une réglementation particulière, notamment les baccalauréats général, technologique et professionnel.

 

Attention, des aides peuvent n’être utiles qu’au moment des examens, d’autres solutions de compensation existant en cours d’année

Là encore, limitation de l’individualisation des aides.

 

 

 

 

 

Précision stricte du rôle du secrétaire. A vouloir trop préciser, des items sont oubliés comme la question de la reformulation, dont on sait l’importance pour des élèves et étudiants sourds ou autistes par exemple.

 

 

 

Entrée de la notion d’assistance, dont on saisit mal la nature et le rôle

 

 

 

 

 

 

Attention, évolution. Ce n’est plus en « temps utile » mais bien « informé lors de la demande d’aménagements ». Peut-être conviendrait-il d’inciter tous les jeunes à faire une demande afin de pallier une éventuelle panne de leur propre matériel.

Indication des règles d’utilisation du matériel propre du jeune. Attention, l’ordinateur et la plage Braille doit être vides et pourront être vérifiés

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Reformulation

 

 

 

 

 

 

 

 


Exclusion des formations ayant une réglementation particulière alors que partout il est sous entendu que tous ont une réglementation qui leur est propre.

En outre, les candidats aveugles ou malvoyants composent sur des sujets transcrits en braille ou en gros caractères avec un fort contraste. Il appartient au service organisateur de veiller à la qualité de la transcription. À cet effet, la signature d’une convention avec un organisme en mesure d’assurer une transcription de qualité est recommandée.

Lorsque cela est possible dans le centre d’examen, des professeurs aveugles ou compétents en braille peuvent être appelés à corriger les copies rédigées en braille des candidats. Lorsque cela n’est pas possible, les copies rédigées en braille sont transcrites en écriture courante sous le contrôle de l’un des membres du jury et mélangées aux copies des autres candidats.

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Les candidats aveugles ou malvoyants utilisent, pour les figures et les croquis, les procédés de traçage dont ils usent habituellement. Le choix de l’utilisation du braille intégral ou abrégé est laissé au candidat. Celui-ci précise son choix lors de son inscription à l’examen ou au concours ou, au plus tard, deux mois avant le début des épreuves. Le braille (abrégé orthographique étendu) peut être utilisé pour toutes les épreuves excepté celles d’orthographe et de langues vivantes (braille intégral) ; pour les épreuves de mathématiques, la notation mathématique française sera employée. S’agissant des épreuves orales des examens et concours, les candidats handicapés visuels auront à leur disposition les textes des sujets écrits en braille ou en gros caractères. Le code braille utilisé est le “code de transcription en braille des textes imprimés”, officialisé par la commission Évolution du braille français, créée par arrêté du 20 février 1996 et au sein de laquelle l’éducation nationale a des représentants. Une version rénovée de ce code, désormais commune à tous les pays francophones, est applicable à compter du 1er septembre 2007, en même temps que le code mathématiques remis à jour suite à cette rénovation. Ces documents sont disponibles à l’Institut national des jeunes aveugles, 56, bd des invalides, 75007 Paris, tél. 01 44 49 35 35, site internet http://www.inja.fr/ mél. : Cette adresse email est protégée contre les robots des spammeurs, vous devez activer Javascript pour la voir. ou à l’association Valentin Haüy, 5, rue Duroc, 75007 Paris, tél. 01 44 49 27 27, site internet http://www.avh.asso.fr, mél. : Cette adresse email est protégée contre les robots des spammeurs, vous devez activer Javascript pour la voir.

 

En outre, les candidats déficients visuels ont à leur disposition pour les épreuves écrites et orales les textes des sujets écrits en braille ou en gros caractères. Il appartient au service organisateur de veiller à la qualité de la transcription. À cet effet, la signature d'une convention avec un organisme en mesure d'assurer une transcription de qualité est recommandée.

 

 

 

 

Les sujets seront le cas échéant écrits pour un même candidat, à sa demande, en braille et en « gros caractères », ou en braille pour certaines épreuves et en « gros caractères » pour d'autres.

Les textes transcrits ou adaptés en braille doivent respecter les normes de transcription et d'adaptation en braille des textes imprimés en vigueur lors de la passation de l'examen, adoptées par la commission « Évolution du braille français », créée par arrêté du 20 février 1996 : le code braille français uniformisé, la notation mathématiques braille et la notation braille dans le domaine de la chimie.

Ces documents sont disponibles à l'Institut national des jeunes aveugles (Inja), 56, boulevard des Invalides, 75007 Paris, téléphone 01 44 49 35 35, site internet http://www.inja.fr/ mél. : mailto: Cette adresse email est protégée contre les robots des spammeurs, vous devez activer Javascript pour la voir. ou à l'association Valentin-Haüy, 5, rue Duroc 75007 Paris, téléphone 01 44 49 27 27, site internet http://www.avh.asso.fr/, mél. : mailto: Cette adresse email est protégée contre les robots des spammeurs, vous devez activer Javascript pour la voir. .

Les candidats déficients visuels utilisent, pour les figures et les croquis, les procédés de traçage dont ils usent habituellement. Le choix de l'utilisation du braille intégral ou abrégé est laissé au candidat. Celui-ci précise son choix lors de son inscription à l'examen ou au concours. Le braille (abrégé orthographique étendu) peut être utilisé pour toutes les épreuves excepté celles d'orthographe et de langues vivantes (braille intégral) ; pour les épreuves de mathématiques, la notation mathématique française sera employée.

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Lorsque cela est possible dans le centre d'examen, des professeurs aveugles ou compétents en braille peuvent être appelés à corriger les copies des candidats rédigées en braille. Lorsque cela n'est pas possible, les copies rédigées en braille sont transcrites en écriture courante sous le contrôle de l'un des membres du jury et mélangées aux copies des autres candidats.

Disparition de la précision « fort contraste »

Précision des épreuves orales.

 

 

 

Paragraphe déplacé

 

 

 

Ajout première phrase qui donne une souplesse et un confort d’usage

 

 

 

Paragraphe déplacé et reformulation

 

 

 

 

 

 

 

 

Attention, suppression de la période de deux mois, c’est au moment de l’inscription que le choix doit être fait entre Braille abrégé ou intégral

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Paragraphe déplacé identique

 

 

 

 

Concernant plus particulièrement les candidats déficients auditifs, conformément à l’article L. 112-2-2 du code de l’éducation, il est fait appel, si besoin est et sauf dispositions particulières dans le règlement de l’examen ou du concours, à la participation d’enseignants spécialisés pratiquant l’un des modes de communication familiers au candidat : lecture labiale, langue des signes française (LSF), langage parlé complété (LPC)... Il peut également être fait appel à un interprète en langue des signes ou à un codeur de langage parlé complété. Si la lecture labiale sans langage parlé complété a été choisie par le candidat, le texte sera dicté soit par un orthophoniste, soit par un professeur spécialisé pour la surdité en fonction de l’avis explicite du médecin de la CDAPH.

 

 

 

On veillera à ce que les conditions assurant pour les candidats la meilleure visibilité (éclairement, proximité) pour la compréhension de l’intégralité du message visuel, notamment quant à la lecture labiale, soient toujours recherchées.

S’agissant des épreuves orales des examens et concours, les candidats handicapés auditifs devront toujours être placés dans une position favorable à la labio-lecture. Ils pourront, si la demande en a été exprimée préalablement, disposer de l’assistance d’un spécialiste de l’un des modes de communication énumérés ci- dessus pour aider à la compréhension des questions posées et si besoin est traduire oralement leurs réponses.

 

Concernant plus particulièrement les candidats déficients auditifs, conformément à l'article L. 112-3 du code de l'éducation, il est fait appel, si besoin est, à la participation d'enseignants spécialisés pratiquant l'un des modes de communication familiers au candidat : lecture labiale, langue des signes française (LSF), langage parlé complété (LPC), etc. Il peut également être fait appel à un interprète en langue des signes ou à un codeur de langage parlé complété.

 

 


Afin de ne pas dénaturer le contenu même de l'épreuve, la présence d'un interprète en langue des signes française n'est pas possible pour une épreuve en langue vivante ou ancienne.

On veillera à ce que soient toujours recherchées les conditions assurant pour les candidats la meilleure visibilité pour la compréhension de l'intégralité du message visuel, notamment quant à la lecture labiale.

S'agissant des épreuves orales des examens et concours, les candidats handicapés auditifs devront toujours être placés dans une position favorable à la labio-lecture. Ils pourront, si la demande en a été exprimée préalablement, disposer de l'assistance d'un spécialiste de l'un des modes de communication énumérés ci-dessus pour aider à la compréhension des questions posées et si besoin est traduire oralement leurs réponses.

Recommandation concernant les étudiants déficients auditifs candidats à un examen ou un concours de l'enseignement supérieur : dans l'éventualité d'une épreuve orale obligatoire de langue vivante (cf. III.2), il conviendra d'examiner successivement les solutions suivantes :

- l'élaboration d'une épreuve visant à évaluer les mêmes compétences que pour les autres candidats, mais selon des  modalités de passation adaptées ;

- une épreuve de substitution fixée par référence aux autres exigences de l'examen ou du concours.

Si aucune de ces deux possibilités ne peut être retenue, l'autorité administrative compétente examinera, au regard du règlement de l'examen ou du concours présenté, la possibilité d'accorder une dispense.

Retrait de la référence aux dispositions particulières du règlement

 

 

 

 

 

Retrait de la référence à un orthophoniste ou professeur spécialisé.

 

 

Précision sur LV ou ancienne

 

Reformulation

 

 

 

 

 

 

 

 

Règle pour l’enseignement supérieur sur l’épreuve orale obligatoire de langue vivante pour trouver les solutions de compensation au moment des épreuves. La dispense ne serait être la règle. Cette clarification est utile, elle évite aux établissements de ne pas se donner les moyens et aux jeunes de ne pouvoir accéder à certaines validations faute de langue vivante

4) Temps majoré

Les candidats peuvent bénéficier d’une majoration du temps imparti pour une ou plusieurs épreuves de l’examen ou du concours, équivalente au tiers de la durée fixée pour chacune des épreuves. Cette majoration pourra être allongée au-delà du tiers temps eu égard à la situation exceptionnelle du candidat et sur demande motivée du médecin désigné par la CDAPH. La majoration d’un tiers temps ne pourra être allongée dans les conditions citées précédemment que lorsque cette dérogation est compatible avec le déroulement des épreuves. Lorsque la demande de temps majoré est formulée par un candidat se présentant à un concours, les règles d’équité qui prévalent en matière de concours doivent tout particulièrement être respectées.

L’organisation horaire des épreuves des concours et examens devra laisser aux candidats handicapés une période de repos suffisante entre deux épreuves prévues dans la journée. Pour ce faire et dans certains cas ils pourront commencer une épreuve écrite en décalage d’une heure au maximum avec les autres candidats.

Dans le même esprit, lorsqu’une même épreuve se déroule sur un temps très long, voire sur plusieurs jours, le service organisateur prendra, dans la mesure du possible, les dispositions nécessaires pour augmenter le nombre de jours consacrés à l’épreuve afin que la majoration de la durée de l’épreuve n’ait pas pour conséquence d’imposer au candidat des journées trop longues, ou proposer au candidat d’étaler le passage des épreuves (cf. III).

4. Temps majoré

Les candidats peuvent bénéficier, pour une ou plusieurs épreuves de l'examen ou du concours, d'une majoration du temps imparti qui ne peut en principe excéder le tiers du temps normalement prévu pour chacune d'elles. Cependant, cette majoration pourra être allongée au-delà du tiers du temps eu égard à la situation exceptionnelle du candidat et sur demande motivée du médecin désigné par la CDAPH, lorsque cette dérogation est compatible avec le déroulement de l'épreuve.

Lorsque la demande de temps majoré est formulée par un candidat se présentant à un concours, les règles d'équité qui prévalent en matière de concours doivent tout particulièrement être respectées.

L'organisation horaire des épreuves d'examen et concours devra laisser aux candidats handicapés une période de repos et de repas suffisante entre deux épreuves prévues dans la journée ; cette période ne doit pas en toute hypothèse être inférieure à une heure. Pour ce faire ils pourront commencer une épreuve écrite en décalage d'une heure au maximum avec les autres candidats. Dans le même esprit, lorsqu'une même épreuve se déroule sur un temps très long, voire sur plusieurs jours, le service organisateur prendra, dans la mesure du possible, les dispositions nécessaires pour augmenter le nombre de jours consacrés à l'épreuve afin que la majoration de la durée de l'épreuve n'ait pas pour conséquence d'imposer au candidat des journées trop longues, ou proposer au candidat d'étaler le passage des épreuves (cf. III).

 

Réécriture

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Intégration de la période de repas et indication d’un minimum horaire de pause et repas (atténué « en toute hypothèse »)

5) Surveillance-secrétariat

La surveillance des épreuves des examens et concours se fait de la même manière que pour les autres candidats.

 

 

 

 

S’agissant des examens et concours relevant du second degré ou des examens de l’enseignement supérieur pour lesquels la formation est dispensée dans un établissement scolaire (BTS), le recteur ou l’inspecteur d’académie, directeur des services départementaux de l’éducation nationale, désigne comme secrétaire, sur proposition du chef d’établissement, toute personne paraissant qualifiée pour assumer ces fonctions.

 

Le recteur, l’inspecteur d’académie ou le directeur du service interacadémique des examens et concours s’assure, en fonction de l’examen ou du concours, que le niveau de chaque secrétaire est adapté (notamment en orthographe).

S’agissant des examens et concours relevant des établissements d’enseignement supérieur, selon les cas, le président de l’université ou le recteur désigne le secrétaire. Celui-ci est prioritairement un enseignant de la discipline faisant l’objet de l’épreuve. À défaut, le secrétaire est soit d’un niveau égal à celui du candidat s’il appartient à une formation différente, soit d’un niveau immédiatement inférieur s’il appartient à la même formation à la condition qu’il ait les connaissances de base dans le même champ disciplinaire.

5. Surveillance

La surveillance des épreuves des examens et concours s'effectue de la même manière que pour les autres candidats.

 

6. Désignation des secrétaires et des assistants

Les secrétaires et les assistants interviennent dans le strict respect du rôle qui leur est imparti dans la décision d'aménagement (cf. supra IV. 3).

S'agissant des examens et concours relevant du second degré ou des examens de l'enseignement supérieur pour lesquels la formation est dispensée dans un établissement scolaire (BTS), en fonction du besoin identifié au regard de(s) (l')épreuve(s) dans la décision d'aménagement, le recteur ou l'inspecteur d'académie-directeur des services départementaux de l'éducation nationale, désigne comme secrétaire, sur proposition du chef d'établissement, ou comme assistant toute personne paraissant qualifiée pour assumer ces fonctions et dont les liens familiaux ou la position professionnelle par rapport au candidat ne sont pas de nature à compromettre leur neutralité.

 

 

S'agissant des examens et concours relevant de l'enseignement supérieur pour lesquels la formation est dispensée dans un établissement d'enseignement supérieur, le secrétaire est désigné par le chef d'établissement.

 

 

 

Dans le second degré comme dans l'enseignement supérieur, l'autorité administrative organisatrice s'assure, en fonction de l'examen ou du concours, que chaque secrétaire possède les connaissances correspondant au champ disciplinaire de l'épreuve et que son niveau est adapté à celui de l'examen ou du concours. Si la technicité de l'épreuve l'exige, le secrétaire peut être un enseignant de la discipline faisant l'objet de l'épreuve.

Dissociation des parties

 

 

 

 

Apparition des assistants.

Cela constitue pour nous un point de vigilance.

 

 

 

 

 

 

Selon l’épreuve ce sera donc un assistant (dont la fonction ou la tâche n’est toujours pas définie, sauf par défaut : tout ce que ne fait pas un secrétaire) ou un secrétariat.

Avec des précisions sur le lien personnel qu’entretien le jeune avec cette personne

 

 

 

 

 

 

 

Un énoncé commun secondaire-supérieur : posséder les connaissances du champ disciplinaire, niveau adapté.

Alors qu’auparavant, la règle était que ce soit dans le supérieur un enseignant, l’écriture commune du paragraphe, fait passer cette règle au statut d’exception

Pour rappel, délibération de la Halde : La Haute autorité a estimé que la personne assistant "un candidat handicapé lors d'une épreuve, (devait) en priorité être une enseignant(e) de la discipline concernée, ou à défaut, un(e) secrétaire ayant un niveau adéquat dans cette discipline".

Cela constitue pour nous un point de vigilance.

6) Épreuves d’éducation physique et sportive

Il convient de se reporter, en complément du présent texte, aux dispositions propres à l’éducation physique et sportive prévues par les articles D. 312-1 à D. 312-6 du code de l’éducation ainsi que par les textes relatifs à chacun des examens ou concours pour les candidats présentant une inaptitude partielle ou un handicap physique :

- l’article 4 des arrêtés du 9 avril 2004 et 11 juillet 2005 relatifs à l’organisation du contrôle en cours de formation et de l’examen ponctuel terminal prévus pour l’éducation physique et sportive des baccalauréat d’enseignement général et technologique et du baccalauréat professionnel, du brevet des métiers d’art, du CAP et du BEP ;

- les notes de servicen° 2002-131 du 12 juin 2002 (B.O. n° 25 du 20 juin 2002) et n° 2005-179 du 4 novembre 2005 (B.O. n° 42 du 17 novembre 2005) pour le contrôle adapté ;

- la circulaire n° 94-137 du 30 mars 1994 relative à l’organisation et l’évaluation des épreuves d’EPS aux baccalauréats, BT, BEP et CAP pour les candidats handicapés physiques et les inaptes partiels.

7. Épreuves d'éducation physique et sportive

Il convient de se reporter, en complément du présent texte, aux dispositions propres à l'éducation physique et sportive prévues par la réglementation.

Article raccourci, renvoi à chaque réglementation d’examen ou de concours

7) Délibération des jurys

Le service organisateur de l’examen ou du concours informe les présidents de jury des aménagements dont ont bénéficié les candidats. Le président du jury apprécie l’opportunité d’informer les membres du jury sur la nature de ces aménagements.

8. Information du jury

Le service organisateur de l'examen ou du concours informe les présidents de jury des aménagements dont ont bénéficié les candidats. Le président du jury apprécie l'opportunité d'informer les membres du jury sur la nature de ces aménagements.

A part changement de titre, identique

8) Dispositions particulières

 

S’agissant des examens ou concours du second degré ou des BTS, les autorités académiques doivent prendre les mesures permettant l’ouverture de centres spéciaux d’examen si certains candidats accueillis dans des établissements hospitaliers pour des séjours de longue durée ou recevant des soins en liaison avec ces établissements ne peuvent, quelles qu’en soient les raisons, aller composer dans les centres ouverts dans les établissements scolaires. Si une attestation médicale relative aux conditions particulières dont doit disposer le candidat hospitalisé est nécessaire, le médecin, chef du service, sera invité à la délivrer.

Le président ou le directeur de l’établissement d’enseignement supérieur prend toutes les mesures permettant aux étudiants handicapés hospitalisés au moment des sessions d’examen de composer dans des conditions définies en accord avec le chef du service hospitalier dont dépend l’étudiant.

 

Les BTS, examens de l’enseignement supérieur, ne comportent pas que des épreuves nationales à sujet et date uniques. Si, pour une raison médicale justifiée, un étudiant handicapé ne peut subir une ou plusieurs épreuves qui ne sont pas à sujet national ou à date unique, il appartient au président du jury, en accord avec le service organisateur, d’envisager de faire subir lesdites épreuves ultérieurement, si cet aménagement n’a pas d’incidence sur la date fixée pour la délibération du jury.

9. Candidats empêchés pour raison médicale

Candidats hospitalisés

S'agissant des examens ou concours du second degré ou des BTS, les autorités académiques doivent prendre les mesures permettant l'ouverture de centres spéciaux d'examen si certains candidats accueillis dans des établissements hospitaliers pour des séjours de longue durée ou recevant des soins en liaison avec ces établissements ne peuvent, quelles qu'en soient les raisons, aller composer dans les centres ouverts dans les établissements scolaires. Si une attestation médicale relative aux conditions particulières dont doit disposer le candidat hospitalisé est nécessaire, le médecin, chef du service, sera invité à la délivrer. Le président ou le directeur de l'établissement d'enseignement supérieur prend toutes les mesures permettant aux étudiants handicapés hospitalisés au moment des sessions d'examen de composer dans des conditions définies en accord avec le chef du service hospitalier dont dépend l'étudiant.

Candidats empêchés pour raison médicale de passer certaines épreuves de BTS

Les BTS, examens de l'enseignement supérieur, ne comportent pas que des épreuves nationales à sujet et date uniques. Si, pour une raison médicale justifiée, un étudiant handicapé ne peut subir une ou plusieurs épreuves, il appartient au recteur d'académie d'envisager de faire subir lesdites épreuves ultérieurement, si cet aménagement n'a pas d'incidence sur la date fixée pour la délibération du jury. Cette disposition ne s'applique pas aux épreuves à sujet national ou à date unique.

 

 

 

Mis à part ajout du titre, identiques

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Ajout du titre et ce n’est plus le Président du jury qui envisage le report d’épreuve mais le recteur d’académie.

 


Qui sommes nous ?

L'Association nationale pour le Droit au Savoir et à l'Insertion professionnelle des jeunes personnes handicapées, Droit au Savoir, créée en décembre 2001 regroupe 10 associations fondatrices (AFM, ANPEA, ANPEDA, APAJH, APF, FSEF, GIHP, LMDE, UNAFAM, CFPSAA) représentant tous les types de handicap pour promouvoir et soutenir la scolarisation au-delà de 16 ans et la formation professionnelle des jeunes en situation de...

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